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Vue d'ensemble des politiques environnementales actuelles de FAC et de ses pratiques futures en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Document préparé par Financement agricole Canada (janvier 2006)

Financement agricole Canada (FAC) est une société d'État fédérale qui est régie par la Loi sur Financement agricole Canada (Canada). Son portefeuille de prêts s'élève actuellement à plus de 12 milliards de dollars.

FAC est d'abord et avant tout au service des producteurs primaires, et sert également les fournisseurs et les transformateurs le long de la chaîne de valeur agricole. La société offre, à prix concurrentiel, des solutions souples de financement, du capital de risque, de l'assurance, des logiciels de gestion, de l'information et de la formation. Ces services aident les clients à prendre de saines décisions d'affaires et à réussir.

Politique environnementale

FAC s'est engagée à promouvoir une saine intendance environnementale afin d'assurer la durabilité à long terme de l'agriculture.

Au cours de la dernière décennie, FAC a évalué les impacts environnementaux de l'exploitation de chacun de ses clients qui lui a donné un bien-fonds en garantie. Dorénavant, en raison des modifications apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi) par le projet de loi C-9, qui entrent en vigueur le 11 juin 2006, FAC effectuera une évaluation environnementale pour tous les prêts auxquels la Loi s'applique afin de déterminer les effets environnementaux probables de tous les projets qu'elle finance.

La politique de prêt de FAC repose sur un engagement d'investir dans des entreprises respectueuses de l'environnement, en prenant toutes les précautions raisonnables dans le cadre de l'exécution de ses activités d'affaires afin de protéger l'environnement.

FAC, qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (AAC), souscrit pleinement aux engagements en matière d'environnement énoncés dans le Cadre stratégique pour l'agriculture (août 2002).

Voici une citation tirée de la page sommaire qui traite de l'environnement :

Les agriculteurs ont fait la preuve qu'ils gèrent les ressources environnementales du Canada de façon admirable. Ils appliquent de nombreuses pratiques écologiques efficaces qui améliorent leur rentabilité et protègent l'environnement. D'autre part, il est évident qu'il faut faire davantage pour préserver l'environnement et les consommateurs tiennent de plus en plus compte de la protection de l'environnement dans leurs décisions d'achat.

Sous le régime du Cadre stratégique pour l'agriculture, les gouvernements et le secteur travaillent de façon concertée pour accélérer les efforts de réduction des risques en agriculture et de protection des ressources en eau, du sol, de l'air et de la biodiversité au Canada.

Pratiques environnementales actuelles de FAC

Les clients sont, de toute évidence, très intéressés à atténuer les risques environnementaux, notamment la contamination de leur propriété. FAC exige que tous les demandeurs d'un prêt qui offrent une garantie immobilière remplissent un questionnaire sur leurs pratiques de gestion de l'environnement et des risques environnementaux. Ce formulaire pose des questions au sujet de la propriété, notamment sur la présence de réservoirs de stockage ou de déchets chimiques.

Des inspections des propriétés en question sont effectuées régulièrement. Dans certains cas, des évaluations environnementales de site (à l'aide des normes établies par l'Association canadienne de normalisation) sont exigées. Ces évaluations sont effectuées par des consultants externes. Toutefois, ces évaluations environnementales de site ne comprennent pas, normalement, un examen de l'impact des projets sur l'environnement.

FAC consent actuellement près de 24 000 prêts par année. Bon nombre de ces prêts ne sont pas destinés au financement de « projets » au sens de la Loi, mais plutôt au financement de l'achat d'animaux, de quota et de matériel, au refinancement de prêts existants ou à l'octroi de capital-risque ou de fonds de roulement. En outre, pour ce qui est des prêts du portefeuille de FAC dont l'objet peut être considéré comme étant le financement de « projets » au sens de la Loi, on estime que bon nombre des projets financés n'exigeront pas une évaluation environnementale puisqu'ils figurent au Règlement de la liste d'exclusion de la Loi. Les projets qui figurent au Règlement de la liste d'exclusion sont considérés comme des projets susceptibles d'entraîner des effets négligeables sur l'environnement et n'exigent donc pas une évaluation environnementale. FAC estime, quand même, qu'un nombre aussi élevé que 9 000 nouvelles demandes de prêt devront faire l'objet d'une évaluation environnementale et d'une décision environnementale.

Autorité de FAC aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la « Loi »)

La Loi définit quatre différents types d'évaluations environnementales qui peuvent être requis : les examens préalables, les études approfondies, les médiations et les évaluations par une commission d'examen.

La Loi repose sur le principe de l'autoévaluation, c'est-à-dire que l'organisme fédéral qui a une décision à prendre concernant un projet proposé est aussi responsable de veiller à ce que soit effectué l'examen préalable. Les résultats de l'examen doivent être pris en compte avant la prise d'une décision finale.

À titre d'autorité responsable (à partir de juin 2006), FAC devra effectuer une évaluation environnementale de tout projet mené à ses propres fins (en tant que promoteur) et de tout projet mené avec l'aide d'un de ses prêts. La grande majorité des évaluations menées en vertu de la Loi seront des examens préalables, et on estime que les évaluations environnementales effectuées par FAC seront pratiquement toutes de ce type. Les examens préalables donneront à FAC, en raison de son expérience et de son expertise en agriculture, la latitude de déterminer le niveau de rigueur de l'évaluation et de décider si elle doit ou non solliciter la participation du public.

D'autres évaluations environnementales peuvent être effectuées selon les paramètres d'un examen préalable type, qui ont été approuvés par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Au moment d'écrire ces lignes, FAC n'avait pas encore demandé l'autorisation d'effectuer des examens préalables types.

Les projets susceptibles d'avoir des effets environnementaux négatifs importants sont décrits dans le Règlement sur la liste d'étude approfondie. Ce sont souvent des projets de grande envergure comme, par exemple, les projets de développement gaziers ou pétroliers et les projets de développement de puissance nucléaire. L'étude approfondie d'un projet doit examiner des facteurs qui ne sont pas abordés dans un examen préalable. La participation du public, qui est à la discrétion de FAC pour les examens préalables, est obligatoire dans le cas des études approfondies. En raison de la nature de ses activités d'affaires, FAC ne prévoit pas recevoir de demandes de financement pour des projets qui figurent au Règlement sur la liste d'étude approfondie.

De plus, aux termes de la Loi, le ministre de l'Environnement a l'autorité de renvoyer un projet devant une commission d'examen à la demande de l'autorité responsable ou de sa propre initiative. Ce genre d'évaluation a typiquement trait à des projets de grande envergure dans les domaines de l'énergie et de l'exploitation minière. FAC ne prévoit pas consentir de prêts pour ces types de projets qui ont été, jusqu'ici, renvoyés à des commissions d'examen en vertu de la Loi.

Lorsque la société accordera un prêt à un client qui comprend aussi l'octroi de financement, d'une licence ou d'un permis ou le transfert d'une terre par d'autres autorités fédérales, elle collaborera avec les ministères, les organismes ou les sociétés d'État mères fédéraux afin de coordonner l'évaluation environnementale requise par la Loi. FAC estime qu'elle participera à très peu de projets regroupant des autorités responsables multiples. Le cas échéant, la coordination de la décision en matière d'évaluation environnementale sera, selon la politique de la société, confiée à l'analyste, Politique environnementale et juridique, de FAC.

Processus d'examen préalable environnemental de FAC

Sur réception d'une demande de prêt, le directeur de comptes de FAC effectuera un examen initial de la demande afin de déterminer si la Loi s'applique. S'il est déterminé qu'une évaluation environnementale est requise, le directeur de comptes s'occupera d'effectuer cette évaluation, typiquement sous forme d'un examen préalable. La première étape de l'examen préalable consistera à faire remplir le questionnaire d'évaluation environnementale par le client. Ce questionnaire est surtout axé sur la description générale du site ainsi que sur :

  • les activités futures qui seront menées en rapport avec le projet;
  • la nature de tout projet de construction à entreprendre sur le terrain.

Autres points pris en considération :

  • les effets environnementaux potentiels et les mesures d'atténuation reliées concernant :
    • la qualité de l'air
    • les odeurs
    • les eaux de surface et souterraine
    • les effets sur les habitats aquatiques, la végétation naturelle et l'habitat des plantes et des animaux
    • la stabilité, l'érosion, la fertilité et la productivité du sol
    • les autres effets applicables, le cas échéant
  • les préoccupations réglementaires ou publiques.

De plus, des questions spécifiques à l'industrie ont été incorporées à ce processus.

Un exemplaire du questionnaire de base de FAC est disponible pour fins de consultation, ainsi qu'un exemplaire du questionnaire utilisé pour des projets commerciaux/industriels. Le questionnaire plus détaillé de FAC pour les projets commerciaux/industriels est requis lorsque le client exploite une agri-entreprise.

Le directeur de comptes de FAC, qui possède de l'expérience et une bonne connaissance du secteur, passera ensuite en revue le questionnaire avec le client. Le directeur de comptes doit aussi obtenir (habituellement du client, mais parfois de tiers ou d'organismes gouvernementaux de réglementation) d'autres renseignements pertinents, tels que des rapports environnementaux concernant la propriété ainsi que des copies de tous les permis et licences pertinents exigés.

L'ensemble de ces renseignements forme la base sur laquelle la décision relative à l'évaluation environnementale sera prise.

Le directeur de comptes doit examiner tous les renseignements fournis et en tenir compte dans le cadre de son évaluation environnementale (examen préalable).

Ce processus lui permet de déterminer les effets environnementaux du projet pour lequel un prêt est envisagé et de prendre une décision en matière d'évaluation environnementale comme l'exige la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi).

Tout au long du processus, le directeur de comptes doit prendre en compte les éléments spécifiques à examiner dans le cadre d'une évaluation environnementale, conformément à l'article 16 de la Loi, notamment :

  1. les effets environnementaux du projet, y compris ceux causés par les accidents ou les défaillances pouvant en résulter, et les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l'existence d'autres ouvrages ou à la réalisation d'autres projets ou activités, est susceptible de causer à l'environnement;
  2. l'importance des effets visés à l'alinéa (a);
  3. les observations du public à cet égard, reçues conformément à la présente loi et aux règlements;
  4. les mesures d'atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets environnementaux importants du projet;
  5. tout autre élément utile à l'examen préalable, à l'étude approfondie, à la médiation ou à l'examen par une commission, notamment la nécessité du projet et ses solutions de rechange - dont l'autorité responsable ou, sauf dans le cas d'un examen préalable, le ministre, après consultation de celle-ci, peut exiger la prise en compte.

À la suite de ce processus, le directeur de comptes détermine si :

  1. le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants;
  2. le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, mais ces effets peuvent être et seront atténués ou
  3. le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui ne peuvent être atténués.

Si le projet entre dans la catégorie 3, il faut alors aviser le client que FAC n'ira pas de l'avant avec le projet et n'accordera pas le prêt demandé.

Si le projet entre dans la catégorie 1 ou 2, FAC complètera son processus de décision de prêt. Elle peut imposer des conditions sur son prêt ou, dans de rares cas, établir un programme de suivi des mesures d'atténuation d'une évaluation environnementale. Un programme de suivi à l'évaluation environnementale serait élaboré afin de vérifier si les effets environnementaux négatifs importants identifiés par l'évaluation sont exacts et de déterminer si les mesures d'atténuation prises ont, en fait, permis d'atteindre les résultats attendus et voulus.

Consultation et information du public

Parce que FAC recueille des renseignements personnels et opérationnels délicats au sujet de ses clients dans le cadre de son processus de demande de prêt, elle doit veiller à ce que les renseignements au sujet de chacun de ses clients soient traités de façon strictement confidentielle en tout temps.

Même le fait qu'un client ait présenté une demande de prêt auprès de FAC est un renseignement confidentiel.

Pour que FAC et la Banque de développement du Canada (BDC) puissent respecter les dispositions actuelles de la Loi touchant le Registre canadien d'évaluation environnemental, un règlement particulier pour ces deux sociétés a été rédigé et publié dans la Gazette du Canada, Partie I le 31 décembre 2005. Sans ce règlement, FAC ne pourrait assurer la confidentialité des renseignements sur ses clients et leurs demandes de prêt.

De plus, étant donné sa responsabilité en matière de protection des renseignements de ses clients, FAC ne prévoit pas consulter régulièrement le public au sujet de ses évaluations environnementales.

FAC affichera une liste de ses dossiers de prêt qui ont nécessité une évaluation environnementale. Un exemplaire de cette liste sera mise à jour tous les trois mois et affichée sur le site Web du Registre canadien d'évaluation environnementale.

Vous trouverez ci-joint, disponibles pour fins de consultation, des exemplaires de la politique, des formulaires et des pratiques de FAC en matière d'environnement. FAC veillera à ce que sa politique, ses formulaires et ses pratiques soient revus régulièrement et, s'ils sont révisés, que les changements apportés soient aussi affichés sur le site Web du Registre canadien d'évaluation environnementale.

Si vous avez des questions au sujet de la politique environnementale de FAC en général ou de son rôle d'autorité responsable au sens de la LCEE, veuillez communiquer avec :

Financement agricole Canada
1800, rue Hamilton
C.P. 4320
Regina (Saskatchewan) S4P 4L3

À l'attention de : Jan Cowie, BFA, LL.B

Analyste, Politique environnementale et juridique
1800, rue Hamilton, C.P. 4320
Regina (Saskatchewan) S4P 4L3
Téléphone : (306) 780-8531
Télécopieur : (306) 780-6456
Ligne sans frais FAC : 1 888 332-3301
jan.cowie@fac-fcc.ca
www.fac-fcc.ca