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Cadre d'élaboration d'un règlement en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale à l'intention de la Banque de développement du Canada et de Financement agricole Canada

Introduction

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) propose la création d'un règlement en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi) visant spécifiquement la Banque de développement du Canada (BDC) et Financement agricole Canada (FAC), deux sociétés d'État mères fédérales.

Le projet de règlement permettrait d'adapter les obligations de déclarations publiques actuelles relativement au processus d'évaluation environnementale. Ces modifications tiennent compte des défis que la BDC et FAC auraient à relever pour se conformer directement à la Loi, en établissant un juste équilibre entre leurs obligations en matière d'évaluation environnementale en vertu de la Loi, les exigences de confidentialité des renseignements sur leurs clients et leur capacité d'offrir des services en temps opportun. Les autres procédures et prescriptions de la Loi s'appliqueraient à la BDC et à FAC.

Le présent document explique pourquoi l'Agence a déterminé qu'il était nécessaire de modifier la Loi par voie de règlement pour la BDC et FAC, et présente le contenu possible du règlement.

Le public est invité à commenter cette proposition.

Contexte

L'objectif de la Loi est de s'assurer que les projets sont étudiés attentivement avant que les autorités fédérales ne prennent une décision à leur sujet afin de s'assurer que de tels projets n'aient pas d'effets négatifs importants sur l'environnement. De plus, la Loi encourage l'intégration du développement durable dans le processus décisionnel fédéral et la participation du public au processus d'évaluation environnementale. (Pour plus de renseignements sur l'évaluation environnementale et la Loi, veuillez consulter le site Web de l'Agence.)

En juin 2003, le Parlement a adopté le projet de loi C-9, loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ce projet de loi a apporté un certain nombre de modifications à la Loi, notamment à la définition d'autorité fédérale (l'organisme fédéral pouvant avoir une expertise ou un mandat ayant trait à un projet proposé) pour y inclure les sociétés d'État, modification qui entrera en vigueur en juin 2006. De même, de nouveaux pouvoirs de réglementation ont été ajoutés à la Loi, ce qui permet d'élaborer, au besoin, un processus personnalisé qui s'applique à une ou à plusieurs sociétés d'État.

En vertu de la Loi modifiée, les sociétés d'État seront tenues de réaliser des évaluations environnementales de projets, soit en se conformant directement à la Loi, soit en appliquant un processus modifié d'évaluation environnementale établi par voie de règlement.

Même si le projet de loi a été adopté en octobre 2003, la nouvelle définition d'autorité fédérale n'entrera pas en vigueur avant juin 2006. Ce délai permet d'élaborer tout règlement nécessaire et de former et d'orienter les sociétés d'État pour les aider à respecter leurs nouvelles obligations.

Activités de la BDC et de FAC

BDC

La BDC est une institution financière nationale qui fournit des services aux petites et moyennes entreprises (PME) et qui met l'accent sur la technologie, l'exportation, la fabrication et les services. Afin que la BDC fonctionne sur une base commerciale, elle doit générer un rendement des capitaux propres qui soit au moins égal au coût moyen à long terme du capital du gouvernement. Depuis 1995, la BDC a versé 81 millions de dollars en dividendes au gouvernement du Canada.

En partenariat avec d'autres institutions financières et agences gouvernementales, la BDC offre, plutôt que des services bancaires au détail, divers produits commerciaux, notamment des prêts, des investissements de capital de risque et des services de consultation. La société accorde des prêts pour un large éventail d'activités, comme l'achat d'un terrain, d'un immeuble, de machinerie et d'équipement, la construction ou la rénovation d'immeubles, l'acquisition d'une entreprise ainsi que le refinancement et le fonds de roulement. La BDC est au service de quelque 24 000 entreprises canadiennes et compte 85 succursales. Grâce à son approche décentralisée, 95 % des décisions relatives aux demandes de crédit sont prises à l'échelle locale.

La BDC a approuvé plus de 7 500 demandes de prêt au cours de l'exercice financier 2004-2005, remplissant ainsi un rôle complémentaire à celui des institutions financières du secteur privé. Cinquante pour cent de ses prêts sont de moins de 250 000 $.

Pour obtenir plus de renseignements sur la BDC, veuillez consulter son site Web.

FAC

FAC est une institution financière nationale qui prête à tous les secteurs agricoles, notamment aux producteurs agricoles primaires, aux propriétaires de ranch, aux agriculteurs, aux fournisseurs et aux transformateurs. FAC accorde divers prêts commerciaux et du capital de risque. L'institution offre également des programmes et services de cogestion en partenariat avec des organismes gouvernementaux et d'autres institutions financières.

La société accorde des prêts notamment pour la construction de bâtiments agricoles, l'achat de terres, d'équipement et de bétail, de même que pour le fonctionnement de parcs d'engraissement et de serres.

FAC a approuvé plus de 24 000 prêts au cours de l'exercice financier 20024-2005, faisant ainsi concurrence aux institutions financières du secteur privé.

Pour obtenir plus de renseignements sur FAC, veuillez consulter son site Web.

Pratiques environnementales de la BDC et de FAC

Les politiques environnementales actuelles de la BDC et de FAC tiennent compte des conditions des terrains offerts en garantie et des activités des entreprises qui obtiennent des prêts. Leurs politiques de prêt favorisent largement les entreprises qui cherchent continuellement à investir dans des projets écologiques et incluent toutes les mesures nécessaires pour protéger l'environnement dans le cours de leurs activités.

Comme d'autres institutions financières, la BDC et FAC cherchent à éviter d'accepter en garantie des propriétés contaminées au cas où un prêt ne serait pas remboursé. À cette fin, les deux sociétés obligent tous les demandeurs de prêt qui offrent des biens immobiliers en garantie à remplir un questionnaire sur leurs pratiques environnementales et de gestion des risques. Les demandeurs doivent répondre à un certain nombre de questions au sujet du bien; par exemple, s'il y a des réservoirs de stockage ou des déchets chimiques.

La BDC exige toujours des inspections du site en question. Quant à FAC, il effectue des inspections selon le type de prêt et la valeur de la garantie. Dans certains cas, des consultants externes sont tenus de réaliser des évaluations environnementales des sites (en appliquant les normes de l'Association canadienne de normalisation). L'évaluation d'un site ne permet pas d'examiner l'impact du projet sur l'environnement.

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale tient compte des projets proposés et de leur incidence possible sur l'environnement. Ces évaluations comprennent, bien entendu, les conditions actuelles des sites, mais aussi les effets futurs du projet sur l'environnement. Afin de respecter leurs nouvelles obligations en vertu de la Loi, la BDC et FAC adapteront leurs politiques afin d'inclure l'examen de l'impact des projets sur l'environnement.

Application de la Loi aux portefeuilles de prêts de la BDC et de FAC

Nombre prévu d'évaluations environnementales

L'Agence a fait des recherches sur chacune des 41 sociétés d'État assujetties à la Loi modifiée. Cette recherche avait pour but de déterminer l'impact, le cas échéant, de l'application de la Loi sur les activités de chaque société d'État.

Chaque année, la BDC et FAC accordent un nombre important de prêts, soit près de 8 000 et 24 000, respectivement. Toutefois, les recherches de l'Agence ont permis de déterminer que les deux sociétés n'auraient à remplir leurs obligations relatives à l'évaluation environnementale que pour un certain nombre de ces prêts, étant donné que plusieurs de ceux-ci ne sont pas demandés pour des projets prévus dans la Loi (par exemple, l'achat de bétail, de quota ou d'équipement, le refinancement ainsi que le capital de risque ou le fonds de roulement).

Dans cette partie du portefeuille de prêts de chaque société, on s'attend à ce qu'un plus grand nombre de projets ne soient pas soumis à une évaluation environnementale, étant donné qu'ils figurent dans le Règlement sur la liste d'exclusion de la Loi. Ces projets ont des effets négligeables sur l'environnement et n'ont donc pas à faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Outre ces conclusions générales, il est difficile de prévoir avec précision le nombre de projets pour lesquels la BDC et FAC devront réaliser des évaluations environnementales.

Types d'évaluations environnementales prévus

La Loi décrit quatre types d'évaluations environnementales pouvant être requis : examens préalables, études approfondies, médiations et évaluations par une commission d'examen.

La Loi est fondée sur le principe de l'autoévaluation - l'organisme fédéral qui doit prendre une décision sur un projet proposé est aussi chargé de s'assurer qu'une évaluation environnementale soit effectuée. Les résultats de l'évaluation doivent être examinés avant qu'une décision définitive ne soit prise.

En tant qu'autorités fédérales (à compter de juin 2006), la BDC et FAC devront réaliser des évaluations environnementales. La plupart des évaluations réalisées en vertu de la Loi sont des examens préalables et on s'attend à ce que ce soit le cas de presque toutes celles qui seront effectuées par la BDC et FAC. Les examens préalables offrent à l'autorité fédérale une certaine souplesse pour déterminer le niveau de rigueur de l'évaluation et si la participation du public est souhaitée.

Les projets susceptibles d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement sont décrits dans le Règlement sur la liste d'étude approfondie. Ce sont souvent des projets de grande envergure, comme des projets de barrages ou de réservoirs; de pipelines d'hydrocarbure; et de mines métallifères ou d'uranium. Une étude approfondie d'un projet doit tenir compte de facteurs autres que ceux prévus dans un examen préalable. La participation du public à un examen préalable serait laissée à la discrétion des sociétés, mais est obligatoire dans une étude approfondie. FAC ne prévoit pas recevoir de demandes de prêt pour des projets figurant dans le Règlement sur la liste d'étude approfondie. Quant à la BDC, elle prévoit en recevoir très peu.

En vertu de la Loi, le ministre de l'Environment a le pouvoir de soumettre un projet à une évaluation par une commission d'examen quand il n'est pas clair si la réalisation du projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, quand la réalisation du projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui peuvent être justifiés or lorsque les préoccupations du public le justifient. La BDC et FAC ne prévoient pas accorder de prêts pour le genre de projets qui ont été évalués par un examen par une commission à ce jour sous la Loi.

Difficulté de se conformer directement à la Loi

En effectuant leurs recherches de base, les agents de l'Agence ont indiqué aux sociétés d'État qu'il pourrait être nécessaire de modifier la Loi par voie de règlement pour une société d'État ou une catégorie de sociétés d'État dans le cas où :

  1. la société ne pourrait respecter des éléments précis de la Loi;
  2. la mise en œuvre de la Loi aurait une incidence importante sur la compétitivité de la société;
  3. la mise en œuvre de la Loi limiterait la capacité de la société de remplir ses fonctions principales.

En appliquant ces critères, la BDC et FAC pourraient respecter presque toutes les prescriptions de la Loi, mais rencontreraient certaines difficultés importantes en ce qui a trait au site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale.

Le Registre est un mécanisme pangouvernemental visant à donner au public un plus grand accès aux dossiers liés aux évaluations environnementales réalisées en vertu de la Loi. Il a pour objectif d'accroître la participation du public au processus fédéral d'évaluation environnementale, et comporte deux éléments complémentaires : un site Internet et un dossier de projet.

Le site Internet est un registre électronique géré par l'Agence. L'autorité responsable (BDC ou FAC) ou l'Agence verse, dans le site, des dossiers précis sur l'évaluation environnementale.

Le dossier de projet est géré par une autorité responsable ou l'Agence au cours d'une évaluation environnementale et est accessible au public en temps opportun. Il comprend tous les documents produits, recueillis ou présentés qui ont trait à l'évaluation environnementale du projet (dont tous les dossiers dans le site Internet).

La BDC et FAC ne pourraient se conformer aux dispositions de la Loi se rapportant au Registre.

  • S'ils étaient tenus de se conformer à ces dispositions, la BDC et FAC ne pourraient garantir la confidentialité des demandes de crédit et de leurs clients.
    Tel qu'il a été mentionné, les autorités responsables doivent verser certains renseignements dans le site Internet du Registre pendant la réalisation d'une évaluation. Pour ce qui est des examens préalables, les autorités doivent notamment verser l'avis du début de l'évaluation environnementale, la description de la portée du projet et un compte rendu des décisions au sujet de l'incidence du projet sur l'environnement. Si ces documents étaient versés, les détails des prêts accordés par la BDC et FAC seraient rendus publics pendant le processus de demande de crédit.
    La protection des renseignements confidentiels sur les clients revêt une importance primordiale pour la BDC, FAC et leurs clients. En tant qu'institutions fédérales, toutes les deux sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont tenues de protéger l'information de nature délicate du point de vue commercial et les renseignements personnels.
    De plus, l'article 37 de sa Loi oblige la BDC à ne pas diffuser de l'information sur ses clients, à moins que ceux-ci lui en donnent l'autorisation par écrit.
  • Si la BDC et FAC ne peuvent se conformer aux exigences précitées, ils ne peuvent non plus se conformer à l'exigence du paragraphe 20(4), qui a trait aux dispositions sur le site Internet du Registre.
    Le paragraphe 20(4) de la Loi dispose que l'autorité responsable ne peut prendre une décision à la suite d'un examen préalable avant le quinzième jour (au minimum) suivant le versement, au site Internet du Registre, de l'avis du début de l'évaluation environnementale et la description de la portée du projet.

La mise en œuvre des dispositions de la Loi se rapportant au Registre aurait une incidence importante sur la compétitivité de FAC ou sur les activités principales de la BDC et de FAC.

  • S'ils étaient tenus de se conformer à ces dispositions, la BDC et FAC devraient attendre quinze jours suivant le versement de l'avis du début de l'évaluation environnementale et de la description de la portée du projet avant de prendre une décision au sujet d'une demande de prêt, tel qu'il est exigé au paragraphe 20(4) de la Loi.
    La BDC et FAC doivent souvent fréquemment prendre rapidement des décisions au sujet d'une demande de prêt. Une période d'attente obligatoire de quinze jours pourrait décourager des clients éventuels de recourir aux services des deux institutions.
  • Dans les cas où la BDC et FAC seraient tenus de verser les détails des demandes de prêt dans le site Internet du Registre, ces exigences pourraient décourager des clients éventuels de recourir aux services des deux institutions.
  • Par surcroît, d'autres institutions financières pourraient connaître les détails des activités de prêt (en consultant le site Internet du Registre) de la BDC et de FAC avant que les décisions finales ne soient prises. La capacité de ces institutions d'obtenir des détails sur les personnes qui ont fait une demande de prêt, sur le type de prêt et son emplacement leur permettrait de connaître les activités de la BDC et de FAC, mais ne serait pas réciproque.
  • Des institutions financières du secteur privé pourraient ainsi contacter directement les clients de FAC afin de leur offrir un prêt à un taux plus avantageux.

Projet de règlement pour la BDC et FAC

Compte tenu de ces difficultés, l'Agence propose d'élaborer un règlement à l'intention de la BDC et de FAC afin de modifier les exigences d'affichage du processus d'évaluation environnementale. Grâce à ce règlement, la réalisation d'évaluations environnementales n'aura pas d'incidence sur la compétitivité de FAC ou sur le mandat de complémentarité de la BDC, et ne limitera pas leur capacité de réaliser leurs activités principales. Voici certains détails du règlement :

  • Le règlement n'obligerait plus la BDC et FAC à verser, dans le site Internet du Registre, les détails de chaque projet qui pourrait être financé et qui doit faire l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la Loi.
  • Les deux sociétés devraient plutôt être tenues de verser, au moins tous les trois mois, dans le site Internet du Registre, un énoncé des projets évalués. Cet énoncé comprendrait le titre du projet, la date d'une prise de décision au sujet de l'évaluation et l'emplacement du projet.
  • Le règlement supprimerait l'obligation de la BDC et de FAC de se conformer au paragraphe 20(4) de la Loi, qui précise que le public doit disposer de quinze jours pour accéder aux renseignements sur un projet avant que la BDC et FAC ne puissent prendre une décision au sujet de son évaluation environnementale. Si les obligations d'affichage en fonction de chaque projet, qui sont décrites ci-dessus, sont supprimées, il sera alors impossible de se conformer au paragraphe 20(4).
  • Le règlement exigera que les politiques et les documents de procédure d'évaluation environnementale de la BDC et de FAC (dont tout formulaire utilisé dans l'évaluation de projets) soient versés dans le site Internet du Registre. Cette approche s'inspire du processus d'examen préalable type en vertu de la Loi. Le public pourra commenter ces documents.

Les autres procédures et prescriptions de la Loi s'appliqueraient à la BDC et à FAC, notamment les définitions, les éléments déclencheurs, les facteurs à considérer, les décisions à prendre après une évaluation, les pouvoirs du ministre de l'Environnement, de même que le potentiel pour les études approfondies, les évaluations effectuées par une commission ou la médiation.

Conclusion

Le processus d'évaluation environnementale créé par le règlement précité permettrait à la BDC et à FAC de se conformer aux prescriptions de la Loi, tout en tenant compte des défis qu'ils auraient à relever pour se conformer directement à la Loi.

L'Agence reconnaît que le retrait proposé du versement de projets dans le site Internet du Registre irait à l'encontre des exigences de déclaration actuelles. La BDC et FAC seront toutefois tenus de verser leurs politiques et leurs procédures d'évaluation environnementale dans le site Internet du Registre et de procéder à des consultations sur celles-ci. Le règlement exigerait également que des énoncés trimestriels de projets y soient versés. Ces énoncés permettraient d'améliorer la transparence des activités d'évaluation environnementale de la BDC et de FAC.

De plus, l'Agence met actuellement en œuvre un programme d'assurance de la qualité qui lui permettra, ainsi qu'aux autorités fédérales et à d'autres entités réglementées, de recevoir une rétroaction continue qui les aidera à trouver des mesures pour améliorer la conformité à celles-ci et la qualité des évaluations réalisées en vertu de la Loi.

Le processus d'évaluation environnementale créé par le règlement n'entraînerait aucun fardeau administratif inutile pour la BDC et FAC. Les deux sociétés s'attendent à ce qu'un processus simple et efficace puisse prendre appui sur leurs politiques et leurs procédures environnementales actuelles.

Prochaines étapes

L'Agence examinera les commentaires sur ce document et en tiendra compte dans la rédaction du projet de règlement pour la BDC et FAC.

Le public pourra commenter le projet de règlement lorsqu'il sera publié dans la Gazette du Canada.

Commentaires du public

Le public est invité à faire parvenir ses commentaires avant le 20 mai 2005 à :

Al Vachon
Affaires législatives et réglementaires
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Place Bell Canada, 22e étage
160, rue Elgin
Ottawa ON K1A 0H3
Tél. : (613) 957-0663
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