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Directive ministérielle visant à déterminer la nécessité et l’importance de la participation du public aux examens préalables prévus par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

3.0 Application de la directive

3.1 Cette directive s'applique à tous les examens préalables effectués en application de l'article 18 de la Loi, exception faite des examens pour lesquels on a recours à un modèle de rapport d'examen préalable type. La directive s'applique également à l'élaboration de modèles de rapports d'examen préalable type et de rapports d’examen préalable substitut en application de l'article 19 de la Loi. De même, les autorités responsables doivent, dans le cadre de l’évaluation d’un projet, examiner la nécessité de la participation du public lorsqu'elles déterminent si un projet s’inscrit dans les types de projets décrits dans un modèle de rapport d'examen préalable type déclaré.

3.2 Toute entité qui effectue un examen préalable en application de la Loi doit tenir compte de cette directive au moment de déterminer si la participation du public à un examen préalable est indiquée ou non, compte tenu des circonstances.

3.3 Toute autre initiative de participation du public pouvant être menée ou exigée hors du champ d'application de la Loi par les autorités fédérales, d'autres paliers gouvernementaux ou le promoteur d’un projet n'est pas restreinte par cette directive, ni ne restreint celle-ci. Idéalement, toutes les activités impliquant la participation du public se compléteront au lieu de faire double emploi.

3.4 Cette directive ne s'applique pas à l’évaluation environnementale des projets entrepris à l’étranger ou sur des terres fédérales, compte tenu du fait que le contexte opérationnel à l’étranger, ainsi que les lois et les politiques qui régissent l'État étranger, peuvent avoir une influence sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités responsables, en vertu de la Loi et de ses règlements, en ce qui concerne la participation du public. Par conséquent les méthodes de consultation employées à l’étranger et sur des terres fédérales peuvent se distinguer des processus internes et peuvent varier par rapport à la participation des Canadiens et la participation du public dans le pays où le projet est proposé.