Agence canadienne d'�valuation environnementale

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Cadre d'�laboration d'un r�glement en vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale � l'intention de la Banque de d�veloppement du Canada et de Financement agricole Canada

Introduction

L'Agence canadienne d'�valuation environnementale (l'Agence) propose la cr�ation d'un r�glement en vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (la Loi) visant sp�cifiquement la Banque de d�veloppement du Canada (BDC) et Financement agricole Canada (FAC), deux soci�t�s d'�tat m�res f�d�rales.

Le projet de r�glement permettrait d'adapter les obligations de d�clarations publiques actuelles relativement au processus d'�valuation environnementale. Ces modifications tiennent compte des d�fis que la BDC et FAC auraient � relever pour se conformer directement � la Loi, en �tablissant un juste �quilibre entre leurs obligations en mati�re d'�valuation environnementale en vertu de la Loi, les exigences de confidentialit� des renseignements sur leurs clients et leur capacit� d'offrir des services en temps opportun. Les autres proc�dures et prescriptions de la Loi s'appliqueraient � la BDC et � FAC.

Le pr�sent document explique pourquoi l'Agence a d�termin� qu'il �tait n�cessaire de modifier la Loi par voie de r�glement pour la BDC et FAC, et pr�sente le contenu possible du r�glement.

Le public est invit� � commenter cette proposition.

Contexte

L'objectif de la Loi est de s'assurer que les projets sont �tudi�s attentivement avant que les autorit�s f�d�rales ne prennent une d�cision � leur sujet afin de s'assurer que de tels projets n'aient pas d'effets n�gatifs importants sur l'environnement. De plus, la Loi encourage l'int�gration du d�veloppement durable dans le processus d�cisionnel f�d�ral et la participation du public au processus d'�valuation environnementale. (Pour plus de renseignements sur l'�valuation environnementale et la Loi, veuillez consulter le site Web de l'Agence.)

En juin 2003, le Parlement a adopt� le projet de loi C-9, loi modifiant la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale. Ce projet de loi a apport� un certain nombre de modifications � la Loi, notamment � la d�finition d'autorit� f�d�rale (l'organisme f�d�ral pouvant avoir une expertise ou un mandat ayant trait � un projet propos�) pour y inclure les soci�t�s d'�tat, modification qui entrera en vigueur en juin 2006. De m�me, de nouveaux pouvoirs de r�glementation ont �t� ajout�s � la Loi, ce qui permet d'�laborer, au besoin, un processus personnalis� qui s'applique � une ou � plusieurs soci�t�s d'�tat.

En vertu de la Loi modifi�e, les soci�t�s d'�tat seront tenues de r�aliser des �valuations environnementales de projets, soit en se conformant directement � la Loi, soit en appliquant un processus modifi� d'�valuation environnementale �tabli par voie de r�glement.

M�me si le projet de loi a �t� adopt� en octobre 2003, la nouvelle d�finition d'autorit� f�d�rale n'entrera pas en vigueur avant juin 2006. Ce d�lai permet d'�laborer tout r�glement n�cessaire et de former et d'orienter les soci�t�s d'�tat pour les aider � respecter leurs nouvelles obligations.

Activit�s de la BDC et de FAC

BDC

La BDC est une institution financi�re nationale qui fournit des services aux petites et moyennes entreprises (PME) et qui met l'accent sur la technologie, l'exportation, la fabrication et les services. Afin que la BDC fonctionne sur une base commerciale, elle doit g�n�rer un rendement des capitaux propres qui soit au moins �gal au co�t moyen � long terme du capital du gouvernement. Depuis 1995, la BDC a vers� 81�millions de dollars en dividendes au gouvernement du Canada.

En partenariat avec d'autres institutions financi�res et agences gouvernementales, la BDC offre, plut�t que des services bancaires au d�tail, divers produits commerciaux, notamment des pr�ts, des investissements de capital de risque et des services de consultation. La soci�t� accorde des pr�ts pour un large �ventail d'activit�s, comme l'achat d'un terrain, d'un immeuble, de machinerie et d'�quipement, la construction ou la r�novation d'immeubles, l'acquisition d'une entreprise ainsi que le refinancement et le fonds de roulement. La BDC est au service de quelque 24�000 entreprises canadiennes et compte 85 succursales. Gr�ce � son approche d�centralis�e, 95�% des d�cisions relatives aux demandes de cr�dit sont prises � l'�chelle locale.

La BDC a approuv� plus de 7�500 demandes de pr�t au cours de l'exercice financier 2004-2005, remplissant ainsi un r�le compl�mentaire � celui des institutions financi�res du secteur priv�. Cinquante pour cent de ses pr�ts sont de moins de 250�000�$.

Pour obtenir plus de renseignements sur la BDC, veuillez consulter son site Web.

FAC

FAC est une institution financi�re nationale qui pr�te � tous les secteurs agricoles, notamment aux producteurs agricoles primaires, aux propri�taires de ranch, aux agriculteurs, aux fournisseurs et aux transformateurs. FAC accorde divers pr�ts commerciaux et du capital de risque. L'institution offre �galement des programmes et services de cogestion en partenariat avec des organismes gouvernementaux et d'autres institutions financi�res.

La soci�t� accorde des pr�ts notamment pour la construction de b�timents agricoles, l'achat de terres, d'�quipement et de b�tail, de m�me que pour le fonctionnement de parcs d'engraissement et de serres.

FAC a approuv� plus de 24�000 pr�ts au cours de l'exercice financier 20024-2005, faisant ainsi concurrence aux institutions financi�res du secteur priv�.

Pour obtenir plus de renseignements sur FAC, veuillez consulter son site Web.

Pratiques environnementales de la BDC et de FAC

Les politiques environnementales actuelles de la BDC et de FAC tiennent compte des conditions des terrains offerts en garantie et des activit�s des entreprises qui obtiennent des pr�ts. Leurs politiques de pr�t favorisent largement les entreprises qui cherchent continuellement � investir dans des projets �cologiques et incluent toutes les mesures n�cessaires pour prot�ger l'environnement dans le cours de leurs activit�s.

Comme d'autres institutions financi�res, la BDC et FAC cherchent � �viter d'accepter en garantie des propri�t�s contamin�es au cas o� un pr�t ne serait pas rembours�. � cette fin, les deux soci�t�s obligent tous les demandeurs de pr�t qui offrent des biens immobiliers en garantie � remplir un questionnaire sur leurs pratiques environnementales et de gestion des risques. Les demandeurs doivent r�pondre � un certain nombre de questions au sujet du bien; par exemple, s'il y a des r�servoirs de stockage ou des d�chets chimiques.

La BDC exige toujours des inspections du site en question. Quant � FAC, il effectue des inspections selon le type de pr�t et la valeur de la garantie. Dans certains cas, des consultants externes sont tenus de r�aliser des �valuations environnementales des sites (en appliquant les normes de l'Association canadienne de normalisation). L'�valuation d'un site ne permet pas d'examiner l'impact du projet sur l'environnement.

La Loi canadienne sur l'�valuation environnementale tient compte des projets propos�s et de leur incidence possible sur l'environnement. Ces �valuations comprennent, bien entendu, les conditions actuelles des sites, mais aussi les effets futurs du projet sur l'environnement. Afin de respecter leurs nouvelles obligations en vertu de la Loi, la BDC et FAC adapteront leurs politiques afin d'inclure l'examen de l'impact des projets sur l'environnement.

Application de la Loi aux portefeuilles de pr�ts de la BDC et de FAC

Nombre pr�vu d'�valuations environnementales

L'Agence a fait des recherches sur chacune des 41 soci�t�s d'�tat assujetties � la Loi modifi�e. Cette recherche avait pour but de d�terminer l'impact, le cas �ch�ant, de l'application de la Loi sur les activit�s de chaque soci�t� d'�tat.

Chaque ann�e, la BDC et FAC accordent un nombre important de pr�ts, soit pr�s de 8�000 et 24�000, respectivement. Toutefois, les recherches de l'Agence ont permis de d�terminer que les deux soci�t�s n'auraient � remplir leurs obligations relatives � l'�valuation environnementale que pour un certain nombre de ces pr�ts, �tant donn� que plusieurs de ceux-ci ne sont pas demand�s pour des projets pr�vus dans la Loi (par exemple, l'achat de b�tail, de quota ou d'�quipement, le refinancement ainsi que le capital de risque ou le fonds de roulement).

Dans cette partie du portefeuille de pr�ts de chaque soci�t�, on s'attend � ce qu'un plus grand nombre de projets ne soient pas soumis � une �valuation environnementale, �tant donn� qu'ils figurent dans le R�glement sur la liste d'exclusion de la Loi. Ces projets ont des effets n�gligeables sur l'environnement et n'ont donc pas � faire l'objet d'une �valuation environnementale.

Outre ces conclusions g�n�rales, il est difficile de pr�voir avec pr�cision le nombre de projets pour lesquels la BDC et FAC devront r�aliser des �valuations environnementales.

Types d'�valuations environnementales pr�vus

La Loi d�crit quatre types d'�valuations environnementales pouvant �tre requis�: examens pr�alables, �tudes approfondies, m�diations et �valuations par une commission d'examen.

La Loi est fond�e sur le principe de l'auto�valuation - l'organisme f�d�ral qui doit prendre une d�cision sur un projet propos� est aussi charg� de s'assurer qu'une �valuation environnementale soit effectu�e. Les r�sultats de l'�valuation doivent �tre examin�s avant qu'une d�cision d�finitive ne soit prise.

En tant qu'autorit�s f�d�rales (� compter de juin�2006), la BDC et FAC devront r�aliser des �valuations environnementales. La plupart des �valuations r�alis�es en vertu de la Loi sont des examens pr�alables et on s'attend � ce que ce soit le cas de presque toutes celles qui seront effectu�es par la BDC et FAC. Les examens pr�alables offrent � l'autorit� f�d�rale une certaine souplesse pour d�terminer le niveau de rigueur de l'�valuation et si la participation du public est souhait�e.

Les projets susceptibles d'avoir des effets n�gatifs importants sur l'environnement sont d�crits dans le R�glement sur la liste d'�tude approfondie. Ce sont souvent des projets de grande envergure, comme des projets de barrages ou de r�servoirs; de pipelines d'hydrocarbure; et de mines m�tallif�res ou d'uranium. Une �tude approfondie d'un projet doit tenir compte de facteurs autres que ceux pr�vus dans un examen pr�alable. La participation du public � un examen pr�alable serait laiss�e � la discr�tion des soci�t�s, mais est obligatoire dans une �tude approfondie. FAC ne pr�voit pas recevoir de demandes de pr�t pour des projets figurant dans le R�glement sur la liste d'�tude approfondie. Quant � la BDC, elle pr�voit en recevoir tr�s peu.

En vertu de la Loi, le ministre de l'Environment a le pouvoir de soumettre un projet � une �valuation par une commission d'examen quand il n'est pas clair si la r�alisation du projet est susceptible d'entra�ner des effets environnementaux n�gatifs importants, quand la r�alisation du projet est susceptible d'entra�ner des effets environnementaux n�gatifs importants qui peuvent �tre justifi�s or lorsque les pr�occupations du public le justifient. La BDC et FAC ne pr�voient pas accorder de pr�ts pour le genre de projets qui ont �t� �valu�s par un examen par une commission � ce jour sous la Loi.

Difficult� de se conformer directement � la Loi

En effectuant leurs recherches de base, les agents de l'Agence ont indiqu� aux soci�t�s d'�tat qu'il pourrait �tre n�cessaire de modifier la Loi par voie de r�glement pour une soci�t� d'�tat ou une cat�gorie de soci�t�s d'�tat dans le cas o��:

la soci�t� ne pourrait respecter des �l�ments pr�cis de la Loi;
la mise en �uvre de la Loi aurait une incidence importante sur la comp�titivit� de la soci�t�;
la mise en �uvre de la Loi limiterait la capacit� de la soci�t� de remplir ses fonctions principales.

En appliquant ces crit�res, la BDC et FAC pourraient respecter presque toutes les prescriptions de la Loi, mais rencontreraient certaines difficult�s importantes en ce qui a trait au site Internet du Registre canadien d'�valuation environnementale.

Le Registre est un m�canisme pangouvernemental visant � donner au public un plus grand acc�s aux dossiers li�s aux �valuations environnementales r�alis�es en vertu de la Loi. Il a pour objectif d'accro�tre la participation du public au processus f�d�ral d'�valuation environnementale, et comporte deux �l�ments compl�mentaires�: un site Internet et un dossier de projet.

Le site Internet est un registre �lectronique g�r� par l'Agence. L'autorit� responsable (BDC ou FAC) ou l'Agence verse, dans le site, des dossiers pr�cis sur l'�valuation environnementale.

Le dossier de projet est g�r� par une autorit� responsable ou l'Agence au cours d'une �valuation environnementale et est accessible au public en temps opportun. Il comprend tous les documents produits, recueillis ou pr�sent�s qui ont trait � l'�valuation environnementale du projet (dont tous les dossiers dans le site Internet).

La BDC et FAC ne pourraient se conformer aux dispositions de la Loi se rapportant au Registre.

S'ils �taient tenus de se conformer � ces dispositions, la BDC et FAC ne pourraient garantir la confidentialit� des demandes de cr�dit et de leurs clients.
Tel qu'il a �t� mentionn�, les autorit�s responsables doivent verser certains renseignements dans le site Internet du Registre pendant la r�alisation d'une �valuation. Pour ce qui est des examens pr�alables, les autorit�s doivent notamment verser l'avis du d�but de l'�valuation environnementale, la description de la port�e du projet et un compte rendu des d�cisions au sujet de l'incidence du projet sur l'environnement. Si ces documents �taient vers�s, les d�tails des pr�ts accord�s par la BDC et FAC seraient rendus publics pendant le processus de demande de cr�dit.
La protection des renseignements confidentiels sur les clients rev�t une importance primordiale pour la BDC, FAC et leurs clients. En tant qu'institutions f�d�rales, toutes les deux sont assujetties � la Loi sur l'acc�s � l'information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont tenues de prot�ger l'information de nature d�licate du point de vue commercial et les renseignements personnels.
De plus, l'article 37 de sa Loi oblige la BDC � ne pas diffuser de l'information sur ses clients, � moins que ceux-ci lui en donnent l'autorisation par �crit.
Si la BDC et FAC ne peuvent se conformer aux exigences pr�cit�es, ils ne peuvent non plus se conformer � l'exigence du paragraphe 20(4), qui a trait aux dispositions sur le site Internet du Registre.
Le paragraphe 20(4) de la Loi dispose que l'autorit� responsable ne peut prendre une d�cision � la suite d'un examen pr�alable avant le quinzi�me jour (au minimum) suivant le versement, au site Internet du Registre, de l'avis du d�but de l'�valuation environnementale et la description de la port�e du projet.

La mise en �uvre des dispositions de la Loi se rapportant au Registre aurait une incidence importante sur la comp�titivit� de FAC ou sur les activit�s principales de la BDC et de FAC.

S'ils �taient tenus de se conformer � ces dispositions, la BDC et FAC devraient attendre quinze jours suivant le versement de l'avis du d�but de l'�valuation environnementale et de la description de la port�e du projet avant de prendre une d�cision au sujet d'une demande de pr�t, tel qu'il est exig� au paragraphe 20(4) de la Loi.
La BDC et FAC doivent souvent fr�quemment prendre rapidement des d�cisions au sujet d'une demande de pr�t. Une p�riode d'attente obligatoire de quinze jours pourrait d�courager des clients �ventuels de recourir aux services des deux institutions.
Dans les cas o� la BDC et FAC seraient tenus de verser les d�tails des demandes de pr�t dans le site Internet du Registre, ces exigences pourraient d�courager des clients �ventuels de recourir aux services des deux institutions.
Par surcro�t, d'autres institutions financi�res pourraient conna�tre les d�tails des activit�s de pr�t (en consultant le site Internet du Registre) de la BDC et de FAC avant que les d�cisions finales ne soient prises. La capacit� de ces institutions d'obtenir des d�tails sur les personnes qui ont fait une demande de pr�t, sur le type de pr�t et son emplacement leur permettrait de conna�tre les activit�s de la BDC et de FAC, mais ne serait pas r�ciproque.
Des institutions financi�res du secteur priv� pourraient ainsi contacter directement les clients de FAC afin de leur offrir un pr�t � un taux plus avantageux.

Projet de r�glement pour la BDC et FAC

Compte tenu de ces difficult�s, l'Agence propose d'�laborer un r�glement � l'intention de la BDC et de FAC afin de modifier les exigences d'affichage du processus d'�valuation environnementale. Gr�ce � ce r�glement, la r�alisation d'�valuations environnementales n'aura pas d'incidence sur la comp�titivit� de FAC ou sur le mandat de compl�mentarit� de la BDC, et ne limitera pas leur capacit� de r�aliser leurs activit�s principales. Voici certains d�tails du r�glement�:

Le r�glement n'obligerait plus la BDC et FAC � verser, dans le site Internet du Registre, les d�tails de chaque projet qui pourrait �tre financ� et qui doit faire l'objet d'une �valuation environnementale en vertu de la Loi.
Les deux soci�t�s devraient plut�t �tre tenues de verser, au moins tous les trois mois, dans le site Internet du Registre, un �nonc� des projets �valu�s. Cet �nonc� comprendrait le titre du projet, la date d'une prise de d�cision au sujet de l'�valuation et l'emplacement du projet.
Le r�glement supprimerait l'obligation de la BDC et de FAC de se conformer au paragraphe 20(4) de la Loi, qui pr�cise que le public doit disposer de quinze jours pour acc�der aux renseignements sur un projet avant que la BDC et FAC ne puissent prendre une d�cision au sujet de son �valuation environnementale. Si les obligations d'affichage en fonction de chaque projet, qui sont d�crites ci-dessus, sont supprim�es, il sera alors impossible de se conformer au paragraphe 20(4).
Le r�glement exigera que les politiques et les documents de proc�dure d'�valuation environnementale de la BDC et de FAC (dont tout formulaire utilis� dans l'�valuation de projets) soient vers�s dans le site Internet du Registre. Cette approche s'inspire du processus d'examen pr�alable type en vertu de la Loi. Le public pourra commenter ces documents.

Les autres proc�dures et prescriptions de la Loi s'appliqueraient � la BDC et � FAC, notamment les d�finitions, les �l�ments d�clencheurs, les facteurs � consid�rer, les d�cisions � prendre apr�s une �valuation, les pouvoirs du ministre de l'Environnement, de m�me que le potentiel pour les �tudes approfondies, les �valuations effectu�es par une commission ou la m�diation.

Conclusion

Le processus d'�valuation environnementale cr�� par le r�glement pr�cit� permettrait � la BDC et � FAC de se conformer aux prescriptions de la Loi, tout en tenant compte des d�fis qu'ils auraient � relever pour se conformer directement � la Loi.

L'Agence reconna�t que le retrait propos� du versement de projets dans le site Internet du Registre irait � l'encontre des exigences de d�claration actuelles. La BDC et FAC seront toutefois tenus de verser leurs politiques et leurs proc�dures d'�valuation environnementale dans le site Internet du Registre et de proc�der � des consultations sur celles-ci. Le r�glement exigerait �galement que des �nonc�s trimestriels de projets y soient vers�s. Ces �nonc�s permettraient d'am�liorer la transparence des activit�s d'�valuation environnementale de la BDC et de FAC.

De plus, l'Agence met actuellement en �uvre un programme d'assurance de la qualit� qui lui permettra, ainsi qu'aux autorit�s f�d�rales et � d'autres entit�s r�glement�es, de recevoir une r�troaction continue qui les aidera � trouver des mesures pour am�liorer la conformit� � celles-ci et la qualit� des �valuations r�alis�es en vertu de la Loi.

Le processus d'�valuation environnementale cr�� par le r�glement n'entra�nerait aucun fardeau administratif inutile pour la BDC et FAC. Les deux soci�t�s s'attendent � ce qu'un processus simple et efficace puisse prendre appui sur leurs politiques et leurs proc�dures environnementales actuelles.

Prochaines �tapes

L'Agence examinera les commentaires sur ce document et en tiendra compte dans la r�daction du projet de r�glement pour la BDC et FAC.

Le public pourra commenter le projet de r�glement lorsqu'il sera publi� dans la Gazette du Canada.

Commentaires du public

Le public est invit� � faire parvenir ses commentaires avant le 20�mai�2005 �:

Al Vachon
Affaires l�gislatives et r�glementaires
Agence canadienne d'�valuation environnementale
Place Bell Canada, 22^e �tage
160, rue Elgin
Ottawa ON K1A 0H3
T�l.�: (613) 957-0663
Fax�: (613) 957-0897
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