Éléments de base de l'évaluation environnementale

Ce document est présenté à des fins d'information seulement. Il ne remplace pas la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) ni ses règlements. En cas de disparité entre le présent document et la LCEE 2012 ou ses règlements, la LCEE 2012 ou sesrèglements ont prévalence.

Pour connaître l'objectif et les étapes des évaluations environnementales aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), prière de se reporter aux questions et réponses ci-dessous. Pour des renseignements généraux sur la LCEE 2012, veuillez consulter la section "faits saillants" sur la page d'accueil.

Diagramme de processus : Processus d'évaluation environnementale géré par l'Agence [PDF - 66 Ko]

Généralités

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)

Types d'évaluations environnementales

Évaluations environnementales réalisées par l'Agence

Évaluation environnementale par une commission d'examen

Conformité et application

Étude régionale

Questions et réponses

Généralités

Qu'est-ce qu'une évaluation environnementale?

Une évaluation environnementale est un processus ayant pour objet de prévoir les effets environnementaux des projets avant qu'ils soient mis en œuvre.

Une évaluation environnementale :

  • cerne les effets environnementaux négatifs potentiels;
  • propose des mesures afin d'atténuer ces effets environnementaux négatifs;
  • prévoit s'il y aura des effets environnementaux négatifs importants même après la mise en place des mesures d'atténuation;
  • inclut des programmes de suivi qui vérifient l'exactitude de l'évaluation environnementale et l'efficacité des mesures d'atténuation.

Quel est l'objectif d'une évaluation environnementale?

Une évaluation environnementale est un outil de planification et de prise de décision. Elle a pour objectifs :

  • de minimiser ou d'éviter les effets environnementaux négatifs avant qu'ils se produisent;
  • d'intégrer les préoccupations environnementales dans la prise de décision.

Quand faut-il entreprendre une évaluation environnementale?

Une évaluation environnementale devrait être effectuée aussitôt que possible au stade de la planification d'un projet désigné pour permettre au promoteur de tenir compte de l'analyse dans les plans proposés, notamment l'intégration des mesures d'atténuation en ce qui a trait aux effets environnementaux négatifs.

Quels sont les avantages d'une évaluation environnementale?

En tenant compte des effets environnementaux et des mesures d'atténuation tôt dans le cycle de planification du projet, une évaluation environnementale peut avoir plusieurs avantages, notamment :

  • l'évitement ou la réduction des effets environnementaux négatifs;
  • des occasions de participation du public et de consultation des Autochtones;
  • une protection accrue de la santé humaine;
  • une réduction des coûts des projets et des retards;
  • une minimisation des risques de catastrophes écologiques;
  • une responsabilisation et une harmonisation accrues de la part du gouvernement;
  • une diminution de la probabilité qu'il y ait des effets environnementaux transfrontaliers; et
  • des décisions éclairées qui contribuent au développement durable des ressources naturelles.

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)

En quoi consiste la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)?

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et ses règlements établissent le fondement législatif de la pratique fédérale des évaluations environnementales dans la plupart des régions du Canada.

La LCEE 2012 a pour objet :

  • de protéger les composantes de l'environnement qui relèvent de la compétence législative fédérale contre tous les effets environnementaux négatifs importants d'un projet désigné;
  • de veiller à ce que les projets désignés, dont la réalisation exige l'exercice, par une autorité fédérale, d'attributions qui lui sont conférées, soient étudiés et mis en œuvre avec soin et prudence pour éviter des effets environnementaux négatifs importants.
  • de promouvoir la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux et la coordination de leurs activités;
  • de promouvoir la communication et la collaboration avec les peuples autochtones;
  • de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative aux évaluations environnementales;
  • de veiller à ce que les évaluations environnementales soient menées à bien en temps opportun;
  • de veiller à ce que les projets qui sont réalisés sur un territoire domanial, qu'une autorité fédérale réalise à l'étranger ou pour lesquels elle accorde une aide financière en vue de leur réalisation à l'étranger, soient étudiés avec soin et prudence, afin qu'ils n'entraînent pas d'effets environnementaux négatifs importants.
  • d'inciter les autorités fédérales à prendre des mesures qui favoriseront un développement durable afin d'avoir ou de maintenir un environnement sain et une bonne santé économique;
  • d'encourager l'étude des effets cumulatifs d'activités concrètes dans une région et la prise en compte des résultats de cette étude dans le cadre des évaluations environnementales.

Les règlements contribuent à la mise en place des procédures de la LCEE 2012.

Le matériel d'orientation portant sur l'application de la LCEE 2012 se trouve dans la section Politiques et Orientation.

Dans quel contexte la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) s'applique-t-elle?

La LCEE 2012 s'applique aux projets désignés par le Règlement désignant les activités concrètes ou par le ministre de l'Environnement.

Lorsque c'est l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) qui est l'autorité responsable d'un projet désigné qui est visé par le Règlement désignant les activités concrètes et après acceptation de la description d'un projet, un examen est effectué pour déterminer si une évaluation environnementale fédérale doit être menée. Cette étape ne s'applique pas aux projets réglementés par l'Office national de l'énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui sont dans l'obligation de mener une évaluation environnementale lorsqu'un tel projet est désigné.

Un projet peut être désigné par le ministre de l'Environnement s'il ou elle estime que la mise en œuvre du projet peut entraîner des effets environnementaux négatifs ou que les préoccupations du public à propos de ces effets justifient la désignation. Une évaluation environnementale, en vertu de la LCEE 2012 doit être réalisée pour tous les projets désignés par le ministre de l'Environnement.

Qu'est-ce qu'une autorité responsable?

Une autorité responsable veille à ce que l'évaluation environnementale d'un projet désigné soit menée. Elle veille également à ce que le public ait la possibilité de participer à l'évaluation environnementale.

En vertu de la LCEE 2012, les autorités responsables sont la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l'Office national de l'énergie et l'Agence.

Quelles sont les responsabilités des autorités fédérales?

Les ministères et organismes fédéraux qui possèdent une expertise pertinente doivent offrir des renseignements et des conseils aux autorités responsables chargées de réaliser des évaluations environnementales.

Pour les projets situés sur le territoire domanial qui ne sont pas des projets désignés, avant qu'une autorité fédérale ou une administration aéroportuaire puisse mettre en œuvre un tel projet ou exercer des attributions qui lui sont conférées et qui lui permettent de mettre en œuvre un projet, les autorités fédérales devront être convaincues qu'ils n'entraîneront pas d'effets environnementaux négatifs importants. Cette obligation s'applique aussi si le gouverneur en conseil a décidé que les effets environnementaux négatifs sont justifiés dans les circonstances. Cette obligation s'applique aussi aux projets réalisés à l'étranger qui reçoivent une aide financière fédérale ou dont le gouvernement du Canada est le promoteur.

Qu'est-ce qui est examiné au cours d'une évaluation environnementale?

Les éléments suivants doivent être pris en compte :

  • les effets environnementaux, y compris les effets environnementaux causés par des accidents et des défaillances, et les effets cumulatifs,
  • l'importance de ces effets environnementaux,
  • les commentaires du public,
  • les mesures d'atténuation et les exigences du programme de suivi,
  • les raisons d'être du projet désigné,
  • les autres moyens pour réaliser le projet désigné,
  • les modifications au projet dues à l'environnement,
  • les résultats de toute étude régionale pertinente,
  • toute autre question pertinente.

Types d'évaluations environnementales

Quels sont les types d'évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)?

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) définit deux types d'évaluations environnementales : l'évaluation environnementale par une autorité responsable et l'évaluation environnementale par une commission d'examen.

Une évaluation environnementale par une autorité responsable peut être effectuée par l'Agence, l'Office national de l'énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Des renseignements à propos des évaluations environnementales menées par l'Agence se trouvent ci-dessous. Les renseignements sur les évaluations environnementales menées par l'Office national de l'énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire se trouvent sur leur site Web respectif.

Une évaluation environnementale par une commission d'examen est effectuée par des individus nommés par le ministre, avec le soutien de l'Agence.

Les deux types d'évaluations peuvent être menés soit par le gouvernement fédéral, soit en collaboration avec une autre instance, par exemple une province.

Quels sont les délais ?

Une fois la description de projet acceptée, l'Agence dispose de 45 jours civils, dont une période de consultation publique de 20 jours, pour déterminer si une évaluation environnementale fédérale est requise.

Une évaluation environnementale réalisée par l'Agence doit être achevée dans un délai de 365 jours. Ce délai commence au moment de l'affichage d'un avis de lancement de l'évaluation environnementale sur le site Internet du Registre, et se termine lorsque le ministre de l'Environnement décide si la réalisation du projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Le ministre de l'Environnement peut renvoyer un projet à une commission d'examen dans les 60 jours suivant l'affichage de l'avis de lancement de l'évaluation environnementale. Une évaluation environnementale par une commission d'examen doit être achevée dans un délai de 24 mois. Ce délai commence à la date du renvoi du projet à une commission d'examen et se termine lorsque le ministre de l'Environnement publie sa déclaration de décision concernant l'évaluation environnementale.

Pour chaque évaluation environnementale :

  • Pour faciliter la collaboration avec une autre instance ou tenir compte d'autres circonstances propres au projet, le ministre de l'Environnement a le pouvoir de prolonger de trois mois le délai fixé pour la réalisation d'une évaluation environnementale.
  • Le gouverneur en conseil (Cabinet) peut également prolonger le délai au-delà de cette période de trois mois sur recommandation du ministre de l'Environnement.
  • Le temps pris par le promoteur d'un projet désigné pour procéder à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet aux fins de l'évaluation environnementale fédérale n'est pas compris dans le calcul du délai. Ce temps comprend entre autres le temps pris par un promoteur pour préparer son étude d'impact environnemental ou répondre aux demandes de renseignements supplémentaires présentées par l'Agence, la commission d'examen ou le ministre.

Dans quel cas le gouvernement fédéral peut-il collaborer avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour effectuer une évaluation environnementale?

Une évaluation environnementale peut être nécessaire en raison des effets environnementaux négatifs dans des domaines de compétence fédérale ou découlant d'une décision fédérale sur le projet. Certains projets doivent aussi se soumettre au processus d'évaluation environnementale provincial/territorial.

Pour faire face à ces situations, la LCEE 2012 prévoit des dispositions relatives à la collaboration et à des actions coordonnées entre les différents ordres de gouvernement. Ainsi, la LCEE 2012 vise à atteindre l'objectif suivant : « un projet, une évaluation ».

Comment le gouvernement fédéral travaille-t-il avec les autres instances?

Les évaluations environnementales peuvent être coordonnées afin qu'une seule évaluation environnementale réponde aux exigences juridiques des deux instances.

Une autorité responsable peut déléguer n'importe quelle partie de l'évaluation environnementale qu'elle doit mener à une autre instance.

Le ministre de l'Environnement doit permettre la substitution d'un provincial à celui d'une évaluation environnementale menée par l'Agence, mais pas la prise de décision fédérale, si une province en fait la demande et si le ministre est d'avis que le processus provincial est un substitut approprié pour une évaluation en vertu de la LCEE 2012 et que les conditions énoncées dans la LCEE 2012 concernant les éléments à prendre en considération, la participation du public et la présentation d'un rapport d'évaluation environnementale, seront toutes respectées par le processus provincial. Le ministre peut établir des conditions supplémentaires comme condition préalable à son approbation du processus de substitution. Le ministre peut aussi approuver une substitution avec d'autres instances, comme un organisme de revendication territoriale autochtone.

En vertu des dispositions d'équivalence de la LCEE 2012, lorsqu'un processus provincial satisfait toutes les conditions relatives à la substitution d'un processus, le ministre de l'Environnement peut recommander au gouverneur en conseil qu'un projet désigné soit exempté de l'application de la LCEE 2012.

Les dispositions relatives à la substitution et à l'équivalence ne s'appliquent pas si un projet est évalué par la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l'Office national de l'énergie ou si le projet a été renvoyé à une commission d'examen.

Qu'est-ce que le Programme d'aide financière aux participants?

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale administre un Programme d'aide financière aux participants destiné à offrir une assistance financière restreinte à des particuliers, des organismes sans but lucratif constitués en personne morale et des collectivités autochtones pour les aider à préparer les principales étapes des évaluations environnementales entreprises par l'Agence ou des commissions d'examen et à y prendre part.

Évaluations environnementales réalisées par l'Agence

Quelles sont les étapes principales d'une évaluation environnementale réalisée par l'Agence?

  1. Dépôt de la description du projet – Lorsqu'une activité concrète est prévue au Règlement désignant les activités concrètes et que l'Agence est l'autorité responsable, le promoteur doit fournir à l'Agence une description du projet désigné qui comprend l'information désignée au Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné.
  2. Acceptation de la description de projet – L'Agence accepte la description de projet lorsqu'elle est estimée complète.
  3. Période de consultation sur le projet désigné, ses effets environnementaux potentiels et la nécessité de réaliser une évaluation – Une fois que la description de projet est acceptée, l'Agence publie un avis sur le site Internet du Registre indiquant qu'elle étudie le dossier pour déterminer si une évaluation environnementale est requise. Un résumé de la description de projet y est également affiché, ainsi qu'un avis annonçant que le public dispose de 20 jours pour présenter des commentaires sur le projet désigné et la possibilité qu'il entraîne des effets environnementaux négatifs.
  4. Détermination de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale – L'Agence doit décider si une évaluation environnementale est requise dans les 45 jours suivant l'affichage de l'avis de projet à l'étude sur le site Internet du Registre. L'Agence doit prendre sa décision en tenant compte des éléments suivants :
    • la description du projet désigné fournie par le promoteur;
    • la possibilité que la réalisation du projet désigné entraîne des effets environnementaux négatifs;
    • tous les commentaires du public reçus durant la période de 20 jours suivant la publication du résumé de la description de projet sur le site Internet du Registre;
    • les résultats de toutes les études régionales pertinentes.
    L'Agence publiera sur le site Internet du Registre un avis de sa décision sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
  5. Une évaluation environnementale est requise – Si une évaluation environnementale est requise, l'Agence publiera sur le site Internet du Registre un avis de lancement de l'évaluation environnementale.
  6. Période de consultation sur la version provisoire des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental – L'Agence rédige une version provisoire des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental et l'affiche sur le site Internet du Registre pour permettre au public de formuler des commentaires sur les études, les méthodes et les renseignements qui devraient faire partie de l'étude d'impact environnemental que doit préparer le promoteur pour cerner et évaluer les effets environnementaux du projet et les mesures à prendre pour les atténuer.
  7. Publication des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental – L'Agence tient compte des commentaires du public, notamment ceux des groupes autochtones, ainsi que de l'avis des ministères fédéraux avant de remettre au promoteur la version définitive des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental.
  8. Période d'acceptation des demandes d'aide financière aux participants et décisions à l'égard de ces demandes – Les particuliers, les organismes sans but lucratif constitués en personne morale et les groupes autochtones admissibles peuvent présenter une demande dans le cadre du Programme d'aide financière aux participants. C'est le président de l'Agence qui prend la décision définitive pour chaque demande d'aide financière.
  9. Réalisation des études environnementales par le promoteur et présentation à l'Agence de l'étude d'impact environnemental – Le promoteur prépare son étude d'impact environnemental conformément aux lignes directrices fournies par l'Agence et lui présente son étude d'impact pour examen.
  10. Réalisation par l'Agence d'un examen de la recevabilité de l'étude d'impact environnemental – L'Agence examine l'étude d'impact environnemental du promoteur pour s'assurer que le document présente bien les renseignements exigés dans les lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental. S'il y a lieu, l'Agence demandera au promoteur de lui fournir des renseignements supplémentaires avant qu'elle entreprenne l'examen du caractère suffisant du document.
  11. Réalisation par l'Agence d'un examen du caractère suffisant de l'étude d'impact environnemental – L'Agence examine l'étude d'impact environnemental du promoteur pour s'assurer du caractère suffisant de l'étude et de son exactitude. S'il y a lieu, l'Agence demandera au promoteur de lui fournir des éclaircissements ou de plus amples renseignements afin de mieux comprendre les effets environnementaux potentiels du projet et les mesures d'atténuation proposées.
  12. Période de consultation sur l'étude d'impact environnemental – L'étude d'impact environnemental et un résumé de l'étude sont affichés sur le site Internet du Registre. L'Agence invite le public et les groupes autochtones ainsi que les ministères fédéraux à formuler des commentaires sur les effets environnementaux potentiels du projet et les mesures proposées pour les prévenir ou les atténuer. L'Agence pourrait demander au promoteur de lui fournir des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires si elle le juge nécessaire à la suite de son examen des commentaires reçus.
  13. Présentation par le promoteur des renseignements supplémentaires demandés par l'Agence – L'Agence examine les renseignements supplémentaires fournis par le promoteur pour en vérifier le caractère suffisant et l'exactitude. Si des lacunes demeurent ou des éclaircissements s'avèrent nécessaires, le promoteur fournit des renseignements additionnels à l'Agence.
  14. Préparation par l'Agence de la version provisoire du rapport d'évaluation environnementale – L'Agence rédige la version provisoire du rapport d'évaluation environnementale, qui comprend les conclusions de l'Agence sur les effets environnementaux potentiels du projet, les mesures d'atténuation dont elle a tenu compte, l'importance des effets environnementaux négatifs résiduels ainsi que les exigences du programme de suivi.
  15. Période de consultation sur la version provisoire du rapport d'évaluation environnementale – L'Agence invite le public, les groupes autochtones et des ministères fédéraux à formuler des commentaires sur la version provisoire du rapport d'évaluation environnementale.
  16. Rédaction par l'Agence de la version définitive du rapport d'évaluation environnementale et présentation du document au ministre de l'Environnement – L'Agence examine les commentaires sur la version provisoire du rapport d'évaluation environnementale et en rédige la version définitive. Elle présente ensuite le rapport au ministre de l'Environnement pour éclairer sa décision concernant l'évaluation environnementale.
  17. Détermination de l'importance des effets environnementaux et du caractère justifiable des effets environnementaux négatifs – Le ministre détermine l'importance des effets environnementaux négatifs. Si le ministre décide que le projet risque d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, la question est renvoyée au gouverneur en conseil (Cabinet), qui décidera si ces effets environnementaux sont justifiables dans les circonstances.
  18. Publication par le ministre de la déclaration de décision concernant l'évaluation environnementale, assortie de conditions exécutoires – La déclaration de décision concernant l'évaluation environnementale indique si, en tenant compte des mesures d'atténuation appropriées, le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux importants. Si le ministre décide que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, ou si le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants que le Cabinet estime justifiables dans les circonstances, les conditions relatives aux mesures d'atténuation et le programme de suivi que le promoteur devra respecter pour la réalisation du projet seront énoncés dans la déclaration du ministre.
  19. Prise de décisions réglementaires – Si des décisions du gouvernement fédéral s'imposent pour permettre la réalisation du projet, par exemple à l'égard de la délivrance de permis ou de licences ou de l'attribution d'aide financière, les ministères et organismes fédéraux ne sont habilités à prendre ces décisions qu'après la publication d'une déclaration de décision concernant l'évaluation environnementale dans laquelle il est indiqué :
    • soit que le projet, si l'on tient compte de la mise en œuvre des conditions énoncées dans la déclaration, n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants;
    • soit que les effets environnementaux négatifs importants que risque d'entraîner le projet sont justifiables dans les circonstances.
  20. Mise en œuvre des mesures d'atténuation et du programme de suivi – Les mesures d'atténuation définies dans la déclaration concernant l'évaluation environnementale sont intégrées aux plans de conception et mises en œuvre en même temps que le projet. Un programme de suivi est également mis en place pour s'assurer de la justesse de l'évaluation environnementale et de l'efficacité des mesures d'atténuation.

Comment les membres du public peuvent-ils participer à une évaluation environnementale réalisée par l'Agence?

Étapes importantes de l’évaluation environnementale fédérale (EE)

Étapes clés de l'évaluation environnementale fédérale - Étape 1 : Déterminer si un l'évaluation environnementale est requise (occasion de participation publique) - Étape 2 : Lignes directrices provisoires relatives à l'étude d'impact environnemental (Agence) (occasion de participation publique) - Étape 3 : Étude d'impact environnemental (Promoteur) (occasion de participation publique) - Étape 4 : Rapport d'évaluation environnementale ou de commission d'examen (Agence ou commission d'examen) (occasion de participation publique) - Étape 5 : Décision d'évaluation environnementale

Les membres du public peuvent participer aux diverses étapes du processus d'évaluation environnementale.

Après avoir reçu la description complète du projet, l'Agence doit déterminer si elle doit réaliser une évaluation environnementale. Au cours du processus de détermination, le public a l'occasion de commenter le projet et la possibilité qu'il entraîne des effets environnementaux négatifs.

Lorsqu'une évaluation environnementale a été jugée nécessaire, le public a l'occasion de donner son avis sur les aspects environnementaux susceptibles d'être touchés par le projet et sur ce qui devrait être étudié dans le cadre de l'évaluation environnementale.

Une fois que le promoteur a soumis son étude d'impact environnemental, le public est invité à faire des commentaires sur les effets environnementaux potentiels du projet qui ont été identifiés et les mesures proposées par le promoteur pour prévenir ou atténuer ces effets. À ce stade, les consultations peuvent aussi inclure des portes ouvertes ou des réunions publiques.

Enfin, le public a l'occasion de commenter la version provisoire du rapport d'évaluation environnementale, un document qui comprend les conclusions de l'Agence concernant les effets environnementaux potentiels du projet, les mesures d'atténuation proposées et l'importance des effets environnementaux négatifs résiduels.

Consultez le site Internet du registre pour les possibilités actuelles de participation du public.

Évaluation environnementale par une commission d'examen

Qu'est-ce qu'une évaluation environnementale par une commission d'examen?

Le ministre de l'Environnement peut renvoyer une évaluation environnementale à une commission d'examen s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire. Pour prendre sa décision, le ministre doit examiner si le projet désigné pourrait causer des effets environnementaux négatifs importants, s'il existe des préoccupations du public liées aux effets environnementaux négatifs importants, et s'il existe des possibilités de collaboration avec une autre instance qui évalue le projet ou une partie de celui-ci.

Une commission d'examen est un groupe d'experts indépendants nommés par le ministre de l'Environnement, en collaboration avec une autre instance dans le cas des commissions d'examen conjoint, pour réaliser une évaluation environnementale. Les membres sont choisis selon leurs connaissances, leur expérience et leur expertise, et se doivent de faire preuve d'impartialité et d'une absence de conflit d'intérêts à l'égard du projet désigné.

La commission d'examen détermine si l'étude d'impact environnemental du promoteur est suffisante pour entamer des audiences publiques. Ces dernières permettant aux parties intéressées, y compris les groupes autochtones, de présenter des preuves et de formuler leurs préoccupations et commentaires quant aux impacts environnementaux potentiels du projet désigné.

Les commissions peuvent appeler des témoins et leur demander de fournir des preuves et des justificatifs concernant l'évaluation environnementale.

La commission d'examen prépare un rapport qui comprend ses justifications et conclusions ainsi que ses recommandations, et ce rapport est soumis au ministre de l'Environnement. Le rapport fait également état des mesures d'atténuation proposées et des suggestions en vue d'un programme de suivi.

Qu'est-ce qu'une évaluation environnementale par commission d'examen conjoint?

Lorsque le projet doit être soumis à une évaluation environnementale par le gouvernement fédéral et par une province ou un autre territoire de compétence, une commission d'examen conjoint peut être mise sur pied pour éviter les dédoublements.

Une entente relative à une commission d'examen conjoint est négociée entre le gouvernement fédéral et l'autre territoire de compétence pour chaque examen conjoint, précisant le processus d'examen et le cadre de référence d'une telle commission.

Quelles sont les étapes principales d'une évaluation environnementale réalisée par une commission d'examen?

  1. Dépôt de la description du projet – Lorsqu'une activité concrète est prévue au Règlement désignant les activités concrètes et que l'Agence est l'autorité responsable, le promoteur doit fournir à l'Agence une description du projet désigné qui comprend l'information désignée au Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné.
  2. Acceptation de la description de projet – L'Agence accepte la description de projet lorsqu'elle est estimée complète.
  3. Période de consultation sur le projet désigné, ses effets environnementaux potentiels et la nécessité de réaliser une évaluation – Une fois que la description de projet est acceptée, l'Agence publie un avis sur le site Internet du Registre indiquant qu'elle étudie le dossier pour déterminer si une évaluation environnementale est requise. Un résumé de la description de projet y est également affiché, ainsi qu'un avis annonçant que le public dispose de 20 jours pour présenter des commentaires sur le projet désigné et la possibilité qu'il entraîne des effets environnementaux négatifs.
  4. Détermination de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale – L'Agence doit décider si une évaluation environnementale est requise dans les 45 jours suivant l'affichage de l'avis de projet à l'étude sur le site Internet du Registre. L'Agence doit prendre sa décision en tenant compte des éléments suivants :
    • la description du projet désigné fournie par le promoteur;
    • la possibilité que la réalisation du projet désigné entraîne des effets environnementaux négatifs;
    • tous les commentaires du public reçus durant la période de 20 jours suivant la publication du résumé de la description de projet sur le site Internet du Registre;
    • les résultats de toutes les études régionales pertinentes.
    L'Agence publiera sur le site Internet du Registre un avis de sa décision sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
  5. Une évaluation environnementale est requise – Si une évaluation environnementale est requise, l'Agence publiera sur le site Internet du Registre un avis de lancement de l'évaluation environnementale.
  6. Période de consultation sur la version provisoire des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental – L'Agence rédige une version provisoire des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental et l'affiche sur le site Internet du Registre pour permettre au public de formuler des commentaires sur les études, les méthodes et les renseignements qui devraient faire partie de l'étude d'impact environnemental que doit préparer le promoteur pour cerner et évaluer les effets environnementaux du projet et les mesures à prendre pour les atténuer.
  7. Publication des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental – L'Agence tient compte des commentaires du public, notamment ceux des groupes autochtones, ainsi que de l'avis des ministères fédéraux avant de remettre au promoteur la version définitive des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental.
  8. Renvoi à une commission d'examen – Dans les 60 jours suivant le début d'une évaluation environnementale, le ministre peut décider de renvoyer l'évaluation environnementale d'un projet à une commission d'examen. Le renvoi d'une évaluation environnementale à une commission d'examen est fondé sur plusieurs facteurs. Le ministre de l'Environnement doit tenir compte :
    • de la possibilité que le projet désigné entraîne des effets environnementaux négatifs importants;
    • des préoccupations du public liées aux effets environnementaux négatifs importants que risque d'entraîner le projet désigné;
    • des possibilités de coordination avec d'autres instances.
    En renvoyant l'évaluation environnementale du projet à une commission d'examen, le ministre établit les délais, dont la somme ne peut dépasser 24 mois, à l'intérieur desquels :
    • la commission d'examen doit être constituée après le renvoi;
    • la commission d'examen doit présenter son rapport d'évaluation environnementale au ministre;
    • le ministre doit, après avoir reçu le rapport d'examen de la commission, faire une déclaration au titre de l'article 54 de la LCEE 2012 relativement au projet.
  9. Période pour présenter une demande d'aide financière et décision concernant les demandes d'aide financière – Les particuliers, les organismes sans but lucratif constitués en personne morale et les collectivités autochtones admissibles peuvent présenter une demande dans le cadre du Programme d'aide financière aux participants. Le président de l'Agence prend la décision définitive pour chaque demande d'aide financière.
  10. Période de consultation publique sur la version provisoire du cadre de référence de la commission d'examen et l'entente de la commission d'examen conjoint, le cas échéant – Le cadre de référence établit le mandat et les pouvoirs de la commission d'examen ainsi que les procédures et les délais prescrits pour l'examen. Lorsqu'il s'agit d'un examen mené uniquement par le gouvernement fédéral, l'Agence prépare un cadre de référence provisoire pour la commission d'examen et mène une consultation publique. Dans le cas d'une commission d'examen conjoint, l'Agence collabore avec l'autre instance pour préparer l'entente de la commission d'examen conjoint, y compris le cadre de référence, et mène une consultation publique sur ce document.
  11. Publication des versions définitives du cadre de référence et de l'entente de la commission d'examen conjoint (le cas échéant) – Après avoir examiné les commentaires du public, dont les commentaires des groupes autochtones et des ministères fédéraux sur la version provisoire du cadre de référence de la commission d'examen, le ministre (et l'autre instance, dans le cas de commissions d'examen conjoint) rend publiques les versions définitives du cadre de référence et de l'entente de la commission d'examen conjoint (le cas échéant) et les affiche sur le site Internet du Registre.
  12. Le promoteur fait les études environnementales et présente l'étude d'impact environnemental au gouvernement – En se basant sur les lignes directrices de l'Agence, le promoteur prépare son étude d'impact environnemental et la présente à l'Agence aux fins d'examen (dans le cas d'une commission d'examen conjoint, le promoteur présente l'étude à l'autre instance).
  13. Examen de la recevabilité de l’étude d’impact environnemental - L’étude d’impact environnemental est publiée sur le site Internet du Registre dans la langue dans laquelle elle a été produite. L’Agence procède d’abord à un examen de la recevabilité de l’étude d’impact environnemental pour s’assurer que tous les renseignements exigés par les lignes directrices de l’étude d’impact environnemental et les dispositions législatives pertinentes se trouvent dans le document. L’Agence détermine ensuite si l’étude d’impact environnemental contient suffisamment de renseignements pour permettre à la commission d’examen, une fois créée, de commencer son examen du caractère suffisant de l’étude d’impact environnemental . À cette fin, l’Agence souhaite recueillir les commentaires du public, y compris des groupes autochtones, ainsi que d’autres organismes gouvernementaux. Après avoir examiné les commentaires reçus, elle pourrait demander au promoteur de lui fournir des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires si elle le juge nécessaire. Le cas échéant, l’Agence pourrait tenir une autre période de consultation sur les renseignements supplémentaires qui lui auront été communiqués. L’examen de l’Agence n’influence en aucune façon le résultat de l’évaluation du caractère suffisant de l’étude d’impact environnemental que réalisera à son tour la commission d’examen.
  14. Nomination des membres de la commission d'examen – À l'intérieur de la période fixée lors du renvoi d'une évaluation environnementale d'un projet à une commission d'examen, le ministre (et l'autre instance dans le cas d'une commission d'examen conjoint) nomme les membres de la commission d'examen. L'Agence sélectionne et évalue les candidats qui possèdent les connaissances et l'expertise pertinentes et détermine s'il existe un risque de partialité ou de conflit d'intérêts. Les membres potentiels de la commission d'examen peuvent être choisis parmi une liste de candidats dressée par l'Agence. Une fois que le ministre a nommé les membres de la commission d'examen, les nominations sont rendues publiques et un avis est publié sur le site Internet du Registre.
  15. Le promoteur révise les renseignements de l'étude d'impact environnemental et présente le document à la commission d'examen – Le promoteur révise les renseignements de l'étude d'impact environnemental selon les directives des représentants du gouvernement une fois l'examen de la recevabilité terminé et présente le document à la commission d'examen.
  16. La commission d'examen détermine si les renseignements contenus dans l'étude d'impact environnemental sont suffisants ou si d'autres renseignements sont nécessaires – La commission d'examen mènera un examen du caractère suffisant de l'étude d'impact environnemental pour déterminer si les renseignements fournis sont suffisants pour passer à l'audience publique. Une consultation publique sur l'étude d'impact environnemental révisée par le promoteur aura lieu au début de cet examen. La commission d'examen tiendra compte de tous les commentaires reçus et de son propre examen des renseignements pour déterminer si les renseignements sont suffisants pour passer à l'audience publique. Si la commission d'examen estime que les renseignements ne sont pas suffisants, elle demandera au promoteur de fournir des renseignements supplémentaires. Si la commission d'examen estime que des renseignements supplémentaires sont requis, elle pourrait tenir une autre consultation publique sur les renseignements supplémentaires fournis.
  17. La commission d'examen tient une audience publique – Une fois que la commission d'examen juge qu'elle a suffisamment de renseignements, elle publie un avis avant le début de l'audience publique. La commission d'examen a l'obligation de tenir une audience publique qui permettra aux parties intéressées de participer à l'examen. L'audience publique vise principalement à donner à la commission d'examen les renseignements dont elle a besoin pour effectuer son évaluation des effets environnementaux potentiels du projet.
  18. La commission d'examen prépare son rapport et le présente au ministre. Dans le cas d'une commission d'examen conjoint, le rapport est aussi présenté à la province ou autre instance – Après l'audience publique, la commission d'examen prépare son rapport qui comprend ses conclusions, ses justifications et ses recommandations et le présente au ministre de l'Environnement. Dans le cas d'une commission d'examen conjoint, le rapport comprend également des recommandations à l'intention de l'autre instance. Le rapport, rendu public par le ministre, comprend aussi un résumé des commentaires reçus du public et propose des mesures d'atténuation et les exigences relatives au programme de suivi.
  19. Détermination de l'importance des effets environnementaux et du caractère justifiable des effets environnementaux négatifs – En se basant sur le rapport de la commission d'examen, la ministre détermine l'importance des effets environnementaux négatifs. Si le ministre estime que le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants, il renvoie la question au gouverneur en conseil (Cabinet), qui décidera si les effets environnementaux sont justifiables dans les circonstances.
  20. Le ministre publie la déclaration de décision concernant l'évaluation environnementale, assortie des conditions exécutoires – La déclaration de décision concernant l'évaluation environnementale indique si, en tenant compte des mesures d'atténuation appropriées, le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux importants. Si le ministre décide que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, ou que le projet est susceptible d'entraîner des effets négatifs importants que le gouverneur en conseil estime justifiables dans les circonstances, les conditions relatives aux mesures d'atténuation et au programme de suivi que le promoteur doit respecter pour la réalisation du projet sont énoncées dans la déclaration de décision concernant l'évaluation environnementale du ministre. Dans le cas des commissions d'examen conjoint, l'autre instance applique son propre processus décisionnel lorsqu'elle reçoit le rapport de la commission d'examen. Chaque instance assume la responsabilité de rendre indépendamment sa propre décision.
  21. Processus décisionnel en matière de réglementation – Si des décisions du gouvernement fédéral s'imposent pour permettre la réalisation du projet, par exemple à l'égard de la délivrance de permis ou de licences ou de l'attribution d'aide financière, les ministères et organismes fédéraux ne sont habilités à prendre ces décisions qu'après la publication d'une déclaration de décision concernant l'évaluation environnementale dans laquelle il est indiqué :
    • soit que le projet, si l'on tient compte de la mise en œuvre des conditions énoncées dans la déclaration, n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants;
    • soit que les effets environnementaux négatifs importants que risque d'entraîner le projet sont justifiables dans les circonstances.
  22. Mise en œuvre des mesures d'atténuation et du programme de suivi – Les mesures d'atténuation définies dans la déclaration de décision concernant l'évaluation environnementale sont intégrées aux plans de conception et mises en œuvre en même temps que le projet. Un programme de suivi est également mis en place pour s'assurer de la justesse de l'évaluation environnementale et de l'efficacité des mesures d'atténuation.

Comment un membre intéressé du public peut-il participer à une évaluation environnementale par une commission d'examen?

Les membres du public peuvent participer à diverses étapes d'une évaluation environnementale effectuée par une commission d'examen.

Le public a l'occasion de commenter le projet et de souligner des enjeux particuliers qui le préoccupent. Les commentaires du public sont notamment sollicités à l'égard des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental, et sur l'exhaustivité de l'étude d'impact environnemental présentée par le promoteur.

Le public est aussi invité à commenter la version provisoire du cadre de référence de la commission d'examen. Dans le cas d'un processus d'examen conjoint, le public peut aussi commenter la version provisoire de l'entente sur la commission d'examen conjoint.

Des audiences publiques sont tenues pour encourager la participation des personnes intéressées. La commission d'examen a la responsabilité de déterminer les dates, le lieu et les procédures des audiences. Elle doit en aviser le public dans un délai raisonnable pour lui donner l'occasion d'y participer.

Consulter le site Internet du Registre pour plus d'information sur les possibilités actuelles de participation du public.

Qu'est-ce que le recouvrement des frais?

En vertu de la Loi canadienne d'évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012), l'Agence a le pouvoir de recouvrer ses frais liés aux évaluations environnementales conformément au règlement adopté à cette fin.

Le Règlement sur le recouvrement des frais établit les services pour lesquels l'Agence peut recouvrer des coûts auprès du promoteur d'un projet soumis à une évaluation par une commission d'examen, et leur montant.

Conformité et application

Que prévoit la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour assurer le respect de son application?

Si une évaluation environnementale doit être réalisée par l'Agence, les promoteurs ne peuvent mettre en œuvre aucune composante du projet désigné qui aurait un effet sur une composante de l'environnement qui relève de la compétence législative fédérale, à moins que :

  • le ministre de l'Environnement ait publié une déclaration de décision indiquant que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou que le gouverneur en conseil a décidé que de tels effets sont justifiés dans les circonstances;
  • le promoteur ait respecté toutes les conditions de la déclaration de décision.

Les agents de vérification s'assureront de la conformité et le ministre peut également demander une injonction visant à interrompre les activités qui violent la LCEE 2012 ou pour prévenir de telles violations. Des infractions à la LCEE 2012 peuvent donner lieu à des amendes allant de 100 000 $ à 400 000 $.

De même, une autorité fédérale ne peut prendre aucune mesure qui permettrait la mise en œuvre d'un projet, en tout ou en partie, à moins qu'une déclaration de décision ait été émise indiquant que le projet proposé n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou que les effets probables sont justifiés dans les circonstances.

Qu'est-ce qu'une déclaration de décision?

À la fin de l'évaluation environnementale, une déclaration de décision est émise qui précise si le projet proposé est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Il comprend des conditions relatives aux mesures d'atténuation et au programme de suivi que le promoteur doit respecter pour aller de l'avant avec le projet.

Lorsque l'Agence est l'autorité responsable, le ministre de l'Environnement émet la déclaration de décision à l'intention du promoteur. Lorsque la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l'Office national de l'énergie est l'autorité responsable, ils sont tenus de remettre leur déclaration de décision au promoteur.

Si un projet proposé est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, il est renvoyé au gouverneur en conseil (le Cabinet) qui détermine si les effets environnementaux sont justifiés dans les circonstances. Les conclusions du gouverneur en conseil seraient comprises dans la déclaration de décision.

Étude régionale

Qu'est-ce qu'une étude régionale?

Les dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) relatives aux études régionales donnent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique (la ministre) le pouvoir d'évaluer les effets cumulatifs ainsi que d'autres facteurs à l'échelle régionale pour fournir une analyse plus complète de la région en vue de contribuer à la prise de décisions éclairées en matière d'évaluation environnementale.

Selon la LCEE 2012, la ministre a le pouvoir de constituer un comité pour mener une étude régionale sur les effets des activités concrètes actuelles ou futures dans une région donnée. Si la région à l'étude n'est pas une terre entièrement fédérale, la ministre devra conclure une entente avec l'autorité compétente. Une fois l'étude régionale est terminée, un rapport sera remis à la ministre et rendu public. Les résultats de l'étude régionale devront être considérés lors de l'examen préalable des décisions des prochaines évaluations environnementales et pris en compte également comme facteur lors des évaluations environnementales des projets réalisés dans la région à l'étude.

Les dispositions de la LCEE 2012 à l'égard des études régionales fournissent la latitude et la flexibilité nécessaires pour concevoir et définir un examen qui tient compte des préoccupations particulières de la région.