Agence canadienne d'évaluation environnementale

Document d'information

Substitution du processus d'évaluation environnemental fédéral en vertu de la LCEE 2012

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) prévoit la coopération entre le gouvernement fédéral et d'autres instances dans le cadre de la réalisation d'évaluations environnementales (EE) de grande qualité en temps opportun grâce à différents moyens. Un de ces moyens permet au ministre de l'Environnement de substituer le processus d'évaluation environnementale d'une autre instance à celui du processus d'EE qui serait autrement réalisé par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence). Cette approche facilite l'atteinte de l'objectif d'une seule évaluation par projet, ce qui a été approuvé par le Conseil canadien des ministres de l'environnement.

La substitution en vertu de la LCEE 2012 s'applique uniquement aux EE qui seraient réalisées par l'Agence. Elle ne s'applique pas aux évaluations environnementales réalisées par l'Office national de l'énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire. En outre, une évaluation environnementale qui a été renvoyée à une commission d'examen ne peut être substituée.

Une demande de substitution d'une autre instance peut être faite pour un projet précis ou pour une catégorie de projets. Avant d'approuver la substitution, le ministre doit être convaincu que les conditions énoncées dans la LCEE 2012, y compris toute condition qu'il ou elle peut établir, seront remplies par l'autre instance et que le processus de substitution est approprié.

Ces conditions sont :

  • le processus de substitution tiendra compte des éléments qui doivent être évalués en vertu de la LCEE;
  • le public aura l'occasion de participer à l'évaluation environnementale;
  • le public aura accès aux documents sur l'évaluation environnementale de manière à pouvoir participer de façon significative;
  • un rapport sera présenté à l'Agence dès que l'évaluation sera achevée et le public aura accès au rapport;
  • toute autre condition établie par le ministre est remplie ou le sera.

Une fois que la substitution est approuvée, le processus d'EE de l'autre instance devient le processus qui permettra au public de présenter ses points de vue en ce qui concerne les effets environnementaux du projet, tels que définis dans la LCEE 2012. Le rapport comprendra une analyse et des conclusions sur l'importance des effets environnementaux. Le rapport sera par ailleurs rendu public.

Dès que le processus de substitution sera achevé, le ministre fédéral de l'Environnement prendra une décision relative à l'EE en vertu de la LCEE 2012.

Pour obtenir plus de renseignements sur la LCEE 2012, veuillez consulter le site Web de l'Agence ou communiquer avec l'Agence à info@acee-ceaa.gc.ca.