Agence canadienne d'�valuation environnementale

Questions

� propos de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale
Types et processus d'�valuation environnemental
Programme d'aide financi�re aux participants
�v�nements marquants de l'�valuation environnementale f�d�rale

Questions et r�ponses

� propos de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale

Que fait l'Agence canadienne d'�valuation environnementale?
L’Agence est un chef de file et un centre d’expertise en ce qui concerne l’�valuation environnementale f�d�rale. Elle est responsable de l’administration g�n�rale du processus d’�valuation environnementale f�d�rale. L’Agence :
- applique la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale (2012) (LCEE 2012);
- r�alise les �valuations environnementales des projets � l’exception de ceux qui sont r�glement�s par la Commission canadienne de suret� nucl�aire ou l’Office national de l’�nergie.
- encourage la participation du public, parce que la protection de l’environnement concerne tout le monde;
- pr�conise des �valuations de grande qualit� au moyen du programme de formation et d’orientation;
- fournit un soutien administratif et des conseils aux commissions d'examen;
- assure le progr�s de la science et de la pratique des �valuations environnementales au moyen du programme de recherche et d�veloppement;
- pr�conise l’utilisation de l’�valuation environnementale strat�gique comme outil privil�gi� dans la prise de d�cision � l’appui du d�veloppement durable;
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En quoi consiste la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale 2012?
La LCEE 2012 et ses r�glements �tablissent le fondement l�gislatif de la pratique f�d�rale en mati�re d’�valuation environnementale dans la plupart des r�gions du Canada.
La LCEE 2012 a pour objet :
- de prot�ger les composantes de l’environnement qui rel�vent de la comp�tence l�gislative f�d�rale contre les effets environnementaux n�gatifs importants d’un projet d�sign�;
- de veiller � ce que les projets d�sign�s dont la r�alisation exige l’exercice de pouvoirs ou d’attributions par une autorit� f�d�rale soient �tudi�s et mis en œuvre avec soin et prudence;
- de promouvoir la collaboration et la coordination entre les gouvernements f�d�ral et provinciaux;
- de promouvoir la communication et la collaboration avec les peuples autochtones;
- de veiller � ce que le public ait la possibilit� de participer de fa�on significative � l’�valuation environnementale;
- de veiller � ce que les �valuations environnementales soient termin�es dans des d�lais opportuns;
- de veiller � ce que les projets � l’�tude qui sont r�alis�s sur un territoire domanial ou � l’�tranger par le gouvernement f�d�ral ou qui sont financ�s par ce dernier soient �tudi�s avec soin et prudence, afin qu’ils n’entra�nent pas d’effets environnementaux n�gatifs importants;
- d’inciter les autorit�s f�d�rales � agir de mani�re � favoriser le d�veloppement durable;
- d’encourager l’�tude des effets cumulatifs d’activit�s concr�tes dans une r�gion et la prise en compte des r�sultats de cette �tude dans le cadre des �valuations environnementales.
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Dans quelles circonstances la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (2012) s'applique-t-elle?
Selon la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale (2012), une �valuation environnementale d’un projet d�sign� peut �tre requise quand ce projet risque d’entra�ner des effets environnementaux n�gatifs dans des secteurs de comp�tence f�d�rale, notamment les suivants :
- le poisson et l’habitat du poisson;
- les autres esp�ces aquatiques;
- les oiseaux migrateurs;
- le territoire domanial;
- les effets qui d�passent les fronti�res provinciales ou internationales;
- les effets qui ont un impact sur les peuples autochtones, comme leur utilisation des terres et des ressources � des fins traditionnelles;
- les changements environnementaux qui sont directement li�s ou n�cessairement accessoires � toute d�cision f�d�rale concernant un projet.
La Loi canadienne sur l’�valuation environnementale (2012) ne s’applique g�n�ralement pas au nord du 60^e parall�le o� il y a des r�gimes d’�valuation environnementale dans la l�gislation f�d�rale, comme la Loi sur l’�valuation environnementale et socio�conomique du Yukon, qui d�coulent d’ententes sur des revendications territoriales.
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O� puis-je trouver du mat�riel d'orientation sur l'application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (2012)?
Des documents qui peuvent fournir de l’orientation sur les obligations impos�es par la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale (2012) pour les �valuations environnementales f�d�rales se trouvent dans la section Politique et orientation.
Cette section contient du mat�riel archiv� sur l’application de l’ancienne Loi canadienne sur l’�valuation environnementale, ainsi que des d�tails sur les possibilit�s de formation et des renseignements cibl�s pour les repr�sentants de l’industrie.
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Types et processus d'�valuation environnemental

Quels sont les types d'�valuation environnementale qui existent?
�valuation environnementale par une autorit� responsable
La r�alisation d’une �valuation environnementale est une responsabilit� qui incombe � l’un ou l’autre de ces organismes :
- la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire (pour les projets qu’elle r�git, comme les projets nucl�aires);
- l’Office national de l’�nergie (pour les projets qu’il r�git, comme les pipelines et les lignes de transport internationaux et interprovinciaux);
- l’Agence canadienne d’�valuation environnementale (pour tous les autres projets d�sign�s).
Une �valuation environnementale tient compte d’un ensemble de facteurs, notamment les suivants :
- les effets environnementaux, y compris les effets cumulatifs, qui d�couleront du projet;
- l’importance de ces effets;
- les mesures pour att�nuer les effets environnementaux n�gatifs importants;
- les commentaires du public.
Le public a plusieurs possibilit�s de participer � l’�valuation environnementale d’un projet d�sign�, y compris une p�riode de consultation publique sur la version provisoire du rapport d’�valuation environnementale.
�valuation environnementale par une commission d’examen
Quand l’Agence est l’autorit� responsable, le ministre de l’Environnement peut confier l’�valuation environnementale d’un projet d�sign� � une commission d’examen. Il doit prendre cette d�cision dans les 60 jours apr�s le d�but de l’�valuation environnementale.
Le ministre de l’Environnement peut confier l’�valuation environnementale d’un projet d�sign� � une commission d’examen s’il estime qu’il est dans l’int�r�t public de le faire. En exer�ant ce pouvoir, le ministre doit tenir compte des facteurs suivants :
- le risque que le projet cause des effets environnementaux n�gatifs importants;
- les pr�occupations du public concernant ces effets;
- les possibilit�s de collaboration avec une autre instance.
Une commission d’examen est form�e d’un expert ou d’un groupe d’experts nomm�s par le ministre de l’Environnement et s�lectionn�s pour leurs connaissances, leur exp�rience et leur expertise relatives aux effets environnementaux pr�vus. Le travail de la commission d’examen consiste � effectuer l’�valuation environnementale d’un projet d�sign� propos�. Cette �valuation environnementale tiendra compte d’un ensemble de facteurs, notamment :
- les effets environnementaux, y compris les effets cumulatifs, qui d�couleront du projet;
- l’importance de ces effets;
- les mesures pour att�nuer les effets environnementaux n�gatifs importants;
- les commentaires du public.
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Quels sont les �l�ments qui sont �tudi�s dans le cadre d'une �valuation environnementale?
Dans le cadre de toutes les �valuations environnementales f�d�rales, les �l�ments suivants doivent �tre pris en compte :
- les effets environnementaux, dont ceux caus�s par les accidents et les d�faillances, de m�me que les effets environnementaux cumulatifs;
- l’importance de ces effets environnementaux;
- les observations du public;
- les exigences relatives aux mesures d’att�nuation et au programme de suivi;
- la raison d’�tre du projet d�sign�;
- les autres moyens de r�aliser le projet d�sign�;
- des changements au projet caus�s par l’environnement;
- les r�sultats des �tudes r�gionales pertinentes;
- toute autre question pertinente.
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Qui est responsable de l'�valuation environnementale?
La responsabilit� concernant l’environnement et l’�valuation environnementale est partag�e entre les gouvernements f�d�ral et provinciaux. Les Autochtones jouent de plus en plus un r�le important dans le contr�le et la gestion de leur environnement et de leurs ressources en raison des trait�s modernes prot�g�s par la Constitution (revendications globales, ententes d’autonomie), dont bon nombre contiennent des dispositions sur les �valuations environnementales.
En vertu de la LCEE 2012, la r�alisation d’une �valuation environnementale est une responsabilit� qui incombe � l’un ou l’autre de ces organismes :
- la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire (pour les projets qu’elle r�git, comme les projets nucl�aires);
- l’Office national de l’�nergie (pour les projets qu’il r�git, comme les pipelines et les lignes de transport internationaux et interprovinciaux);
- l’Agence canadienne d’�valuation environnementale (pour tous les autres projets d�sign�s).
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Dans quel contexte le gouvernement f�d�ral collaborerait-il avec les gouvernements provinciaux provinciaux ou territoriaux pour mener des �valuations environnementales?
Favoriser la collaboration et une action coordonn�e entre les gouvernements f�d�ral et provinciaux fait partie des principes de la LCEE 2012. Cette mesure vise � pr�venir le chevauchement tout en assurant des �valuations environnementales de grande qualit� et la protection de l’environnement. Pour ce faire, l’Agence peut d�l�guer n'importe quelle partie de l’�valuation environnementale � une province.
La LCEE 2012 contient de nouvelles dispositions relatives � la substitution et � l’�quivalence. Quand le ministre approuve une substitution, il doit �tre convaincu que le processus de l’autre instance est un processus de substitution appropri� � une �valuation � celui de la LCEE 2012 et que les exigences fondamentales de la LCEE 2012 seront respect�es. Ces exigences comprennent :
- la prise en compte des m�mes facteurs que ceux �tudi�s durant une �valuation environnementale f�d�rale;
- une possibilit� pour le public de participer et d’avoir acc�s aux documents et au rapport d’�valuation final;
- la pr�sentation du rapport � l’Agence;
- d’autres conditions �tablies par le ministre.
Lorsque ces conditions sont respect�es et qu’une province ou un gouvernement autochtone demande que son processus soit substitu� � celui du f�d�ral, alors le ministre de l’Environnement doit permettre la substitution de l’autre processus � celui d’une �valuation environnementale f�d�rale, mais pas le processus d�cisionnel f�d�ral, si une province le demande.
Finalement, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de l’Environnement, peut soustraire un projet d�sign� � l’application de la LCEE 2012 s’il d�termine que la province effectuera une �valuation �quivalente. Une �valuation �quivalente doit satisfaire aux conditions relatives � la substitution, permettre de d�terminer si un projet est susceptible d’entra�ner des effets n�gatifs importants sur l’environnement, garantir la mise en œuvre des mesures d’att�nuation et d’un programme de suivi et satisfaire � toute autre condition �tablie par le ministre de l’Environnement.
Les dispositions relatives � la substitution ou � l’�quivalence ne s’appliquent pas si un projet d�sign� est �valu� par la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire ou l’Office national de l’�nergie ou si le projet a �t� confi� � une commission d’examen.
Pour obtenir des renseignements sur les �valuations environnementales coop�ratives ou coordonn�es et sur les commissions d’examen, consultez la section �l�ments de base sur l’�valuation environnementale.
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Comment une �valuation environnementale et une �valuation environnementale par une commission d'examen se comparent-elles?
Il existe deux types d’�valuation environnementale dans la LCEE 2012 : �valuation environnementale et �valuation environnementale par une commission d’examen.
Ces deux types d’�valuation environnementale tiennent compte des m�mes facteurs, requi�rent la participation du public et m�nent � des d�clarations de d�cision assorties de conditions ex�cutoires.
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Qu'arrive-t-il si un projet ne figure pas sur la liste du R�glement d�signant les activit�s concr�tes?
Le R�glement �num�re les projets qui sont susceptibles d’exiger une �valuation environnementale en raison de la possibilit� qu’ils entra�nent des effets n�gatifs importants sur l’environnement.
Le ministre de l’Environnement peut aussi d�signer un projet qui ne figure pas sur la liste du R�glement d�signant les activit�s concr�tes si le projet peut entra�ner des effets environnementaux n�gatifs ou s’il y a des pr�occupations du public au sujet de tels effets.
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Quels sont les �ch�anciers pour la r�alisation d'une �valuation environnementale?
Les �ch�anciers suivants ont �t� �tablis par voie l�gislative :
- L’Agence a 45 jours pour d�terminer si une �valuation environnementale d’un projet d�sign� vis� par le R�glement d�signant les activit�s concr�tes est requise.
- Le ministre de l’Environnement a 60 jours apr�s le d�but d’une �valuation environnementale pour confier un projet � une commission d’examen.
- Un d�lai de 365 jours est pr�vu pour la r�alisation d'une �valuation environnementale par l’Agence et la prise d’une d�cision par le ministre de l’Environnement.
- Une �valuation environnementale par une commission d’examen doit �tre termin�e dans un d�lai de 24 mois.
- Le ministre de l’Environnement �tablira les �ch�ances pour chaque �tape du processus d’�valuation d’un projet particulier par une commission d’examen.
- Le ministre de l’Environnement peut prolonger de trois mois l’�ch�ance d’une �valuation environnementale par l’Agence ou d’une �valuation par une commission d’examen pour permettre la collaboration avec une autre comp�tence ou en raison des circonstances particuli�res du projet. Le gouverneur en conseil peut accorder d’autres prolongations.
- Le ministre doit mettre fin � une �valuation par une commission d’examen qui ne respecte pas les d�lais impartis. Il peut aussi mettre fin � l’�valuation par une commission d’examen s’il estime qu’elle ne respectera pas son d�lai. Dans les deux cas, l’Agence devra terminer l’�valuation environnementale.
Ces �ch�anciers s’appliquent aux activit�s du gouvernement, mais non � la p�riode de temps requise par le promoteur pour r�unir les renseignements n�cessaires pour effectuer une �valuation environnementale. L’Agence fera rapport de son bilan en mati�re de respect de ces �ch�anciers.
Les �ch�anciers pour la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire et l’Office national d’�nergie sont d�finis dans les lois qui les r�gissent.
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Comment les d�cisions en mati�re d'�valuation environnementale qui sont prises en vertu de la LCEE 2012 seront-elles appliqu�es?
Le ministre de l’Environnement chargera des agents de v�rifier la conformit� � la Loi. Le ministre peut �galement demander une injonction pour arr�ter les activit�s qui contreviennent � la Loi ou pour pr�venir ces contraventions.
Lorsque l’Agence agit � titre d’autorit� responsable, les promoteurs n’auront pas le droit d’entreprendre un projet d�sign� qui cause des effets environnementaux n�gatifs sur des secteurs de comp�tence f�d�rale avant que l’Agence d�termine qu’une �valuation environnementale n’est pas requise ou que le ministre de l’Environnement �met une d�claration de d�cision indiquant que le projet n’est pas susceptible d’entra�ner des effets n�gatifs importants sur l’environnement ou que le gouverneur en conseil a d�termin� que de tels effets sont justifi�s dans les circonstances.
Le non-respect des conditions d’une d�claration de d�cision concernant les effets environnementaux sur des secteurs de comp�tence f�d�rale constitue une contravention � la LCEE 2012. Dans les autres contraventions que l’on retrouve dans la Loi, il y a entre autre l'entravement d’une action d’un agent d�sign�, une fausse d�claration ou la non-conformit� � un ordre donn� par un agent d�sign�.
Les contraventions � la Loi peuvent entra�ner des amendes de 100 000 $ � 400 000 $.
Programmes de suivi
L’�valuation environnementale est une science pr�dictive qui comporte une part d’incertitude concernant les effets �ventuels et la capacit� de prendre des mesures pour att�nuer ces effets. Les programmes de suivi sont obligatoires apr�s toutes les �valuations environnementales des projets d�sign�s. Ces programmes ont pour but de v�rifier l’exactitude des pr�visions concernant les effets environnementaux �ventuels et de d�terminer si les mesures d’att�nuation donnent les r�sultats escompt�s. Ainsi, ces programmes peuvent d�terminer les �l�ments des mesures d’att�nuation qui doivent �tre adapt�s pour prendre en compte les circonstances impr�vues tout en �tablissant une base de connaissances afin d’am�liorer les prochaines pr�visions.
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Comment puis-je participer � l'�valuation environnementale d'un projet?
Les membres du public peuvent participer aux diverses �tapes du processus d'�valuation environnementale.
Apr�s avoir re�u la description compl�te du projet, l'Agence doit d�terminer si elle doit r�aliser une �valuation environnementale. Au cours du processus de d�termination, le public a l'occasion de commenter le projet et la possibilit� qu'il entra�ne des effets environnementaux n�gatifs.
Lorsqu'une �valuation environnementale a �t� jug�e n�cessaire, le public a l'occasion de donner son avis sur les aspects environnementaux susceptibles d'�tre touch�s par le projet et sur ce qui devrait �tre �tudi� dans le cadre de l'�valuation environnementale.
Une fois que le promoteur a soumis son �tude d'impact environnemental, le public est invit� � faire des commentaires sur les effets environnementaux potentiels du projet qui ont �t� identifi�s et les mesures propos�es par le promoteur pour pr�venir ou att�nuer ces effets. � ce stade, les consultations peuvent aussi inclure des portes ouvertes ou des r�unions publiques.
Enfin, le public a l'occasion de commenter la version provisoire du rapport d'�valuation environnementale, un document qui comprend les conclusions de l'Agence concernant les effets environnementaux potentiels du projet, les mesures d'att�nuation propos�es et l'importance des effets environnementaux n�gatifs r�siduels.
Visitez le site Web du Registre canadien d’�valuation environnementale pour conna�tre les possibilit�s de participation du public. Vous pouvez aussi vous abonner au bulletin d’information de l’Agence.
�valuation environnementale par une commission d'examen
Le ministre de l'Environnement peut renvoyer une �valuation environnementale � une commission d'examen s'il estime qu'il est dans l'int�r�t public de le faire. Pour prendre sa d�cision, le ministre doit examiner si le projet d�sign� pourrait causer des effets environnementaux n�gatifs importants, s'il existe des pr�occupations du public li�es aux effets environnementaux n�gatifs importants, et s'il existe des possibilit�s de collaboration avec une autre instance qui �value le projet ou une partie de celui-ci.
Une commission d'examen est un groupe d'experts ind�pendants nomm�s par le ministre de l'Environnement, en collaboration avec une autre instance dans le cas des commissions d'examen conjoint, pour r�aliser une �valuation environnementale. Les membres sont choisis selon leurs connaissances, leur exp�rience et leur expertise, et se doivent de faire preuve d'impartialit� et d'une absence de conflit d'int�r�ts � l'�gard du projet d�sign�.
La commission d'examen d�termine si l'�tude d'impact environnemental du promoteur est suffisante pour entamer des audiences publiques. Ces derni�res permettant aux parties int�ress�es, y compris les groupes autochtones, de pr�senter des preuves et de formuler leurs pr�occupations et commentaires quant aux impacts environnementaux potentiels du projet d�sign�.
Les commissions peuvent appeler des t�moins et leur demander de fournir des preuves et des justificatifs concernant l'�valuation environnementale.
La commission d'examen pr�pare un rapport qui comprend ses justifications et conclusions ainsi que ses recommandations, et ce rapport est soumis au ministre de l'Environnement. Le rapport fait �galement �tat des mesures d'att�nuation propos�es et des suggestions en vue d'un programme de suivi.
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Comment puis-je �tre tenu au courant des �valuations environnementales en cours?
Vous pouvez vous abonner au bulletin d’information de l’Agence. Ce courriel hebdomadaire fournit les plus r�centes informations et annonces sur les projets faisant l’objet d’une �valuation environnementale. Vous pouvez avoir acc�s � l’information du bulletin de l’Agence par province ou type d’�valuation et suivre facilement le lien vers le Registre canadien d’�valuation environnementale ou �changer de l’information au moyen de Twitter et Facebook.
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Qu'est-ce qu'une �valuation environnementale?
Une �valuation environnementale est un processus ayant pour objet de pr�voir les effets environnementaux des projets avant qu'ils soient mis en œuvre.
Une �valuation environnementale :
- cerne les effets environnementaux n�gatifs potentiels;
- propose des mesures afin d'att�nuer ces effets environnementaux n�gatifs;
- pr�voit s'il y aura des effets environnementaux n�gatifs importants m�me apr�s la mise en place des mesures d'att�nuation;
- inclut des programmes de suivi qui v�rifient l'exactitude de l'�valuation environnementale et l'efficacit� des mesures d'att�nuation.
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Programme d'aide financi�re aux participants

En quoi consiste le Programme d'aide financi�re aux participants (PAFP)?
LePAFP est administr� par l’Agence canadienne d’�valuation environnementale (l'Agence). Il s’agit d’une aide financi�re limit�e destin�e � aider les particuliers, les organismes sans but lucratif et les groupes autochtones qui veulent participer aux �tapes cl�s du processus f�d�ral d’�valuation environnementale.
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Pourquoi un programme d'aide financi�re existe-t-il?
Le PAFP appuie la participation du public qui contribue � un processus ouvert et �quilibr� et qui renforce la qualit� et la cr�dibilit� des �valuations environnementales. Les articles 57 et 58 de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale (2012) exigent que les autorit�s responsables �tablissement un PAFP pour faciliter la participation du public aux �valuations environnementales qu’elles m�nent. L’Agence doit aussi �tablir un programme d’aide financi�re aux participants pour les �valuations environnementales r�alis�es par une commission d’examen. L’Agence, l’Office national de l’�nergie et la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire ont tous �tabli des programmes d’aide financi�re.
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Qui peut demander de l'aide financi�re?
Les particuliers, les groupes autochtones et les organismes sans but lucratif peuvent faire une demande d’aide financi�re via le programme de l’Agence, s’ils d�montrent que l’un des crit�res suivants s’applique :
- avoir un int�r�t direct et local dans le projet, par exemple, vivre sur des terres ou avoir une propri�t� dans la r�gion du projet;
- poss�der des connaissances sur les collectivit�s ou un savoir traditionnel autochtone concernant l’�valuation environnementale;
- poss�der des connaissances sp�cialis�es concernant les effets environnementaux pr�vus du projet.
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Est-ce que les administrations locales sont admissibles � l'aide financi�re?
Les administrations locales, sauf les administrations autochtones, ne sont pas admissibles � l’aide financi�re aux participants du programme de l’Agence.
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Comment puis-je savoir qu'une aide financi�re aux participants est disponible?
Lorsque le niveau d’aide financi�re a �t� d�termin�, l’Agence publie un avis public annon�ant la disponibilit� d’une aide financi�re pour un projet faisant l’objet d’une �valuation environnementale sur le site Web de l’Agence et dans les m�dias locaux dans la zone du projet. Le nom des candidats retenus est �galement communiqu�.
Les collectivit�s autochtones admissibles � l’aide financi�re et potentiellement touch�es par le projet sont inform�es directement de la possibilit� de faire une demande d’aide financi�re.
Vous pouvez vous abonner au bulletin d’information de l’Agence. Ce courriel hebdomadaire fournit les plus r�centes informations et annonces sur les projets faisant l’objet d’une �valuation environnementale. Vous pouvez avoir acc�s � l’information du bulletin de l’Agence par province ou type d’�valuation et suivre facilement le lien vers le Registre canadien d’�valuation environnementale ou partager de l’information au moyen de Twitter et Facebook.
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Quelle est la date limite pour pr�senter une demande?
Une date limite est indiqu�e dans l’avis public invitant les candidats � soumettre leur demande d’aide financi�re. Les formulaires de demandes incomplets ou qui sont re�us apr�s la date limite ne seront pas accept�s.
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Que couvre l'aide financi�re?
Le PAFP de l’Agence couvre les d�penses engag�es pour la participation � des activit�s li�es aux �valuations environnementales. Ces d�penses peuvent comprendre les honoraires d’experts-conseils, les frais de d�placement, l’achat de documents pertinents, les co�ts rattach�s � la collecte et � la diffusion de renseignements, pour ne nommer que quelques exemples.
Certaines activit�s ne sont pas financ�es. Celles-ci comprennent les services, les �tudes ou les documents �crits qui sont d�j� financ�s par d’autres sources publiques ou priv�es, y compris l’information destin�e � la commission ou au promoteur ou fournie par ces derniers. Les d�penses relatives aux op�rations g�n�rales et � l’entretient ne sont pas couvertes non plus.
Le PAFP peut couvrir les frais juridiques, sauf les d�penses engag�es pour des activit�s li�es � un litige. L’accent sera mis sur la couverture des d�penses prioritaires pour tous les candidats avant de prendre en compte les autres d�penses comme les frais juridiques.
Le PAFP est une contribution financi�re limit�e qui permet � une personne ou � un groupe de participer; il n’est pas destin� � couvrir toutes les d�penses.
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Comment le montant de l'aide financi�re est-il d�termin� pour chaque �valuation?
Une d�cision est prise sur le montant � accorder pour un certain projet, selon :
- les effets environnementaux possibles du projet;
- l’�tendue et l’emplacement du projet;
- les effets potentiels sur les droits ancestraux et titres autochtones, revendiqu�s ou �tablis;
- la diversit� des questions qui seront probablement consid�r�es dans l’�valuation;
- le niveau d’aide financi�re �tabli pour des projets semblables pr�c�dents;
- les ressources disponibles.
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Quel genre de renseignements dois-je fournir?
Vous devez r�pondre aux crit�res d’admissibilit� de base et vous devez :
- fournir des renseignements sur votre organisation;
- pr�senter un plan de travail et un budget d�taill�s;
- expliquer les besoins en mati�re d’aide financi�re;
- indiquer les autres sources d’aide financi�re que vous pourriez recevoir.
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Comment l'aide financi�re est-elle attribu�e?
L’Agence met sur pied un comit� d’examen de l’aide financi�re. Ce comit� est ind�pendant du promoteur et du processus d’�valuation environnementale.
Le comit� se compose habituellement de trois personnes, notamment d’un repr�sentant de l’Agence et d’au moins un membre non gouvernemental.
Le comit� examine toutes les demandes d’aide financi�re et fait des recommandations pour l’attribution de l’aide financi�re en tenant compte du montant de l’aide financi�re disponible.
Le pr�sident de l’Agence rend la d�cision d�finitive pour l’attribution de l’aide financi�re.
L’Agence �met un communiqu� de presse annon�ant l’attribution de l’aide financi�re et rend accessible le rapport du Comit� d’examen de l’aide financi�re expliquant les raisons des d�cisions concernant l’aide financi�re. Le rapport est envoy� aux candidats et affich� sur le site Web de l’Agence.
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Comment peut-on obtenir de l'aide financi�re?
Le candidat doit remplir un formulaire de demande et le faire parvenir au PAFP de l’Agence. Les candidats retenus devront signer une entente de contribution et soumettre une demande de paiement avec les pi�ces justificatives avant de pouvoir recevoir l’aide financi�re.
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�v�nements marquants de l'�valuation environnementale f�d�rale

D�veloppement des ressources naturelles
- La mise en valeur � grande �chelle des ressources naturelles a commenc� � ouvrir l’arri�re-pays canadien au reste du monde apr�s la Seconde Guerre mondiale.
- Les cons�quences environnementales g�n�rales des projets de grande envergure �taient rarement prises en consid�ration.
- On a commenc� � se rendre compte des effets sur l’environnement, y compris la destruction de l’habitat de la faune et de la flore, la pollution de l’air et de l’eau et la contamination du poisson.
- L’accent �tait mis sur des solutions de rechange plut�t que sur la pr�vention.
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Origines de l'�valuation environnementale
- L’int�r�t croissant du public concernant les enjeux environnementaux � la fin des ann�es 1960.
- La Loi sur les politiques environnementales nationales des �tats-Unis de 1969.
- La conf�rence des Nations Unies � Stockholm concernant les peuplements humains (1972) :
- Le Canada a d�termin� que l’�tude des effets environnementaux des projets �tait de la plus haute importance.
- Le juge Thomas Berger mena l'enqu�te � propos du pipeline de la vall�e du Mackenzie de 1974 � 1977.
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Politiques du Cabinet
- Le Cabinet a pris un engagement de principe d’examiner les effets environnementaux des d�cisions f�d�rales en 1973.
- Des projets de d�veloppement sont examin�s pour � s’assurer qu’ils font le moins de dommages possible � l’environnement naturel �.
- Ce processus a alors �t� appliqu� au territoire domanial et aux autres endroits exclusivement de comp�tence f�d�rale (par exemple, les projets d’�nergie nucl�aire).
- L’auto-�valuation est retenue comme principe fondamental de l’�valuation environnementale :
  - Les minist�res �laborent et mettent en œuvre leurs propres processus d’examen pr�alable.
- Au besoin, des s�ances de consultation publique sur des enjeux �taient organis�es.
- Des projets entra�nant des effets n�gatifs importants �taient envoy�s � Environnement Canada aux fins d’examen par une commission. Les membres �taient choisis parmi les agents d’Environnement Canada et du minist�re promoteur.
- Une d�cision prise par le Cabinet en 1977 permet aux personnes � l’ext�rieur du gouvernement de faire partie de la commission; les soci�t�s d’�tat et les organismes de r�glementation ont �t� � invit�s � � participer au processus.
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Exemples des premi�res commissions d'examen
- Station d’�nergie nucl�aire de Point Lepreau (1975).
- Forage extrac�tier en Arctique de l’Est (1978) :
  - importance prouv�e des connaissances traditionnelles autochtones.
- Projet pilote en Arctique – Terminaux au sud (1980) :
  - premi�re commission conjointe f�d�rale-provinciale.
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D�cret sur les lignes directrices visant le processus d'�valuation environnementale et d'examen en mati�re d'environnement (1984)
- En 1984, le gouvernement a adopt� le D�cret sur les lignes directrices visant le processus d’�valuation et d’examen en mati�re d’environnement (DLDPEEE).
- D�cret pris en vertu de la Loi sur l’organisation du gouvernement.
- Codifie grandement le processus oral et impr�cis issu de la politique �tablie par le Cabinet en 1974.
- Rend le Bureau f�d�ral d’examen des �valuations environnementales officiellement responsable de l’administration du processus.
- Interpr�t� d’abord comme non obligatoire.
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Vers un processus prescrit par la Loi
- Les provinces ont commenc� � l�gif�rer sur leurs propres processus pendant les ann�es 1970 et 1980.
- En 1985, la commission Macdonald a recommand� une base l�gislative pour le DLDPEEE.
- En 1987, la commission Brundtland publia son rapport �Notre avenir � tous � dans lequel il d�finit le concept de d�veloppement durable.
- Am�liorer l’�valuation environnementale f�d�rale : un document de travail a �t� publi� pour les consultations publiques en 1987.
- Les pr�occupations du public en mati�re d’environnement r�apparaissent � la fin des ann�es 1980.
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Harmonisation des �valuations environnementales
- Le Conseil canadien des ministres de l’Environnement – � l’exception du Qu�bec – a sign� un accord en 1998, ainsi qu’une entente auxiliaire sur l’�valuation environnementale, en vue d’am�liorer la collaboration et la protection environnementale au Canada.
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Loi canadienne sur l'�valuation environnementale
- Un projet de loi a �t� pr�sent� sous le num�ro C-78 en 1990.
- Le projet de loi C-13 a re�u la sanction royale en juin 1992.
- Les modifications au projet de loi C-56 ont �t� accept�es en d�cembre 1994.
- La Loi canadienne sur l’�valuation environnementale est entr�e en vigueur en janvier 1995.
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Renouvellement de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale
- En 1999, le ministre de l’Environnement a lanc� un examen des dispositions et des applications de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale. Le ministre a publi� un document de travail, de m�me que plusieurs �tudes pr�liminaires.
- En 2001, le projet de loi C-19 a �t� pr�sent� au Parlement pour modifier la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale. La m�me ann�e, le ministre pr�sentait aussi son rapport sur l’examen de la Loi.
- Le projet de loi C-9 a re�u la sanction royale en juin 2003. Les modifications � la Loi sont entr�es en vigueur le 30 octobre 2003. L’honorable David Anderson, alors ministre de l’Environnement, a accueilli publiquement cette nouvelle dans un communiqu� de presse national.
- Le 12 juillet 2010, les modifications apport�es � la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale sont entr�es en vigueur; elles rendent l’Agence canadienne d’�valuation environnementale responsable de la r�alisation de la plupart des �tudes approfondies.
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Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (2012)
- Le 26 avril 2012, le gouvernement a pr�sent� le projet de loi C-38, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prosp�rit� durables, une disposition qui abroge la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale pour la remplacer par la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale (2012).
- Le projet de loi C-38 a re�u la sanction royale le 29 juin 2012 et est entr� en vigueur le 6 juillet 2012.
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D�cisions cl�s de la Cour
- Le barrage de Rafferty-Alameda (1989) :
  - La Cour d’appel f�d�rale a jug� que le DLDPEEE est une loi d’application g�n�rale.
- Le barrage d’Oldman River (1992) :
  - La Cour supr�me du Canada a jug� que le DLDPEEE s’appliquait partout o� les minist�res f�d�raux avaient une � obligation positive de r�glementation �.
- L’Office national de l’�nergie (1994) :
  - La Cour supr�me du Canada a retenu une conception large de la capacit� du gouvernement f�d�ral � �valuer la port�e d’un projet.
- Mine Alerte Canada c. Canada (2010):
  - La Cour supr�me a statu� que la port�e du projet aux fins de l’�valuation environnementale doit �tre le projet tel qu’il est propos� par le promoteur.
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Agence canadienne d'�valuation environnementale

Foire aux questions

Questions

Questions et r�ponses

� propos de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale

Que fait l'Agence canadienne d'�valuation environnementale?

En quoi consiste la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale 2012?

Dans quelles circonstances la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (2012) s'applique-t-elle?

O� puis-je trouver du mat�riel d'orientation sur l'application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (2012)?

Types et processus d'�valuation environnemental

Quels sont les types d'�valuation environnementale qui existent?

�valuation environnementale par une autorit� responsable

�valuation environnementale par une commission d’examen

Quels sont les �l�ments qui sont �tudi�s dans le cadre d'une �valuation environnementale?

Qui est responsable de l'�valuation environnementale?

Dans quel contexte le gouvernement f�d�ral collaborerait-il avec les gouvernements provinciaux provinciaux ou territoriaux pour mener des �valuations environnementales?

Comment une �valuation environnementale et une �valuation environnementale par une commission d'examen se comparent-elles?

Qu'arrive-t-il si un projet ne figure pas sur la liste du R�glement d�signant les activit�s concr�tes?

Quels sont les �ch�anciers pour la r�alisation d'une �valuation environnementale?

Comment les d�cisions en mati�re d'�valuation environnementale qui sont prises en vertu de la LCEE 2012 seront-elles appliqu�es?

Programmes de suivi

Comment puis-je participer � l'�valuation environnementale d'un projet?

Comment puis-je �tre tenu au courant des �valuations environnementales en cours?

Qu'est-ce qu'une �valuation environnementale?

Programme d'aide financi�re aux participants

En quoi consiste le Programme d'aide financi�re aux participants (PAFP)?

Pourquoi un programme d'aide financi�re existe-t-il?

Qui peut demander de l'aide financi�re?

Est-ce que les administrations locales sont admissibles � l'aide financi�re?

Comment puis-je savoir qu'une aide financi�re aux participants est disponible?

Quelle est la date limite pour pr�senter une demande?

Que couvre l'aide financi�re?

Comment le montant de l'aide financi�re est-il d�termin� pour chaque �valuation?

Quel genre de renseignements dois-je fournir?

Comment l'aide financi�re est-elle attribu�e?

Comment peut-on obtenir de l'aide financi�re?

�v�nements marquants de l'�valuation environnementale f�d�rale

D�veloppement des ressources naturelles

Origines de l'�valuation environnementale

Politiques du Cabinet

Exemples des premi�res commissions d'examen

D�cret sur les lignes directrices visant le processus d'�valuation environnementale et d'examen en mati�re d'environnement (1984)

Vers un processus prescrit par la Loi

Harmonisation des �valuations environnementales

Loi canadienne sur l'�valuation environnementale

Renouvellement de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale

Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (2012)

D�cisions cl�s de la Cour

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