Archivé - Réponse du gouvernement du Canada au rapport de la commission d’examen conjoint du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington à Clarington, Ontario

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Introduction

La Commission d’examen conjoint (la Commission) qui s’est penchée sur le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington (le projet) a publié son rapport le 25 août 2011, dans lequel elle conclut que le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington n’est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants pourvu que les mesures d’atténuation proposées et les engagements pris par l’Ontario Power Generation (l’OPG) pendant l’examen ainsi que les recommandations de la Commission soient mis en œuvre.

La Commission a adressé ses recommandations aux autorités responsables et aux autorités fédérales jouant un rôle ou ayant des responsabilités dans le cadre du projet en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), ainsi qu’au gouvernement du Canada, au gouvernement de l’Ontario, à la municipalité de Clarington et à l’OPG.

Ce document présente la réponse du gouvernement du Canada aux recommandations de la Commission.

Projet

Le projet est une initiative de l’OPG pour l’aménagement d’un emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon d’au plus quatre nouveaux réacteurs nucléaires au site nucléaire actuel de Darlington, dans la municipalité de Clarington, en Ontario. Le projet devrait produire jusqu’à 4 800 mégawatts d’énergie électrique destinée au réseau de distribution de l’Ontario, dont le besoin initial est de 2 000 mégawatts.

Le projet comprend la préparation de l’emplacement, la construction d’au plus quatre nouveaux réacteurs et des installations connexes, l’exploitation et l’entretien des réacteurs et des installations connexes pendant environ 60 ans, y compris la gestion de déchets conventionnels et radioactifs, ainsi que le déclassement et l’abandon éventuel des réacteurs nucléaires et de ses installations connexes.

Dans le cadre du processus d’appel d’offres lancé par le gouvernement de l’Ontario, un certain nombre de fournisseurs et de technologies de réacteur ont été pris en considération. Aucune décision n’a été prise quant au choix de la technologie de réacteur avant le début de l’évaluation environnementale. Aux fins de l’évaluation environnementale, pour décrire les caractéristiques limitatives du projet, l’OPG s’est appuyé sur l’enveloppe de paramètres, afin d’englober l’éventail des technologies de réacteur à l’étude et de fournir les limites de l’enveloppe de conception et la valeur des paramètres provenant des différentes technologies pour le projet. Les technologies de réacteur suivantes représentent la base de l’enveloppe de paramètres : le réacteur CANDU avancé (ACR) 1000, d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL), l’EPR d’AREVA, l’AP 1000, de Westinghouse, et le CANDU 6 avancé (EC6), d’EACL. Il est à noter que depuis ce temps les actifs de la Division des réacteurs CANDU d’EACL ont été vendus, le 2 octobre 2011, à Candu Énergie inc., une filiale en propriété exclusive du Groupe SNC-Lavalin inc.

Approbations réglementaires fédérales

Sous sa forme actuelle, la proposition de projet devra, entre autres, recevoir les autorisations fédérales suivantes :

  1. Des permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le premier étant un permis pour préparer l’emplacement;
  2. Une autorisation de la part de Pêches et Océans Canada, en vertu de l’article 32 de la Loi sur les pêches, pour permettre la destruction de poissons par d’autres moyens que la pêche, et une autorisation en vertu du paragraphe (35)2 de la Loi sur les pêches pour détériorer, détruire et perturber l’habitat du poisson; et
  3. Une autorisation de la part de Transports Canada, en vertu de l’article 5 de la Loi sur la protection des eaux navigables.

L’Office des transports du Canada a participé à la Commission d’examen conjoint du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington dans le but d’autoriser la relocalisation d’une ligne de chemin de fer de compétence fédérale, qui aurait pu être nécessaire à la suite de l’une ou l’autre des recommandations de la Commission. La Commission n’ayant fait aucune recommandation à ce sujet, l’Office des transports du Canada n’a aucune responsabilité à l’égard de ce projet.

Avant d’obtenir ces permis et autorisations et de prendre des mesures pour mettre en œuvre le projet, l’OPG doit attendre que la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Pêches et Océans Canada et Transports Canada s’assurent que le projet proposé fait l’objet d’une évaluation environnementale, et que les mesures nécessaires sont prises conformément à la LCEE.

Processus d’évaluation environnementale

En septembre 2006, l’OPG a déposé auprès de la Commission canadienne de sûreté nucléaire une demande pour obtenir un permis en vue de préparer l’emplacement en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Après réception d’un certain nombre de renseignements supplémentaires, en mai 2007, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a entamé une évaluation environnementale en vertu de la LCEE. Par la suite, en mars 2008, le ministre fédéral de l’Environnement a transmis l’évaluation environnementale à une Commission d’examen conjoint.

Entre septembre et novembre 2008, le public et les groupes autochtones ont été invités à présenter des commentaires sur les Lignes directrices provisoires relatives à l’étude d’impact environnemental et sur l’Entente relative à l’établissement d’une commission d’examen conjoint. En mars 2009, le ministre de l’Environnement a publié les versions définitives des Lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental (EIE) et l’Entente relative à l’établissement d’une commission d’examen conjoint.

L’Entente relative à l’établissement d’une commission d’examen conjoint, conclue entre le ministre de l’Environnement et le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, prévoit la création d’une commission d’examen chargée de procéder à une évaluation environnementale du projet, conformément aux articles 40, 41 et 42 de la LCEE, et la création d’une commission de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, conformément à l’article 22 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, chargée d’examiner la demande de permis de préparation d’un emplacement, conformément à l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Par l’entremise de l’initiative du Bureau de gestion des grands projets, ce projet est examiné dans une optique pangouvernementale. En mai 2009, les administrateurs généraux de Ressources naturelles Canada, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE), de l’Office des transports du Canada, de Pêches et Océans Canada, de Transports Canada, d’Environnement Canada et d’Affaires indiennes et du Nord (maintenant Affaires autochtones et Développement du Nord) ont signé une entente de projet. L’entente établit les rôles, les responsabilités et les lignes directrices pour la durée de chaque étape du processus d’examen fédéral, ce qui comprend l’évaluation environnementale, les consultations avec les Autochtones et les décisions réglementaires.

En septembre 2009, l’OPG a présenté à la Commission canadienne de sûreté nucléaire l’EIE et la documentation connexe en vue de faire une demande de permis pour la préparation de l’emplacement. En novembre 2009, l’ACEE a accordé un montant total de 155 927 $ à cinq bénéficiaires pour appuyer leur participation au processus d’évaluation environnementale. Une fois l’examen de la Commission terminé, les fonctionnaires fédéraux et le personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont entamé un examen technique de l’EIE et de la demande de permis de préparation de l’emplacement. Parallèlement, le public, les groupes autochtones et d’autres parties prenantes se sont vus offrir la possibilité de demander de l’information et de présenter leurs commentaires à la Commission. Le 14 décembre 2010, la Commission a annoncé qu’il y avait suffisamment d’information pour procéder à des audiences publiques.

Les audiences publiques ont commencé le 21 mars 2011 dans la municipalité de Clarington et se sont poursuivies pendant 17 jours. Elles ont pris fin le 8 avril 2011. Le dossier des audiences a été fermé le 3 juin 2011.

Processus de consultation des Autochtones

Le devoir imposé par la common law de consulter les groupes autochtones s’applique lorsque l’État envisage des actions susceptibles d’avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou sur les droits issus de traités. Les ministères fédéraux participant à l’examen du projet ont fait partie de la démarche pangouvernementale pour maintenir l’honneur de la Couronne et prendre en considération les droits établis ou potentiels des Autochtones ou leurs droits issus de traités, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle (1982). L’entente de projet faisait état de cette démarche.

Dans le cadre de l’approche pangouvernementale, la consultation avec les Autochtones a jusqu’à présent été intégrée aux processus de l’évaluation environnementale et de l’examen réglementaire. Avec l’accord des autorités responsables, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a agi à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne pour l’examen fédéral relatif au projet, conformément à ce qui est énoncé dans l’entente de projet.

Le coordonnateur des consultations de la Couronne, en collaboration avec les autres autorités responsables, a fait une recherche pour dresser une liste de distribution des groupes autochtones susceptibles d’être concernés par la proposition de projet. Cette liste a été actualisée régulièrement pendant toute la durée de l’examen.

Les groupes susceptibles d’être concernés et de participer aux consultations ont été mis au courant du projet, de l’examen réglementaire et des processus d’engagement et de consultation des Autochtones. Jusqu’à présent, les autorités responsables et les autorités fédérales se sont rendues disponibles pour rencontrer les groupes pendant tout le processus d’examen réglementaire. Aux moments stratégiques du processus d’évaluation environnementale, des lettres ont été envoyées (et, lorsqu’il y avait lieu, des suivis par téléphone ont été faits). Des mises à jour régulières ont été effectuées par courrier électronique au sujet de l’information relative aux séries de demandes d’information, aux portes ouvertes tenues par les codirecteurs de la Commission et à d’autres questions pertinentes liées au travail de la Commission. Ceci a inclus d’informer tous les groupes concernés que les audiences de la Commission faisaient partie du processus de consultation des Autochtones. Par conséquent, le coordonnateur des consultations de la Couronne a encouragé les groupes à présenter de l’information à la Commission et à participer aux audiences publiques.

La participation des groupes autochtones à l’examen de l’évaluation environnementale de ce projet a été financée par l’Enveloppe de financement autochtone et du Programme d’aide financière aux participants de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE). Tous les groupes autochtones inscrits sur la liste de distribution de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ont été mis au courant du financement disponible et ont été invités à faire une demande pour obtenir du financement. La nation métisse de l’Ontario s’est vue remettre 77 604 $ pour coordonner les activités de consultation parmi le peuple métis des territoires traditionnels de la baie Georgienne et de Kawartha, de même que ceux représentés par le Oshawa Métis Council, afin de participer à des activités de consultation avec le gouvernement fédéral, d’examiner l’Étude d’impact environnemental, de se préparer et de participer aux audiences de la Commission et de présenter un rapport à cette dernière.

Rapport d’évaluation environnementale de la Commission d’examen conjoint

La Commission a publié son rapport le 25 août 2011. La Commission a évalué les répercussions environnementales du projet et leur ampleur, y compris en cas d’accidents et de défaillance, ainsi que les effets cumulatifs que le projet pourrait avoir sur l’environnement lorsqu’ils sont associés aux effets d’autres travaux, projets ou activités. Cet exercice a tenu compte des mesures proposées par l’OPG pour atténuer ces répercussions. La Commission a également pris en considération l’objet et la nécessité du projet, et les solutions de rechange réalisables, la nécessité de mettre en place un programme de suivi et a évalué dans quelle mesure les ressources renouvelables avaient la capacité de répondre aux besoins des générations présentes et futures.

Dans son rapport, la Commission résume l’information qui lui a été présentée au cours des audiences sur les droits et le titre des Autochtones, mais, conformément au mandat qui lui a été confié, ne tire pas de conclusions pour déterminer la portée des devoirs de la Couronne de consulter les groupes autochtones ou pour savoir si le Canada a répondu ou non à son devoir de consulter, et d’accommoder toute atteinte aux droits et au titre des Autochtones.

En ce qui a trait à des questions particulières relatives aux Autochtones, la Commission a présenté son évaluation de l’exploitation actuelle des terres et des ressources par les personnes autochtones et a déclaré que, selon l’information qui lui a été donnée, rien ne lui permet de conclure que les terres et les ressources situées à l’emplacement du projet sont utilisées à des fins traditionnelles. Pour ce qui est du patrimoine physique et culturel, la Commission en est arrivée à la conclusion que le projet n’est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants pourvu que les mesures d’atténuation proposées soient mises en application.

La Commission a formulé 67 recommandations dans son rapport. Dans sa réponse, le gouvernement du Canada utilise les expressions « accepte », « accepte l’intention » et « n’accepte pas ».

  • Lorsque le gouvernement du Canada « accepte » une recommandation, cela signifie qu’il approuve entièrement la recommandation et qu’il convient de la mettre en œuvre comme elle a été présentée.
  • Lorsque le gouvernement du Canada « accepte l’intention d’une recommandation », cela signifie qu’il est d’accord avec l’esprit de la recommandation, mais il se peut qu’il ne la mette pas en œuvre telle qu’elle a été proposée par la Commission.
  • Si le gouvernement du Canada « n’accepte pas » une recommandation, cela signifie que la recommandation est rejetée.

Sur les 67 recommandations, 43 s’adressent directement à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. La majorité d’entre elles demandent à la Commission canadienne de sûreté nucléaire d’exiger que l’OPG applique des mesures d’atténuation, procède à des études particulières de suivi ou de surveillance, ou mène des activités semblables. Les permis accordés en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires représentent le principal fondement législatif conférant le droit d’exiger du promoteur qu’il mène de telles activités. Lorsque, dans sa réponse, le gouvernement accepte une recommandation, ou en accepte l’intention, il est entendu que la Commission canadienne de sûreté nucléaire se livrera à un examen complet et équitable des recommandations de la Commission, et en tiendra compte dans ses activités ultérieures de réglementation.

La Commission a formulé des recommandations à la province de l’Ontario et à la municipalité de Clarington. Le gouvernement du Canada a choisi de ne pas se prononcer sur ces recommandations, et ne tiendra pas compte de ces recommandations pour prendre sa décision en vertu de la LCEE.

Conclusions du gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada donne cette réponse au rapport et aux recommandations de la Commission, pour répondre à ses obligations en vertu du paragraphe 37(1.1) de la LCEE. La réponse a été élaborée après consultation avec d’autres ministères fédéraux et le gouverneur en conseil l’a approuvée.

En vertu du paragraphe 37(2.2) de la LCEE, il faut établir l’autorité responsable veillant à l’application des mesures d’atténuation prévues. De la même façon, en vertu du paragraphe 38(2), il faut une autorité responsable pour concevoir un programme de suivi et veiller à sa mise en œuvre.

Lors de la préparation de la réponse du gouvernement du Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada et la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, en leur qualité d’autorités responsables aux termes de la LCEE, ont pris en considération le rapport remis par la Commission. Le gouvernement du Canada, par l’entremise des autorités responsables prévues aux termes de la LCEE, veillera à la conception et à l’exécution des programmes de suivi qui s’imposent, et s’assurera aussi que les mesures d’atténuation établies par le Comité d’examen conjoint lors de l’évaluation environnementale seront appliquées dans les domaines de compétence où le gouvernement du Canada est l’autorité responsable. La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, et l’environnement, et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Après avoir pris connaissance du rapport de la Commission, et compte tenu des mesures d’atténuation que les autorités responsables jugent pertinentes, le gouvernement du Canada a établi que le projet n’est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants.

Décision

En vertu du paragraphe 37(1.1) de la LCEE, les autorités responsables doivent prendre une décision conforme avec l’approbation du gouverneur en conseil.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 37(1) de la LCEE, les autorités responsables peuvent exercer les attributions qui leur sont conférées sous le régime d’une loi fédérale, afin de permettre la mise en œuvre totale ou partielle du projet.

Réponse aux recommandations

Recommandation 1

La Commission comprend que, avant la construction, la Commission canadienne de sûreté nucléaire déterminera si la présente évaluation environnementale s’appliquera à la technologie de réacteur choisie par le gouvernement de l’Ontario pour le projet. Néanmoins, si la technologie de réacteur choisie est fondamentalement différente des technologies de réacteur spécifiques délimitant l’enveloppe des paramètres présentement à l’étude, la Commission recommande d’effectuer une nouvelle évaluation environnementale.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de cette recommandation, mais précise que les autorités responsables en vertu de la LCEE seront tenues d’établir si la proposition qui sera faite par le promoteur est fondamentalement différente des technologies de réacteur évaluées par la Commission et s’il est nécessaire d’effectuer une nouvelle évaluation environnementale aux termes de la LCEE.

Recommandation 2

La Commission recommande que, avant la préparation de l’emplacement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG mène un programme exhaustif de caractérisation des sols. Plus précisément, les sols qui pourraient être touchés dans les emplacements désignés par l’OPG pour le rejet de matériaux, l’usine de ciment et l’entreposage d’asphalte doivent être échantillonnés pour que l’on puisse déterminer la nature et la portée de toute contamination potentielle.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG mène un programme exhaustif de caractérisation des sols. Le gouvernement du Canada remarque également que le programme de caractérisation des sols recommandé pourrait aussi soutenir les activités d’évaluation des risques écologiques qui seront menées par l’OPG. Sur demande, Environnement Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 3

La Commission recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que, dans le cadre de la demande de permis de construction de réacteur, l’OPG entreprenne une analyse coût-bénéfice quantitative des systèmes de tours de refroidissement ou des systèmes à eau avec refroidissement à passage unique, en appliquant le principe de la meilleure technologie disponible économiquement réalisable. Cette analyse doit tenir compte du fait que le remblayage dans le lac ne doit pas dépasser la courbe isobathe de deux mètres et la nécessité d’intégrer une technologie d’atténuation du panache de la tour de refroidissement.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de cette recommandation d’exiger que l’OPG entreprenne une analyse coût-bénéfice quantitative des systèmes de tours de refroidissement et des systèmes à eau avec refroidissement à passage unique, tel que recommandé, mais précise que cette analyse pourrait être exigée plus tôt de ce qui est indiqué dans la recommandation étant donné la relation qu’il y a entre l’aménagement du site et le choix de la technologie de refroidissement.

Sur demande, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Le gouvernement du Canada reconnaît par ailleurs le lien qui existe entre cette recommandation et la recommandation 31. Par conséquent, il prend note du fait que Pêches et Océans Canada travaillera avec l’OPG pour s’assurer, par l’entremise de son processus réglementaire et des conditions d’autorisation prévues aux termes de la Loi sur les pêches, que toute détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat (DDPH) se limitera à une courbe bathymétrique de deux mètres du lac Ontario.

Recommandation 4

La Commission recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exerce un contrôle réglementaire afin de s’assurer que l’OPG respecte toutes les normes et les exigences municipales et provinciales durant la réalisation du projet. Cela revêt une importance particulière puisque les conclusions de la Commission sont fondées sur l’hypothèse que l’OPG respecte les lois et règlements applicables à tous les ordres de gouvernement.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation, mais précise que, pendant toute la durée du projet, ce sont les fonctionnaires provinciaux et municipaux qui ont la responsabilité de s’assurer que le tout est conforme à leurs normes et exigences.

Recommandation 5

Pour éviter tout dommage environnemental inutile au promontoire de Raby Head et à l’habitat du poisson, la Commission recommande de ne pas éroder le promontoire, ni de faire de remblayage dans le lac pendant l’étape de préparation de l’emplacement sauf si une technologie de réacteur a été sélectionnée et qu’il y a certitude que le projet va aller de l’avant.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation d’éviter tout dommage environnemental inutile au promontoire de Raby Head et à l’habitat du poisson, tel qu’indiqué. Sur demande, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Par ailleurs, le gouvernement du Canada signale que, en vertu de la Loi sur les pêches, il faudra obtenir une autorisation avant de procéder à toute opération de remblayage dans le lac, et confirme que Pêches et Océans Canada travaillera avec l’OPG pour qu’il soit entendu qu’à titre de condition à cette autorisation, qu’aucun remblayage ne devra avoir lieu dans le lac, à moins qu’il ne soit certain que le projet ira de l’avant, que les mesures d’atténuation pertinentes auront été prises et qu’il y aura eu compensation de l’habitat.

Recommandation 6

La Commission recommande que, avant la préparation de l’emplacement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG mette à jour son plan de déclassement préliminaire en vue de la préparation de l’emplacement, conformément aux exigences de la norme CSA N294-09. Ce plan de déclassement préliminaire en vue de la préparation de l’emplacement de l’OPG doit incorporer une réhabilitation du site reflétant la biodiversité existante, au cas où le projet ne dépasserait pas cette étape.

Une fois qu’une technologie de réacteur aura été choisie, l’OPG doit préparer un plan de déclassement préliminaire détaillé, plan qui doit être mis à jour selon les exigences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de cette recommandation d’exiger que l’OPG maintienne un plan de déclassement préliminaire en vue de la préparation de l’emplacement, conformément aux exigences de la norme CSA N294-09. La norme CSA N294-09 fournit les lignes directrices conformes aux recommandations canadiennes et internationales en matière de déclassement d’installations et d’activités autorisées. Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger de l’OPG qu’il révise le plan de déclassement préliminaire une fois la technologie de réacteur choisie.

Recommandation 7

La Commission recommande que, avant la préparation de l’emplacement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG fournisse une garantie financière de déclassement qui sera examinée selon les exigences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Compte tenu de la garantie financière de déclassement fournie à l’étape de préparation de l’emplacement, la Commission recommande que cette garantie financière comporte des fonds suffisants pour la réhabilitation du site au cas où le projet ne dépasserait pas cette étape.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de cette recommandation d’exiger que l’OPG fournisse une garantie financière à l’étape de la préparation de l’emplacement, cependant, le gouvernement précise que la garantie financière doit être suffisante pour couvrir le coût des travaux de déclassement présentés dans le plan de déclassement préliminaire dont il est question dans la recommandation 6.

Recommandation 8

La Commission recommande que, avant la préparation de l’emplacement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG mette au point un programme de suivi et de gestion adaptative des contaminants dans l’air comme l’acroléine, le NO2, le SO2, les matières particulaires, les PM2,5 et les PM10, à la satisfaction de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, de Santé Canada et d’Environnement Canada. De plus, la Commission canadienne de sûreté nucléaire doit exiger que l’OPG mette au point un plan d’action, acceptable pour Santé Canada, durant les jours d’alertes de mauvaise qualité de l’air ou de smog.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG mette au point un programme de suivi et de gestion adaptative des contaminants dans l’air et un plan d’action pour les jours d’alertes de smog. Santé Canada et Environnement Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 9

La Commission recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire, en collaboration avec Santé Canada, exige que l’OPG mette au point et mette en œuvre une évaluation acoustique détaillée pour tous les scénarios évalués. Les prévisions doivent être partagées avec les membres du public qui pourraient être affectés. Le plan de gestion des effets des nuisances de l’OPG doit comprendre une surveillance du bruit, un mécanisme de réponse aux plaintes liées au bruit ainsi que des pratiques exemplaires pour les activités qui peuvent se dérouler après les heures du couvre-feu municipal exigées à cet égard, afin de réduire les inconvénients pour le public.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG mette au point et mette en œuvre une évaluation acoustique détaillée. Santé Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 10

La Commission recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG effectue un examen géotechnique détaillé avant d’entreprendre les travaux de préparation de l’emplacement. Les éléments géologiques visés par cet examen doivent comprendre, sans s’y limiter :

  • la collecte de données sur les propriétés physiques du sol à l’échelle de l’emplacement;
  • l’identification des propriétés mécaniques et dynamiques des morts-terrains à l’échelle de l’emplacement;
  • la cartographie des structures géologiques pour améliorer la compréhension du modèle de structure géologique de l’emplacement;
  • la confirmation de l’absence de modèle karstique dans le substrat rocheux local de l’emplacement; et
  • la confirmation des conclusions obtenues concernant le potentiel de liquéfaction des matériaux granulaires sous-jacents.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation d’exiger que l’OPG effectue un examen géologique détaillé, cependant, il précise que l’examen pourrait être fait parallèlement aux activités de préparation de l’emplacement. Sur demande, Ressources naturelles Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 11

La Commission recommande à la Commission canadienne de sûreté nucléaire d’exiger que l’OPG développe et applique un programme de suivi visant la qualité des sols durant toutes les étapes du projet.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG développe et applique un programme de suivi visant la qualité des sols. Sur demande, Environnement Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 12

La Commission recommande que, avant le début des travaux dans l’eau, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG recueille des données sur la qualité de l’eau et des sédiments de la future configuration de la baie qui pourrait se former à la suite de modifications le long de la rive autour de la décharge de Darlington. Ces données doivent servir de référence dans le cadre de l’engagement du promoteur d’effectuer, après les travaux de construction, la surveillance de la qualité de l’eau et des sédiments de la nouvelle baie.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG recueille des données sur la qualité de l’eau et des sédiments de la future configuration de la baie. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Le gouvernement du Canada note que, en vertu de la Loi sur les pêches, il faudra obtenir une autorisation avant le début des travaux dans l’eau. Avant de donner une autorisation, Pêches et Océans Canada exigera la mise en place d’un programme de surveillance de la qualité des sédiments et de l’eau. Ce programme est nécessaire pour savoir si l’OPG continue à répondre à l’intention de l’article 36 de la Loi sur les pêches.

Recommandation 13

La Commission recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG recueille et évalue des données sur la qualité de l’eau, pour un nombre important de lieux le long de la rive du lac et au large dans la zone d’étude du site, avant le début des travaux dans l’eau. Ces données doivent servir à établir une référence d’échantillonnage aux fins de suivi.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation d’exiger que l’OPG recueille et évalue des données sur la qualité de l’eau, pour un nombre important de lieux le long de la rive du lac et au large dans la zone d’étude du site, avant le début des travaux dans l’eau, et soutiendrait aussi la cueillette de données sur la qualité des sédiments dans le cadre d’un programme global. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Le gouvernement du Canada note que, en vertu de la Loi sur les pêches, il faudra obtenir une autorisation avant le début des travaux dans l’eau. Avant de donner une autorisation, Pêches et Océans Canada exigera la mise en place d’un programme de surveillance de la qualité des sédiments et de l’eau. Ce programme est nécessaire pour savoir si l’OPG continue à répondre à l’intention de l’article 36 de la Loi sur les pêches.

Recommandation 14

La Commission recommande que, à la suite du choix d’une technologie de réacteur pour le projet, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG effectue une évaluation détaillée des rejets d’effluents prévus pour ce projet. L’évaluation doit comprendre, sans s’y limiter, la quantité, la concentration, les points de rejets et une description de leur traitement; elle doit aussi démontrer que l’option choisie constitue la meilleure technologie de traitement disponible et économiquement réalisable. La Commission canadienne de sûreté nucléaire doit aussi exiger que l’OPG effectue une évaluation des risques liés aux rejets résiduels anticipés du projet, afin de déterminer si d’autres mesures d’atténuation peuvent être nécessaires.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation d’exiger que l’OPG effectue une évaluation détaillée des rejets d’effluents prévus pour ce projet, tel qu’indiqué dans la recommandation. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 15

La Commission recommande qu’à la suite du début de l’exploitation des réacteurs, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG effectue une surveillance de l’eau ambiante et de la qualité des sédiments du milieu récepteur afin de s’assurer que les conséquences des rejets d’effluents sont conformes aux prédictions faites dans l’énoncé des incidences environnementales et à celles définies pendant la phase de conception détaillée.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG effectue une surveillance de l’eau ambiante et de la qualité des sédiments du milieu récepteur, tel qu’indiqué dans la recommandation. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Le gouvernement du Canada note que, en vertu de la Loi sur les pêches, il faudra obtenir une autorisation avant le début des travaux dans l’eau. Avant de donner une autorisation, Pêches et Océans Canada exigera la mise en place d’un programme de surveillance de la qualité des sédiments et de l’eau. Ce programme est nécessaire pour savoir si l’OPG continue à répondre à l’intention de l’article 36 de la Loi sur les pêches.

Recommandation 16

La Commission recommande que, avant le début des travaux de construction, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige du promoteur qu’il établisse les critères des tests de toxicité et fournisse la méthodologie et la fréquence des tests qui serviront à confirmer que les eaux pluviales déversées par la nouvelle centrale nucléaire respectent les exigences de la Loi sur les pêches.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de cette recommandation d’exiger que le promoteur établisse les critères des tests de toxicité et fournisse la méthodologie et la fréquence des tests des eaux pluviales. Le gouvernement du Canada souhaiterait aussi que cette recommandation de tests s’applique aux effluents de transformation. Sur demande, Environnement Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 17

La Commission recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG fournisse une évaluation de l’infiltration et du transport de contaminants dans les eaux souterraines du site durant les phases successives du projet, dans le cadre de la demande de permis de construction. Cette évaluation doit tenir compte de l’impact des dépôts secs et humides de tous les contaminants potentiellement préoccupants et des effluents gazeux, sur la qualité des eaux souterraines. L’OPG doit effectuer une meilleure modélisation des eaux souterraines et du transport des contaminants aux fins de l’évaluation, et étendre cette modélisation aux effets des futures activités d’assèchement et d’expansion de la carrière St. Marys Cement dans le cadre du projet.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG fournisse une évaluation de l’infiltration et du transport de contaminants dans les eaux souterraines du site durant les phases du projet, selon ce qui est indiqué dans la recommandation. Par souci de clarté, le gouvernement du Canada souhaiterait étendre la modélisation des eaux souterraines et du transport des contaminants aux limites appropriées du modèle, qui ne correspondent pas forcément aux limites du site. Sur demande, Ressources naturelles et Environnement Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 18

La Commission recommande, à la lumière des résultats de modélisation des eaux souterraines et du transport des contaminants, que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige de l’OPG de modifier le Programme de surveillance environnementale et de contrôle radiologique. Ce programme doit comprendre les données pertinentes sur la qualité de l’eau des puits souterrains résidentiels et privés, situés dans la zone d’étude locale qui n’est pas touchée par le programme actuel, surtout aux endroits où les résultats de modélisation démontrent des groupes potentiellement à risque, basés sur l’utilisation potentielle actuelle ou future de l’eau souterraine.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation d’exiger que l’OPG modifie le Programme de surveillance environnementale et de contrôle radiologique à la lumière des résultats de modélisation des eaux souterraines et du transport des contaminants. Sur demande, Ressources Canada et Environnement Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 19

La Commission recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG accroisse la portée du programme de surveillance des eaux souterraines, afin d’en surveiller les transitions de débits que peuvent causer les changements apportés à l’inclinaison de la surface du sol pendant les étapes de préparation de l’emplacement et de construction. La conception des changements d’inclinaison du sol doit guider le choix des endroits où une surveillance est requise, la fréquence de la surveillance, et la durée requise du programme couvrant la période de transition vers des conditions stables que suivra la fin de la construction et la période initiale d’exploitation.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG accroisse la portée du programme de surveillance des eaux souterraines, afin d’en surveiller les transitions de débits que peuvent causer les changements apportés à l’inclinaison de la surface du sol pendant les étapes de préparation de l’emplacement et de construction. Sur demande, Ressources naturelles Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 20

La Commission recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG effectue une évaluation en profondeur des possibilités d’aménagement de l’emplacement avant le début des travaux de préparation. Ainsi, les conséquences globales sur les environnements terrestre et aquatique seront réduites au minimum, et les possibilités pour une réhabilitation subséquente d’un habitat terrestre de qualité seront maximisées.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG effectue une évaluation en profondeur des possibilités d’aménagement de l’emplacement avant le début des travaux de préparation, tel qu’indiqué dans la recommandation. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

En vertu de la Loi sur les pêches, avant d’obtenir une autorisation, Pêches et Océans Canada doit également s’engager à travailler avec l’OPG pour s’assurer que les mesures d’atténuation et la compensation de l’habitat minimisent les répercussions globales sur l’habitat aquatique.

Recommandation 21

La Commission recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG remplace la perte des étangs par des équivalents, de préférence dans la zone d’étude de l’emplacement. La Commission recommande également que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG recoure aux pratiques exemplaires de gestion, afin de prévenir ou de réduire au minimum l’infiltration potentielle de sédiments et d’autres contaminants dans l’habitat naturel de l’étang Coot’s au cours des étapes de préparation de l’emplacement et de construction.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG recoure aux pratiques exemplaires de gestion afin de prévenir ou de réduire au minimum l’infiltration potentielle de sédiments et d’autres contaminants. Le gouvernement du Canada accepte l’intention de remplacer la perte des étangs par des équivalents, mais souhaiterait aussi que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG conçoive des étangs de remplacement qui maximisent la fonction écologique, et ne se limite pas nécessairement à un « remplacement similaire ». Sur demande, Environnement Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 22

La Commission recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG mette au point un programme de suivi pour les insectes, les amphibiens, les reptiles, les mammifères et leurs collectivités; ce programme servira à s’assurer que les mesures d’atténuation proposées sont efficaces.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation d’exiger que l’OPG mette au point un programme adapté de suivi pour les insectes, les amphibiens, les reptiles, les mammifères et leurs collectivités, et souhaiterait aussi que ce programme de suivi mette l’accent sur les espèces en péril et serve à vérifier les conclusions de l’évaluation des risques écologiques. Sur demande, Environnement Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 23

La Commission recommande à Environnement Canada de collaborer avec l’OPG afin de développer et de mettre en œuvre un programme de suivi pour confirmer l’efficacité des mesures d’atténuation proposées par l’OPG visant les collectivités d’oiseaux advenant que des tours de refroidissement à tirage naturel pour le système de refroidissement du condenseur y soient aménagées.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de cette recommandation de collaborer avec l’OPG pour élaborer ledit programme de suivi pour la collectivité d’oiseaux, et souhaiterait aussi que ce programme tienne compte des répercussions potentielles de la perturbation de l’habitat et de la collision d’oiseaux. Le gouvernement du Canada reconnaît que, grâce aux permis qui seront délivrés plus tard en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a le fondement législatif et les pouvoirs nécessaires pour s’assurer qu’un tel programme de suivi est mis en œuvre. Sur demande, Environnement Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 24

La Commission recommande que, au cours de la phase de préparation de l’emplacement, Environnement Canada s’assure que l’OPG n’effectue aucune destruction ni perturbation de l’habitat entre le 1er mai et le 31 juillet de chaque année afin de minimiser les incidences sur la reproduction des oiseaux migrateurs.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation d’éviter de détruire ou de perturber l’habitat entre le 1er mai et le 31 juillet de chaque année afin de protéger les activités de reproduction de la plupart des espèces d’oiseaux. Cependant, Environnement Canada n’est pas en mesure de s’assurer que l’OPG mène toutes ses activités de défrichage lorsque ce n’est pas la période de reproduction des oiseaux migrateurs, car le ministère n’a pas la capacité réglementaire de délivrer un permis liant le promoteur. Le gouvernement du Canada reconnaît que, grâce aux permis qui seront délivrés plus tard en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a le fondement législatif et les pouvoirs nécessaires pour s’assurer qu’un tel programme de suivi est mis en œuvre. Sur demande, Environnement Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 25

La Commission recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG effectue un échantillonnage supplémentaire, afin de confirmer la présence de blongios avant le début des travaux de préparation de l’emplacement. La Commission recommande également que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG mette au point et mette en œuvre un plan de gestion des espèces menacées dont on connaît la présence sur le site. Ce plan doit prendre en compte la résilience de certaines des espèces et la possibilité de compensation hors site.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG effectue un échantillonnage supplémentaire, afin de confirmer la présence de blongios et mette au point et mette en œuvre un plan de gestion des espèces menacées, s’il y a lieu. Sur demande, Environnement Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 26

La Commission recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG mette au point une évaluation complète des rejets de substances dangereuses, ainsi que les mesures nécessaires à la gestion des produits chimiques dangereux qui se trouvent sur le site du projet, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, une fois qu’une technologie de réacteur aura été choisie.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG mette au point une évaluation complète des rejets de substances dangereuses, ainsi que les mesures nécessaires à la gestion des produits chimiques dangereux qui se trouvent sur le site du projet une fois qu’une technologie de réacteur aura été choisie. Sur demande, Environnement Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 27

La Commission recommande que, avant toute destruction de l’habitat de l’hirondelle de rivage, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG adopte toutes ses mesures d’atténuation proposées :

  • l’aménagement d’un habitat de nidification hors site;
  • la construction d’habitats de nidification artificiels ayant la capacité d’accueillir une population égale ou supérieure au nombre de couples reproducteurs vivant, à l’heure actuelle, sur la falaise. Cet habitat doit être situé le plus près possible de la falaise d’origine; et
  • l’adoption d’une approche de gestion adaptative du plan d’atténuation de l’habitat de l’hirondelle de rivage, incluant un seuil de perte établi en consultation avec tous les intervenants avant la destruction de l’habitat.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation d’exiger que l’OPG mette en œuvre les mesures d’atténuation proposées pour l’hirondelle de rivage au moyen d’une méthode de gestion adaptative, et souhaiterait aussi que ces mesures d’atténuation soient déterminées en fonction d’une estimation raisonnable de la perte réelle d’hirondelles. Le gouvernement du Canada croit que l’aménagement d’un habitat de nidification hors site ne sera nécessaire que si les activités de suivi montrent que les mesures d’atténuation sur place ne sont pas suffisantes. Le gouvernement précise que ces mesures pourraient aussi comprendre l’amélioration des sites naturels de nidification potentiels sur la zone même de l’étude. Sur demande, Environnement Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 28

La Commission recommande que Pêches et Océans Canada exige que l’OPG poursuive sur une base continue des études sur la communauté de poissons adultes dans la zone d’étude et sur les sites de référence. Ces études doivent permettre de confirmer si les résultats des échantillonnages par filet maillant de 2009 et par pêche électrique du littoral de 1998, ainsi que les données additionnelles de 2010 et 2011, soumis par l’OPG, sont représentatifs des conditions existantes tout en tenant compte de la variabilité naturelle d’une année à l’autre.

Il faut accorder une attention particulière aux conditions de base de la surveillance par filet maillant au printemps afin de vérifier les résultats de la répartition spatiale des poissons et l’abondance relativement importante des espèces de poissons autochtones, comme le meunier noir et le menomini rond. L’étude d’utilisation de l’habitat touché par la pêche électrique du littoral est nécessaire afin d’établir des conditions de référence contemporaines auxquelles pourront être comparées les données d’utilisation futures pour mesurer les effets de l’enrochement, s’il y a lieu, et l’efficacité des mesures d’atténuation.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Pêches et Océans Canada travaillera avec Environnement Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le ministère des Ressources naturelles de l’Ontario et l’OPG pour mettre au point les détails d’un programme permanent de surveillance des poissons, qui fera partie des conditions auxquelles il faudra répondre avant d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

Recommandation 29

La Commission recommande que Pêches et Océans Canada exige que l’OPG continue ses recherches sur le plan d’action visant le menomini rond afin de pouvoir mieux définir les conditions existantes, y compris la répartition de la population, le génome et la répartition géographique de la population du menomini rond, qui serviront de référence pour développer des hypothèses vérifiables des effets, y compris les effets cumulatifs.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Pêches et Océans Canada travaillera avec Environnement Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le ministère des Ressources naturelles de l’Ontario et l’OPG pour mettre au point le plan d’action visant le menomini rond. Ce plan fera partie des conditions auxquelles il faudra répondre avant d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Il sera également intégré au programme de surveillance et servira au programme de gestion adaptative visant à protéger la population de menominis ronds à l’avenir.

Recommandation 30

Advenant qu’un système à eau avec refroidissement à passage unique soit choisi pour le projet, la Commission recommande que, avant la construction des ouvrages dans l’eau, Pêches et Océans Canada exige que l’OPG effectue les travaux suivants :

  • un échantillonnage supplémentaire d’effets à la centrale nucléaire existante de Darlington afin de vérifier les résultats de 2007 et d’approfondir la connaissance de la variation interannuelle de la population de poissons et de vérifier les déficiences du plan d’échantillonnage;
  • un échantillonnage d’entraînement supplémentaire à la centrale nucléaire existante de Darlington afin de mieux établir la situation présente. Le programme doit être conçu afin d’éviter un faux alignement dans la limite de détection, en tenant compte dans l’analyse des pertes d’entraînement, les espèces de poissons dont les larves et les œufs sont capturés lors des échantillonnages de larves par traits de filet durant la période saisonnière de l’année où ils sont présents. Une analyse d’optimisation statistique sera requise afin de déterminer s’il existe un concept avantageux d’échantillonnage d’entraînement visant les larves du menomini rond.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Pêches et Océans Canada travaillera avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère des Ressources naturelles de l’Ontario pour élaborer un programme d’échantillonnage des effets d’entraînement et d’impaction. Le gouvernement du Canada aimerait également signaler qu’il faudra obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches avant de procéder au remblayage dans le lac et s’engage à ce que Pêches et Océans Canada travaille avec l’OPG pour s’assurer que le programme d’échantillonnage des effets d’entraînement et d’impaction est mis au point et mis en œuvre à titre de condition de cette autorisation.

Recommandation 31

Indépendamment du système de refroidissement du condenseur choisi, la Commission recommande que Pêches et Océans Canada interdise à l’OPG de remblayer au-delà de la ligne de fond de deux mètres du lac Ontario.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Pêches et Océans Canada travaillera avec l’OPG pour s’assurer que toute détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat (DDPH) associée à la proposition de remblayage du lac se limite à la ligne de fond de deux mètres du lac Ontario. Les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches seront également conditionnelles à l’ampleur de la DDPH, aux mesures d’atténuation et à la compensation de l’habitat.

Recommandation 32

Advenant qu’un système à eau de refroidissement à passage unique soit choisi pour le projet, la Commission recommande à Pêches et Océans Canada d’exiger que l’OPG atténue les effets néfastes de l’exploitation, y compris ceux causés par l’impaction, l’entraînement et les mélanges et panaches thermiques, en situant les canaux d’amenée et de rejet en aval de la zone d’habitat sublittorale. De plus, l’OPG doit évaluer d’autres technologies d’atténuation pour le canal d’amenée, tels que des systèmes de retour du poisson vivant et des éléments dissuasifs sonores.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Pêches et Océans Canada va travailler avec Environnement Canada et avec la Commission canadienne de la sûreté nucléaire pour déterminer où seront situés les canaux d’amenée et de rejet, et pour évaluer la possibilité de prendre d'autres mesures d'atténuation pour les canaux d'amenée et de rejet, de manière à atténuer les effets néfastes de l’exploitation. Pêches et Océans Canada travaillera avec l’OPG pour s’assurer de la mise en œuvre de cette recommandation par l’entremise de son processus de réglementation et des conditions d’autorisation prévues aux termes de la Loi sur les pêches.

Recommandation 33

La Commission recommande que Pêches et Océans Canada exige que l’OPG adopte un programme de suivi des effets d’entraînement et d’impaction à la centrale nucléaire existante de Darlington et sur le site du projet afin de confirmer la prédiction des effets néfastes, y compris les effets cumulatifs, et l’efficacité des mesures d’atténuation. Pour les échantillonnages d’entraînement futurs visant le menomini rond, une analyse de probabilité statistique sera requise afin de déterminer si des résultats d’échantillon non biaisés et précis peuvent être produits.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Pêches et Océans Canada travaillera avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’OPG pour mettre au point une étude des effets d’entraînement et d’impaction à la centrale nucléaire existante de Darlington et sur l’emplacement proposé du projet afin de confirmer les prévisions des effets néfastes et s’assurera ensuite de la mise en œuvre par l’entremise de son processus de réglementation et des conditions d’autorisation prévues aux termes de la Loi sur les pêches.

Recommandation 34

Advenant qu’un système à eau avec refroidissement à passage unique soit choisi pour le projet, la Commission recommande que, avant la construction, Environnement Canada s’assure que l’OPG effectue une modélisation de panache thermique à résolution accrue qui tiendrait compte de possibles incidences de changements climatiques. Pêches et Océans Canada doit s’assurer que les résultats de la modélisation sont incorporés dans la conception du diffuseur de décharge et dans l’évaluation des emplacements différents pour la mise en place des canaux d’amenée et de rejet du système d’eau de refroidissement du condenseur.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de cette recommandation. Environnement Canada est résolu à passer en revue l’information donnée par l’OPG et se fondera sur l’autorisation de Pêches et Océans Canada à l’égard de la DDPH associée à l’amenée ou au rejet pour s’assurer que l’OPG effectue cette modalisation.

Pêches et Océans Canada va travailler avec Environnement Canada et avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour que les résultats de la modélisation de panache thermique fassent partie des éléments pris en considération dans le choix de l’emplacement des canaux d’amenée et de rejet, de manière à atténuer les effets néfastes de l’exploitation. Pêches et Océans Canada veillera à la mise en œuvre de ces mesures, qui feront partie des conditions pour obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

Recommandation 35

Si un système à eau avec refroidissement à passage unique est choisi pour le projet, la Commission recommande que, avant l’exploitation, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG inclue ce qui suit dans l’évaluation des risques liés aux eaux de surface :

  • les panaches thermiques et de contaminants combinés en surface;
  • l’effet de déplacement physique des courants modifiés du lac constituant une dangereuse exposition d’impulsions pour les espèces de poissons tels le cisco, le grand corégone, le méné émeraude, la perchaude, dont les larves dérivent passivement à travers le secteur.

Si les résultats de l’évaluation des risques prévoient un risque potentiel, la Commission canadienne de sûreté nucléaire doit convoquer un atelier portant sur la portée de la surveillance nécessaire aux fins de suivi avec Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et toute autre autorité pertinente, afin de mettre au point un plan d’action.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG mette à jour l’évaluation exhaustive des risques liés aux eaux de surface selon ce qui est recommandé, mais tient à préciser qu’une évaluation des panaches thermiques et de contaminants ne devrait pas seulement prendre en considération la surface des panaches, mais également sa dimension verticale. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique disponible à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, pour l’aider à mettre au point l’évaluation des risques liés aux eaux de surface et le plan d’action qui en découlera.

Recommandation 36

Dans le cas où un système à eau avec refroidissement à passage unique est choisi pour le projet, la Commission recommande qu’au cours des activités d’exploitation, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG fasse la surveillance du poisson adulte chez les grands et petits poissons afin de confirmer l’efficacité des mesures d’atténuation et de vérifier les prédictions concernant l’absence d’incidence thermique ou physique néfaste causée par le jet du diffuseur.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG fasse la surveillance du poisson adulte pour confirmer l’efficacité des mesures d’atténuation et vérifier les prévisions. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Pêches et Océans Canada est résolu à travailler avec l’OPG pour mettre au point son programme de surveillance et de suivi du poisson et de l’habitat du poisson, et pour s’assurer de sa mise en œuvre par l’entremise des conditions d’autorisation aux termes de la Loi sur les pêches.

Recommandation 37

Si un système à eau avec refroidissement à passage unique est choisi pour le projet, la Commission recommande que, avant les travaux de construction, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG détermine la superficie totale des impacts permanents sur le milieu aquatique pour les éléments suivants, afin de déterminer adéquatement l’ampleur des mesures d’atténuation et de définir la portée de la surveillance aux fins de suivi :

  • panache thermique de 2 °C plus chaud que la température ambiante;
  • contaminants de la zone de mélange et du panache de surface;
  • déplacements physiques dus aux changements de courants du lac; et
  • pertes et modifications dues aux travaux de remblayage et de construction.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de cette recommandation d’exiger que l’OPG détermine la superficie totale des impacts permanents sur le milieu aquatique à partir des impacts qui auront été identifiés. Le gouvernement du Canada souhaiterait aussi inclure à cette évaluation une évaluation des effets cumulatifs, y compris les effets d’entraînement et d’impaction et les effets des changements climatiques. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation. De plus, Pêches et Océans Canada est résolu à travailler avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire et avec l’OPG pour s’assurer que les impacts permanents sur le milieu aquatique soient atténués et qu’un programme approprié de compensation de l’habitat soit mis au point et mis en œuvre à titre de condition aux autorisations en vertu de la Loi sur les pêches.

Recommandation 38

La Commission recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que les éléments géotechniques et ceux liés à l’aléa sismique abordés dans l’étude géotechnique détaillée que l’OPG doit réaliser comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • Avant la préparation du site :
    • démontrer qu’il n’y a pas de conditions de sous-sol indésirables à l’emplacement du projet. Le potentiel de liquéfaction global à l’emplacement doit être évalué d’après les données d’étude du terrain;
    • confirmer l’absence de caractéristiques paléosismologiques à l’emplacement. Le cas échéant, effectuer une évaluation approfondie pour réduire l’incertitude générale liée à l’évaluation de l’aléa sismique au moment de la conception du projet.
  • Au cours de la préparation de l’emplacement et/ou avant la construction :
    • vérifier et confirmer l’absence de défauts de surface dans les morts-terrains et dans le substrat rocheux à l’emplacement.
  • Avant la construction :
    • vérifier la stabilité des pentes des talus et des digues sous des charges statiques et dynamiques, selon les données propres à l’emplacement et au projet, et ce, pendant la conception des pentes des talus et des digues ou avant leur construction;
    • évaluer le potentiel de liquéfaction de l’amas de déchets situé au nord-est du site, en utilisant les données obtenues de cet amas à la fin de la préparation de l’emplacement;
    • mesurer la résistance au cisaillement des morts-terrains et les propriétés dynamiques des morts-terrains et des roches sédimentaires, afin de confirmer les conditions de l’emplacement et d’effectuer l’analyse de l’interaction sol-structure au besoin;
    • évaluer le tassement potentiel des dépôts quaternaires dû au rabattement des eaux souterraines causé par les activités futures de la carrière St. Marys Cement;
    • évaluer l’effet du tassement potentiel sur les infrastructures à enfouir dans les dépôts lors de la conception de ces infrastructures.
  • Avant l’exploitation :
    • mettre au point et mettre en œuvre un programme de surveillance pour la phase 4 des opérations de décapage de la carrière St. Marys Cement, afin de confirmer que la vitesse maximale de pointe du sol à la limite qui sépare la centrale de Darlington et St. Marys Cement est inférieure à la limite proposée de trois millimètres par seconde (mm/s).

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation d’exiger que l’OPG effectue un examen détaillé de l’emplacement comprenant les éléments géotechniques et ceux liés à l’aléa sismique, cependant, il précise que cet examen pourrait être fait parallèlement aux activités de préparation de l’emplacement. Sur demande, Ressources naturelles Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 39

La Commission recommande que, avant la construction, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG prépare un plan de rechange pour les étapes de construction, d’exploitation et de déclassement du projet, prenant en compte les incertitudes liées aux inondations et aux autres événements météorologiques extrêmes. L’OPG doit modéliser les conditions locales de changements climatiques pour confirmer sa conclusion d’un faible impact résultant de ces changements. Une marge/limite de changements de paramètres clés, comme l’intensité des événements météorologiques extrêmes, doit être définie à la satisfaction de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ces paramètres peuvent être incorporés dans la conception hydrologique d’une demande de construction de réacteur, ainsi que dans les mesures de protection contre les inondations. L’OPG doit aussi effectuer une analyse de sécheresse et intégrer toute autre mesure d’atténuation/modification de conception requise, à la satisfaction de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dans le cadre de la demande de permis de construction de réacteur.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG prépare un plan de rechange prenant en compte les incertitudes liées aux inondations, sécheresse, et aux autres événements météorologiques extrêmes, tel que recommandé. Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation de modéliser les conditions locales de changements climatiques, cependant, si l’OPG s’appuie sur des études réputées pour évaluer l’impact anticipé des changements climatiques sur la zone du projet, il pourrait ne pas être nécessaire de procéder à la modélisation des conditions locales de changements climatiques. Sur demande, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 40

La Commission recommande que, avant la construction, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige de l’OPG ce qui suit :

  • établir un programme de gestion adaptative des risques liés aux algues pour le système d’apport d’eau des tours de refroidissement, comprenant l’établissement de seuils en vue d’actions supplémentaires;
  • tenir compte de l’évaluation des risques liés aux algues, aux fins d’une évaluation biologique plus détaillée de la localisation du système d’apport d’eau et du diffuseur à être situés plus au large et plus en profondeur, et ce, dans le cadre d’études d’emplacement détaillées et de l’analyse coût-bénéfice du système de refroidissement.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation d’exiger que l’OPG établisse un programme de gestion adaptative des risques liés aux algues pour le système d’apport d’eau des tours de refroidissement, et tienne compte de cette évaluation dans le cadre d’études d’emplacement détaillées et d’analyses coût-bénéfice. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 41

La Commission recommande que, avant la préparation de l’emplacement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire coordonne des discussions avec l’OPG et les principaux intervenants sur les conséquences du projet sur l’offre et la demande de logement, les équipements et programmes de loisir communautaire, les services et infrastructures, de même que sur les autres mesures à prendre pour faire face aux pressions exercées sur ces biens et services collectifs.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de cette recommandation invitant la Commission canadienne de sûreté nucléaire à entamer des discussions avec l’OPG et les principaux intervenants, cependant, il précise que ces discussions pourraient avoir lieu parallèlement aux activités de préparation de l’emplacement.

Recommandation 42

La Commission recommande que l’OPG poursuive, sur une base continue, sa stratégie visant l’embauche d’étudiants autochtones selon les perspectives d’emplois permanents disponibles pendant la durée de vie du projet. À cet égard, l’OPG doit collaborer avec les établissements d’enseignement secondaire et postsecondaire ainsi qu’avec les groupes autochtones afin de s’assurer que de tels programmes portent fruit.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette proposition et note que de tels programmes sont conforment avec la présentation que l’OPG a fait à la Commission sur les intérêts autochtones le 28 mars 2011 et la politique des relations avec les autochtones de l’OPG.

Recommandation 43

La Commission recommande à la Commission canadienne de sûreté nucléaire de mettre à contribution les intervenants compétents, y compris l’OPG, le service de gestion des mesures d’urgence de l’Ontario, les administrations municipales et le gouvernement de l’Ontario afin de développer une politique concernant l’utilisation du territoire autour des centrales nucléaires.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation invitant la Commission canadienne de sûreté nucléaire à mettre à contribution les intervenants compétents pour élaborer une politique concernant l’utilisation du territoire autour des centrales nucléaires.

Recommandation 44

La Commission recommande que le gouvernement de l’Ontario adopte des mesures adéquates afin de prévenir la construction d’ensembles résidentiels et d’édifices destinés à des personnes vulnérables dans un rayon de trois kilomètres du site.

Réponse

Cette recommandation a été remise au gouvernement de l’Ontario.

Recommandation 45

La Commission recommande que la municipalité de Clarington évite, pour la durée de vie du projet, de construire des édifices destinés à des personnes vulnérables, comme des écoles, des hôpitaux et des résidences pour clientèles à statut précaire, dans un rayon de trois kilomètres autour du site.

Réponse

Cette recommandation a été remise à la municipalité de Clarington.

Recommandation 46

Étant donné qu’un accident grave peut avoir des conséquences au-delà des zones de 3 et de 10 kilomètres évaluées par l’OPG, la Commission recommande que le gouvernement de l’Ontario, sur une base continue, revoie les zones de planification d’urgence, la planification d’urgence et les mesures d’intervention prescrites dans le Plan provincial d’intervention en cas d’urgence nucléaire (PPIUN), afin de protéger la sécurité et la santé des personnes.

Réponse

Cette recommandation a été remise au gouvernement de l’Ontario.

Recommandation 47

La Commission recommande que, avant la préparation de l’emplacement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire s’assure que le plan de gestion de la circulation de l’OPG se charge des éléments suivants :

  • les plans de rechange au cas où les travaux routiers prévus n’auraient pas lieu;
  • la prise en compte de l’impact de la circulation des camions relevant de l’élimination des matériaux excavés sur la circulation et sa sécurité;
  • une analyse plus approfondie du potentiel de refoulement sur l’autoroute 401;
  • la considération d’un éventail plus large de mesures d’atténuation, tels que, la gestion du transport selon la demande, du transport en commun accru et des améliorations géométriques de l’échangeur de l’autoroute 401 et du chemin Waverley.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation d’exiger que le plan de gestion de la circulation de l’OPG tienne compte des éléments liés aux plans de rechange, à la circulation des camions, au refoulement possible sur l’autoroute 401 et prenne en considération un éventail plus large de mesures d’atténuation.

Recommandation 48

En considération de la sécurité publique, la Commission recommande que, avant la préparation de l’emplacement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire coordonne un comité des sociétés de transport fédéral, provincial et municipal qui examinera le besoin de construction et de modifications de routes.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation selon laquelle les gouvernements fédéral, provincial et municipal examinent la nécessité de construire et de modifier les routes, cependant, il précise que cet examen peut être fait parallèlement aux activités de préparation de l’emplacement.

Recommandation 49

La Commission recommande que, avant la construction, Transports Canada s’assure que l’OPG effectue des analyses quantitatives supplémentaires, y compris sur les fréquences de collisions et les indices d’exposition aux passages à niveau, et surveille les effets potentiels et le besoin d’adopter des mesures d’atténuation liées au projet.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation d’exiger que l’OPG effectue des études supplémentaires sur la sécurité ferroviaire, surveille les effets potentiels et détermine s’il est nécessaire d’adopter des mesures d’atténuation. En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, la sécurité des passages à niveau revient aux autorités responsables du service de voirie et à l’administration ferroviaire. Cette politique reflète les objectifs de l’article 3 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

En dernier ressort, il revient aux autorités responsables du service de voirie et l’administration ferroviaire de procéder à l’évaluation des passages à niveau. Transports Canada s’engage à offrir son aide et son expertise aux parties intéressées dans le cadre de l’évaluation des risques et de l’évaluation des mesures d’atténuation qui seront proposées.

Recommandation 50

La Commission recommande que, avant la construction, Transports Canada exige que l’OPG effectue une évaluation des risques, en collaboration avec le Canadien National, qui comprendra :

  • une évaluation des risques liés à un déraillement ou à tout autre incident ferroviaire pouvant toucher le projet;
  • une analyse des risques liés à une menace pour la sécurité, comme un train transportant une bombe sur le chemin de fer qui traverse le projet;
  • une évaluation comparative de l’efficacité des diverses mesures d’atténuation ou la combinaison des mesures (par ex., mur pare-souffle, mur de soutènement, rails en retrait, berme et limitation de vitesse des trains dans les environs du site);
  • la détermination des critères de conception nécessaires afin d’assurer l’efficacité de ces mesures (par ex., la hauteur appropriée, la résistance, la conception et le matériel adéquats d’un mur pare-souffle); et
  • une analyse critique afin de confirmer que ces mesures, lorsqu’adéquatement conçues et mises en œuvre, seront suffisantes pour offrir une protection du site du projet advenant un déraillement d’un train voyageant à pleine vitesse ou d’autres événements indésirables.

Réponse

Le gouvernement du Canada reconnaît que la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires confère à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire l'autorité et les pouvoirs de suivre cette recommandation au moyen des activités de réglementation qui sont les siennes.

Transports Canada s’engage à offrir son aide et son expertise aux parties intéressées dans le cadre de l’évaluation des risques et de l’évaluation des mesures d’atténuation qui seront proposées.

Recommandation 51

Advenant qu’un système à eau avec refroidissement à passage unique soit choisi pour le projet, la Commission recommande que, avant la construction, Transports Canada travaille en collaboration avec l’OPG afin de développer un programme de suivi afin de confirmer les prédictions à savoir qu’aucun effet néfaste important à la sécurité des bateaux n’a été engendré par la mise en place d’une plus grande zone de prohibition. L’OPG doit aussi développer un programme de gestion adaptative, au besoin, afin d’atténuer les incidences potentielles sur les petites embarcations.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de cette recommandation. Transports Canada guidera et appuiera l’OPG pour l’aider à mettre au point un programme de suivi permettant de s’assurer qu’il n’y aura aucun effet néfaste important sur la sécurité des bateaux. S’il est nécessaire de mettre en place un programme de gestion adaptative, Transports Canada peut mettre son expertise à la disposition de l’OPG pour élaborer un tel programme.

Recommandation 52

La Commission recommande que, avant la construction, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG prévoie des dispositions pour l’entreposage sur place de tout combustible nucléaire utilisé pendant la durée du projet, au cas où une solution adéquate de gestion à long terme hors site du combustible nucléaire usé ne peut être trouvée.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation dans la mesure où c’est aux propriétaires de déchets que revient la responsabilité de gérer et de financer le traitement sécuritaire de leurs propres déchets. Le Cadre d’action sur les déchets radioactifs adopté par le Canada en 1996 stipule que les propriétaires de déchets radioactifs sont chargés de trouver et d’appliquer des solutions, et de débourser tous les frais associés à la gestion du traitement sécuritaire de leurs déchets.

Recommandation 53

La Commission recommande que, avant la construction, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG prévoie des dispositions pour l’entreposage sur place de tous les déchets de faible et moyenne activité pour la durée du projet, au cas où une solution adéquate de gestion à long terme hors site de ces déchets ne serait pas approuvée.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation dans la mesure où c’est aux propriétaires de déchets que revient la responsabilité de gérer et de financer le traitement sécuritaire de leurs propres déchets, conformément aux exigences réglementaires de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire. Le Cadre d’action sur les déchets radioactifs adopté par le Canada en 1996 stipule que les propriétaires de déchets radioactifs sont chargés de trouver et d’appliquer des solutions, et de débourser tous les frais associés à la gestion du traitement sécuritaire de leurs déchets.

Recommandation 54

La Commission recommande qu’au cours des activités d’exploitation, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG adopte des mesures de gestion des rejets du projet afin d’éviter que les niveaux de tritium dans l’eau potable ne dépassent une moyenne annuelle courante de 20 Bq/L dans les usines d’approvisionnement en eau potable situées dans la zone d’étude régionale.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation de protéger l’eau potable, cependant, il précise que toute limite imposée devrait être conforme aux normes en matière de tritium mises en place par les autorités réglementaires. Dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable de Santé Canada, formulées d’après les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique et l’Organisation mondiale de la santé, la ligne directrice en matière de consommation sécuritaire d’eau potable fixe la limite de tritium à 7000 Bq/L. La province de l’Ontario a fait de cette limite une norme. Étant donné que, au Canada, la qualité de l’eau relève essentiellement des provinces, ces dernières peuvent adopter les lignes directrices fédérales ou choisir de fixer leurs propres critères.

De plus, le gouvernement du Canada précise que la Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente les rejets potentiels de tritium dans l’environnement par les centrales nucléaires en imposant des limites réglementaires, et, lors de chaque demande de permis, en prenant des mesures de précaution pour contrôler les niveaux de rejets de tritium dans l’air ou dans l’eau. Ces limites visent à protéger la santé humaine. En vertu du Règlement sur la radioprotection de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, les rejets doivent rester « au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre » (ALARA), tout en tenant compte des facteurs socio-économiques.

Recommandation 55

La Commission recommande que Santé Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire continuent à participer aux études internationales cherchant à déterminer les incidences à long terme sur la santé d’une exposition à un rayonnement de faible niveau et à savoir si une révision des limites prescrites dans le Règlement sur la radioprotection est nécessaire.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation l’incitant à continuer à participer aux études internationales cherchant à déterminer les incidences à long terme sur la santé d’une exposition à un rayonnement de faible niveau. Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation de savoir si, à partir des résultats d’études internationales, il s’avère nécessaire de réviser les limites prescrites dans le Règlement sur la radioprotection. Santé Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire continueront de participer aux études internationales traitant des effets à long terme sur la santé d’une exposition à un rayonnement de faible niveau; à siéger aux comités et groupes de travail des organisations internationales pertinentes et à examiner régulièrement les rapports publiés par ces groupes internationaux pour être au courant des derniers développements dans le domaine de la radioprotection. Sur demande, Santé Canada peut offrir son expertise à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, pour appuyer l’examen des limites dont fait état le Règlement sur la radioprotection.

Recommandation 56

La Commission recommande que, au cours de la durée de vie du projet, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG surveille l’air ambiant dans la zone d’étude locale de façon régulière afin de s’assurer que la qualité de l’air demeure à des niveaux qui ne risqueraient pas de causer des effets néfastes sur la santé.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG surveille l’air ambiant pour s’assurer que la qualité de l’air ne risque pas d’avoir des effets néfastes sur la santé. Sur demande, Environnement Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 57

La Commission recommande que, avant la construction, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG entreprenne une évaluation des conséquences hors site d’un accident grave. L’évaluation doit déterminer si les conséquences sur la santé et l’environnement hors site, considérées dans la présente évaluation environnementale, engloberont celles pouvant être causées par la technologie de réacteur qui sera choisie.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG entreprenne une évaluation des conséquences hors site d’un accident grave. Sur demande, Environnement Canada peut fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Recommandation 58

La Commission recommande que, avant la construction, la Commission canadienne de sûreté nucléaire confirme que les critères d’acceptation des doses spécifiés dans le document RD-337 à la limite du site du projet, dans le cas d’accidents de dimensionnement limite pour la technologie de réacteur choisie, seront respectés.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation de demander à la Commission canadienne de sûreté nucléaire de confirmer que les critères d’acceptation des doses spécifiés dans le document RD-337 seront respectés.

Recommandation 59

La Commission recommande que la municipalité de Clarington gère le développement du territoire dans les environs du projet afin de s’assurer que rien ne nuit à la capacité d’évacuation du public afin de garantir la protection de la santé et de la sécurité des personnes.

Réponse

Cette recommandation a été remise à la municipalité de Clarington.

Recommandation 60

La Commission recommande que, avant la construction, le gouvernement du Canada révise la pertinence des clauses de l’assurance responsabilité nucléaire. Cette révision doit comprendre l’information provenant de l’OPG et de la région de Durham concernant les effets économiques potentiels d’un accident grave sur le site de Darlington nécessitant le déménagement, la restriction d’utilisation et la restauration d’une portion de la zone d’étude régionale.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation voulant que le gouvernement du Canada révise la pertinence des clauses de l’assurance responsabilité nucléaire.

Dans le cadre de son travail visant à moderniser la loi sur la responsabilité civile en matière de nucléaire pour remplacer l’actuelle Loi sur la responsabilité nucléaire, le gouvernement du Canada va continuer d’examiner la pertinence des clauses de l’assurance responsabilité nucléaire, en tenant compte, entre autres, des risques que posent les installations nucléaires canadiennes.

Recommandation 61

La Commission recommande qu’au cours des activités d’exploitation, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG surveille l’habitat et le biote aquatiques afin de mesurer les effets cumulatifs potentiels de la charge thermique et du panache de contaminants des ouvrages de rejets de la centrale nucléaire de Darlington et du projet.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’exiger que l’OPG surveille l’habitat et le biote aquatiques afin de mesurer les effets cumulatifs potentiels de la charge thermique et du panache de contaminants. Sur demande, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada peuvent fournir l’expertise scientifique et technique à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, pour appuyer la mise en œuvre de cette recommandation.

Le promoteur devra aussi mettre en place un programme de surveillance aquatique avant de pouvoir obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

Recommandation 62

La Commission recommande que, avant la préparation du site, Environnement Canada évalue le besoin d’aménager des stations additionnelles de surveillance de la qualité de l’air dans la zone d’étude locale afin de surveiller les effets cumulatifs sur la qualité de l’air.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte la recommandation d’évaluer la nécessité d’aménager des stations additionnelles de surveillance de la qualité de l’air dans la zone d’étude locale afin de surveiller les effets cumulatifs sur la qualité de l’air.

Si les résultats de cette évaluation montrent que des stations additionnelles de surveillance de la qualité de l’air dans la zone d’étude locale sont nécessaires, le gouvernement du Canada signale que la Commission canadienne de sûreté nucléaire est investie des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et de l’autorité d’agir pour donner suite aux résultats de cette recommandation, notamment au moyen des permis qu’elle accordera en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Recommandation 63

La Commission recommande que, avant la construction, la Commission canadienne de sûreté nucléaire exige que l’OPG évalue les effets cumulatifs d’un accident grave de cause commune, qui impliquerait tous les réacteurs nucléaires de la zone d’étude du site, afin de déterminer si des mesures de planification d’urgence supplémentaires sont nécessaires.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation d’exiger que l’OPG évalue les effets cumulatifs d’un accident grave de cause commune dans la zone d’étude. Le gouvernement du Canada signale que la Commission canadienne de sûreté nucléaire a mis sur pied un groupe de travail chargé d’examiner les leçons tirées du tremblement de terre japonais et qu’elle évaluera les conséquences opérationnelles, techniques et réglementaires de l’accident nucléaire qui s’est produit au Japon dans le contexte des centrales nucléaires canadiennes.

Recommandation 64

La Commission recommande que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale révise l’Évaluation des effets cumulatifs — Guide du praticien de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale afin de tenir compte des scénarios d’accidents et de défaillances.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale est en voie de mettre à jour sa gamme d’instruments appuyant l’évaluation des effets cumulatifs en vertu de la LCEE. Un énoncé de politique opérationnelle, qui devrait être prêt d’ici décembre 2012, fournira des lignes directrices de base aux praticiens et tiendra compte des accidents et défaillances.

Recommandation 65

La Commission recommande au gouvernement du Canada de prioriser le développement de solutions concernant la gestion à long terme du combustible irradié, y compris l’entreposage, l’élimination, le retraitement et la valorisation du combustible nucléaire usé.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation voulant que la priorité soit donnée au développement de solutions concernant la gestion à long terme du combustible irradié. La responsabilité de financer et de gérer le traitement sécuritaire des déchets revient aux propriétaires de ces mêmes déchets.

La Société de gestion des déchets nucléaires, créée par les entreprises du secteur nucléaire, est chargée de mettre en œuvre le plan choisi par le gouvernement pour gérer à long terme les déchets de combustible irradié.

Le gouvernement du Canada est résolu à s’assurer que, à long terme, une solution pertinente, sécuritaire et correctement financée soit en place pour traiter les déchets de combustible irradié.

Recommandation 66

La Commission recommande que le gouvernement du Canada mette à jour la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire ou son équivalent afin de tenir compte des conséquences d’un accident nucléaire. Les révisions doivent toucher les dommages engendrés par le rayonnement ionisant et par tout événement déclencheur et doivent être harmonisées avec le principe du pollueur-payeur. La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire révisée ou son équivalent devra être en vigueur avant que le projet puisse procéder à la phase de construction.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de la recommandation, voulant que le gouvernement du Canada mette à jour la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire ou son équivalent afin de tenir compte des conséquences d’un accident nucléaire. Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de moderniser la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire pour que les indemnités correspondent aux niveaux estimés acceptables à l’échelle internationale et il décidera du moment auquel sera déposé au Parlement le projet de Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire.

Recommandation 67

La Commission recommande que le gouvernement du Canada fournisse des directives claires et pratiques concernant l’utilisation de l’évaluation de la durabilité dans le cadre des évaluations environnementales de projets nucléaires futurs.

Réponse

Le gouvernement du Canada accepte l’intention de cette recommandation. Toutefois, la portée des évaluations environnementales et les facteurs qui seront pris en compte dans le cadre de projets nucléaires ultérieurs seront déterminés sur la base de projets distincts par les autorités qui en seront responsables. Étant donné que le développement durable est un principe inscrit dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, si les autorités responsables exigeaient une évaluation de durabilité distincte dans le cadre de projets nucléaires ultérieurs, le gouvernement du Canada estime qu’il serait souhaitable que ces autorités responsables fournissent des lignes directrices claires et pratiques aux promoteurs et au public sur la manière de mener une telle évaluation de durabilité.