Examens par des commissions

Le ou la ministre de l'Environnement peut renvoyer une évaluation environnementale à une commission d'examen si, selon lui ou elle, cela est dans l'intérêt du public. Une commission d'examen s'entend d'un groupe d'experts indépendants nommés par le ou la ministre de l'Environnement aux fins d'exécution d'une évaluation environnementale.

La commission d'examen soumet un rapport au ministre de l'Environnement qui décrit les justifications, les conclusions et les recommandations de la commission, y compris toute mesure d'atténuation proposée ou toute suggestion liée à un programme de suivi.

Pour obtenir des renseignements sur des projets désignés proposés depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), consultez le Registre canadien d'évaluation environnementale.

En cours | Achevée | Arrêtée

En cours

Une évaluation environnementale par commission d'examen est définie comme étant en cours jusqu'à ce que la décision a été prise par le ou la ministre à l'égard des effets environnementaux du projet.

Achevée

Une évaluation environnementale par commission d'examen est définie comme étant achevée lorsque la décision concernant les effets environnementaux du projet a été prise par les autorités responsables ou, dans le cas de décisions émises en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), par le ou la ministre de l'Environnement. Le cas échéant, une fois qu'une décision concernant l'évaluation environnementale a été prise, les autorités responsables doivent mettre en place un programme de suivi afin de vérifier l'exactitude de l'évaluation environnementale d'un projet et de déterminer l'efficacité de toute mesure prise pour atténuer les effets environnementaux négatifs du projet.

Arrêtée

Une évaluation environnementale par commission d'examen est définie comme étant arrêtée lorsque les autorités responsables décident de ne pas exercer leurs attributions pour permettre la mise en œuvre d'un projet, en tout ou en partie.