Loi et liste des règlements

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale est responsable de l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

Liste des règlements en vertu de la LCEE 2012

  • Règlement désignant les activités concrètes
    Ce règlement définit les activités concrètes qui constituent des « projets désignés » qui pourraient exiger une évaluation environnementale par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ou exigeront une évaluation environnementale par la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l'Office national de l'énergie.
    Foire aux questions
  • Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné
    La LCEE 2012 exige que le promoteur d'un projet désigné, à l'exception des projets réglementés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou l'Office national de l'énergie, présente une description de projet à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Ce règlement décrit les renseignements à inclure dans la description d'un projet.
    Foire aux questions
  • Règlement sur le recouvrement des frais
    La LCEE 2012 prévoit le recouvrement des frais pour permettre à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de recouvrer auprès du promoteur d'un projet certains frais engagés au cours d'une évaluation environnementale. Ce règlement décrit les services pour lesquels l'Agence peut recouvrer des frais auprès du promoteur d'un projet soumis à une évaluation par une commission d'examen, ainsi que les montants de ces frais.
    Foire aux questions

Évaluations environnementales de transition

Lorsque la LCEE 2012 est entrée en vigueur, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure (la Loi antérieure) a été abrogée. Toutefois, la LCEE 2012 comprend des dispositions transitoires pour les évaluations environnementales commencées sous le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure.

Les évaluations réalisées par une commission d'examen ont fait l'objet d'une transition vers la LCEE 2012 pour qu'elles se poursuivent et soient achevées en vertu de la nouvelle Loi.

Les études approfondies se poursuivent et sont achevées en vertu de la Loi antérieure.

Les examens préalables se poursuivent et sont achevés en vertu de la Loi antérieure si le projet a été expressément désigné par la ministre de l'Environnement le jour où la LCEE 2012 est entrée en vigueur. Pour plus de renseignements sur ces projets, consultez l'Arrêté désignant les activités concrètes de la ministre [PDF - 188 Ko].

Les règlements relatifs à la Loi antérieure s'appliquent seulement aux examens préalables et aux études approfondies de transition qui se poursuivent et seront achevées en vertu de la Loi antérieure. Ils ne s'appliquent pas sous le régime de la LCEE 2012.

Pour plus de renseignements sur l'évaluation environnementale fédérale, consultez la page Politiques et Orientation.