Énoncé de politique opérationnelle

Aborder les effets environnementaux cumulatifs en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Original : Mars 1999
Mise à jour : Novembre 2007

Avertissement

Ce guide est présenté à des fins d’information seulement. Il ne remplace pas la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi) ni ses règlements. En cas de manque de conformité entre ce guide et la Loi ou l’un de ses règlements, la Loi ou le règlement, selon le cas, a prépondérance.

Ce document fournit de l'orientation sur l'évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, modifiée le 12 juillet 2010. Le document n'a pas été mis à jour pour tenir compte des modifications apportées au processus dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Pour vous assurer d’avoir les versions pertinentes à jour de la Loi et de ses règlements, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Objet

Le présent énoncé de politique opérationnelle présente une clarification aux autorités responsables sur l'évaluation des effets environnementaux cumulatifs dans le cadre des évaluations environnementales réalisées conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi). Il souligne également les différences entre Évaluation des effets cumulatifs, Guide du praticien (le guide), la Loi et l'orientation déjà fournie par l'Agence à ce sujet. Enfin, le présent document renouvelle la position de l'Agence à l'égard de l'évaluation des effets environnementaux cumulatifs déjà exprimée dans le guide de référence de 1994.

Contexte

Le paragraphe 16(1) de la Loi stipule que chaque évaluation environnementale porte sur les effets environnementaux d'un projet, notamment « les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l'existence d'autres ouvrages ou à la réalisation d'autres projets ou activités, est susceptible de causer à l'environnement ».

Les autorités responsables doivent établir les moyens appropriés pour respecter cette exigence dans le cadre des examens préalables et des études approfondies.

Les documents suivants comprennent une orientation détaillée sur la façon d'y parvenir :

L'Agence recommande aux autorités responsables de consulter ces documents en vue de déterminer comment tenir compte des effets environnementaux cumulatifs d'un projet dans le cadre de l'évaluation environnementale.

Évaluation des effets cumulatifs - Guide du praticien

L'Agence a confié à un comité multipartite indépendant l'élaboration du Guide du praticien et assuré son financement. Avant de terminer et de publier la version finale du guide, le comité a procédé à de vastes consultations auprès des autorités fédérales, d'autres praticiens et du grand public.

Le Guide du praticien présente les « meilleures pratiques » à l'égard de l'évaluation des effets cumulatifs, mettant l'accent sur l'évaluation des effets biophysiques cumulatifs. Il vise à s'appliquer largement dans toutes les juridictions du Canada et à des projets de taille et de complexité variées dans différents secteurs de l'industrie et du développement.

Le Guide du praticien ne vise pas seulement l'évaluation des effets environnementaux cumulatifs en vertu de la Loi. Ainsi, les autorités responsables doivent tenir compte des points suivants concernant les projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale fédérale :

Définition des effets environnementaux cumulatifs

Le Guide du praticien définit de façon plus précise les « effets environnementaux cumulatifs » que ne le fait la Loi. Alors que le guide met l'accent uniquement sur les effets biophysiques cumulatifs, la Loi peut étendre l'évaluation des effets cumulatifs et prévoir l'impact de ces changements sur les conditions sanitaires et socio-économiques, le patrimoine physique et culturel ainsi que d'autres « effets environnementaux » définis à l'article 2 de la Loi.

Au cours de l'évaluation des effets environnementaux cumulatifs, les autorités responsables doivent déterminer si l'évaluation des effets cumulatifs doit tenir compte de ces facteurs au même titre que les effets biophysiques.

Détermination des projets qui feront partie de l'évaluation des effets cumulatifs

Le guide à l'intention des praticiens précise que le choix des actions qui feront l'objet d'un examen au cours de l'évaluation des effets cumulatifs doit respecter « le scénario futur le plus probable ». L'accent est mis sur les projets dont la réalisation est certaine; toutefois, dans certains cas, les projets hypothétiques peuvent faire l'objet d'examen sur une base conceptuelle

Comme il a été énoncé précédemment, la Loi prévoit la prise en compte des « effets cumulatifs que sa réalisation (la réalisation du projet), combinée à l'existence d'autres ouvrages ou à la réalisation d'autres projets ou activités, est susceptible de causer à l'environnement ». Ainsi, les autorités responsables doivent examiner les projets dont la réalisation est « certaine » et « raisonnablement prévisible », tel que le recommande le Guide du praticien, lorsqu'elles déterminent les projets qui feront l'objet d'une évaluation des effets cumulatifs. Bien que la Loi n'exige pas l'évaluation des projets hypothétiques, les autorités responsables peuvent décider, en fonction de leur pouvoir discrétionnaire, d'évaluer ces projets. Les renseignements sur les effets cumulatifs du projet en cours d'évaluation, combinés aux effets des projets hypothétiques, peuvent contribuer à l'aménagement futur de l'environnement. Toutefois, cela ne doit pas déterminer la décision liée à l'évaluation environnementale en vertu de la Loi.

Le guide de référence publié par l'Agence en 1994 précise que l'évaluation des effets cumulatifs des projets futurs devrait porter exclusivement sur les projets imminents, c'est-à-dire des projets approuvés mais pas encore mis en œuvre, ou sur les propositions attendant une planification ou d'autres approbations formelles. Cette approche n'est peut-être pas toujours adéquate pour comprendre les incidences des activités de développement sur le bien-être futur de l'environnement. Elle peut également limiter la capacité des conclusions de l'évaluation des effets cumulatifs de contribuer dans l'avenir à une planification environnementale et à une prise de décision éclairées.

Afin de mieux respecter les grands objectifs de la Loi, la position de l'Agence s'est transformée de façon à inclure les projets dont la réalisation est « certaine » et « raisonnablement prévisible », et, s'il y a lieu, les projets dont la réalisation est « hypothétique ». La position de l'Agence respecte également l'approche relative aux « meilleures pratiques » adoptée par le Guide du praticien.

Les autorités responsables devront faire preuve de jugement pour définir les projets dont la réalisation est certaine, raisonnablement prévisible ou hypothétique. Le Guide du praticien propose aux pages 18 et 19 les définitions suivantes qui peuvent aider les autorités responsables à cet égard. On trouvera de plus amples détails à la section 3.2.4.1 du Guide du praticien.

Définitions

Certaine
L’action se réalisera, ou il existe une forte probabilité qu’elle se réalise.
Raisonnablement prévisible
L’action peut se réaliser, mais il existe un degré d’incertitude quant à sa réalisation.
Hypothétique
Il existe une forte incertitude quant à la réalisation éventuelle de cette action. L’action est hypothétique en fonction de l’information disponible actuellement.

Intensité

Le Guide du praticien met l'accent sur des approches et des préoccupations liées à l'évaluation des effets cumulatifs des projets de grande envergure. Toutefois, il précise que ce cadre peut être réduit ou adapté pour servir à des projets de plus petite taille.

Les efforts consentis pour évaluer les effets environnementaux cumulatifs doivent être appropriés à la nature du projet en cours d'évaluation, à ses effets potentiels et au cadre environnemental. Par exemple, le praticien doit porter une attention particulière au choix des projets qui feront l'objet d'une évaluation des effets cumulatifs :

  • lorsque des projets dont la réalisation est certaine ou raisonnablement prévisible peuvent avoir un impact sur les mêmes composantes valorisées de l'écosystème que le projet en cours d'évaluation;
  • lorsqu'on prévoit un développement rapide du secteur du projet;
  • lorsqu'il existe des sensibilités particulières ou des risques d'ordre environnemental.

Études régionales

Les modifications à la Loi entrées en vigueur en octobre 2003 reconnaissent l'importance des études régionales comme outil d'évaluation des effets environnementaux cumulatifs. La Loi stipule maintenant à l'article 16.2 que les résultats d'une étude des effets environnementaux de projets éventuels dans une région peuvent être pris en compte dans l'évaluation environnementale d'un projet à réaliser dans cette région, notamment dans l'évaluation des effets cumulatifs que la réalisation du projet, combinée à celle d'autres projets ou activités déjà complétés ou à venir, est susceptible de produire sur l'environnement.

La Loi encourage les autorités fédérales à collaborer avec les provinces, les organismes de revendications territoriales ou les organismes autonomes autochtones aux études régionales qui ne sont pas visées par la Loi.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur le présent énoncé de politique opérationnelle ou sur les exigences de la Loi, veuillez communiquer avec le bureau de l'Agence de votre région.

D'autres documents de politiques et d'orientation sont disponibles sur le site Web de l'Agence.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2008.

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou à l'interne seulement, à condition que la source en soit clairement indiquée. Toutefois, la reproduction multiple de cette publication en tout ou en partie à des fins commerciales ou de redistribution nécessite l'obtention au préalable d'une autorisation du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Ontario K1A 0S5 oucopyright.droitdauteur@pwgsc.gc.ca

Catalogue No.: 978-0-662-08009-1
ISBN: En106-76/2008F

Le présent document est également disponible en anglais sous le titre : Addressing Cumulative Environmental Effects under the Canadian Environmental Assessment Act.

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